Court dismisses debt dispute but grants defendant payment installments under Civil Code Article 1244.

Répertoire n°156/26

E-OPA1-6252/25

Audience publique du 21 janvier 2026

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

La société anonyme SOCIETE1.) SA, établi et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représenté par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie demanderesse, comparant par PERSONNE1.), dûment muni d’une

procuration spéciale écrite,

et:

1. PERSONNE2.), et

2. PERSONNE3.), demeurant ensemble à L-ADRESSE2.),

parties défenderesses, comparant en personne.

FAITS:

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-sur-

Alzette en date du 17 septembre 2025 la partie défenderesse a été sommée de payer à

la partie demanderesse la somme de 14.510,20 EUR avec les intérêts légaux sur cette

somme à partir du 19 septembre 2025 jusqu’à solde.

Par écrit entré au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette le 8 octobre 2025, la

partie défenderesse a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement.

A la requête de la partie demanderesse les intéressés ont été convoqués par la voie du

greffe à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège à l’audience publique du 17

décembre 2025, date à laquelle l’affaire fut utilement retenue. Le mandataire de la

partie demanderesse fut entendu en ses explications et conclusions. Les parties

défenderesses furent entendues en leurs explications.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit:

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d'Esch-sur-

Alzette le 19 septembre 2025, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été sommés de

payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 14.510,20 EUR du chef de

factures impayées, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

Par lettre recommandée du 26 mai 2025, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont formé

contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

A l’audience des plaidoiries du 17 décembre 2025, PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

ont reconnu la créance dont se prévaut SOCIETE1.) mais demandent à se voir accorder

des délais de paiement. Ils proposent de payer 3.000,- EUR et puis 350,- EUR par

mois, jusqu’à l’apurement de la dette. Ils font valoir qu’ils ne seraient pas en mesure

de payer un montant plus important par mois mais soulignent leur volonté de trouver

un arrangement à l’amiable.

SOCIETE1.) réitère sa demande en paiement.

Elle donne à considérer que les parties n’auraient pas réussi à trouver un arrangement

extrajudiciaire, faute pour PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de proposer un plan de

paiement acceptable.

Elle ne s’oppose néanmoins pas à la demande d’PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

tendant à se voir accorder des délais de paiement mais sollicite que celui-ci devrait

permettre l’apurement de la dette endéans un délai de 18 mois.

SOCIETE1.) renonce en outre à voir assortir le montant réclamé des intérêts légaux.

Motifs de la décision

Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne contestent plus la créance réclamée par

SOCIETE1.), qui, au vu des pièces versées en cause, ainsi que des explications

fournies à l’audience, est fondée.

Le contredit est par conséquent à dire non fondé.

De l’accord des parties, il convient toutefois d’accord à PERSONNE2.) et à

PERSONNE3.) des délais de paiement.

PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) soutiennent qu’ils ne seraient pas en mesure

d’apurer la dette endéans un délai de 18 mois. Toutefois, aucune projection

approximative de l’évolution de leur situation financière n’a été produite en cause.

Il faut en outre relever que le délai de grâce accordé en vertu de l’article 1244 du Code

civil est un délai modéré.

L’exécution de la condamnation en paiement se trouve suspendue pendant le temps de

l’échéancier repris au dispositif et comme il est dit au dispositif du présent jugement

conformément à l’article 1244 du Code civil.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) succombant à l’instance, ils sont à condamner aux

frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile et en instance de

contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

reçoit le contredit en la forme ;

le dit non fondé ;

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) SA le montant de 14.510,20 EUR ;

accorde à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) des délais de paiement comme suit :

- le premier versement de 3.000,- EUR en apurement du montant de 14.510,20 EUR

sera effectué le 4 février 2026,

- à partir du 4 avril 2026 des versements mensuels d’un montant de 639,46 EUR en

apurement du montant de 14.510,20 EUR seront effectués chaque 4ème du mois au plus

tard, jusqu’au 4 septembre 2027 inclus ;

dit que l’exécution de la condamnation en paiement est suspendue durant le cours des

délais de paiement ;

dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à la date prévue et sans mise en

demeure préalable, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) seront déchus du bénéfice de

l’article 1244 du Code civil et le jugement sera exécutoire par provision pour le

montant du solde nonobstant appel et sans caution ;

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch/Alzette par Marlene

MULLER, juge de paix, assistée du greffier Joëlle GRETHEN, qui ont signé le présent

jugement.