Court accepts debt dispute counterclaim and orders partial payment based on parties' settlement agreement.

No 118/26 du 21.01.2026 Audience publique du mercredi, vingt-et-un janvier deux mille vingt-six Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par PERSONNE1.), administrateur délégué, e t : PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, comparant en personne.

FAITS Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-2840/25 rendue par le juge de paix de Diekirch en date du 9 septembre 2025, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)), le montant de

1.504,28 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. L’ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en date du 15 septembre 2025. Par déclaration écrite entrée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 29 septembre 2025, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement. Par lettre du greffier du 16 octobre 2025, les parties ont été convoquées à l’audience publique du mercredi, 7 janvier 2026 à 15.30 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », pour y voir statuer sur le mérite de leurs prétentions réciproques.

À cette date, l’affaire a été utilement retenue et les débats se sont déroulés comme suit : PERSONNE1.), administrateur-délégué, comparant pour la partie demanderesse SOCIETE1.), a exposé le sujet de l'affaire et ses moyens, tandis que le défendeur PERSONNE2.), comparant en personne, a fourni ses réponses. Les deux parties se sont enfin arrangées sur un montant de 500.- euros à verser par PERSONNE2.) pour solde de tout compte à la société SOCIETE1.). Sur ce, le tribunal a pris l'affaire en délibéré pour rendre à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé le JUGEMENT qui suit:

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-2840/25 du juge de paix de Diekirch du 9 septembre 2025, PERSONNE2.) a été sommé de payer du chef d’une facture impayée à la société SOCIETE1.) le montant de 1.504,28 euros, aves les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. L’ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à PERSONNE2.) en date du 15 septembre 2025. Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de Diekirch en date du 29 septembre 2025, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement.

Le contredit de PERSONNE2.) est à déclarer recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

À l’audience, les parties ont trouvé un accord dont il y a lieu de leur donner acte. P A R C E S M O T I F S le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en dernier ressort, reçoit le contredit en la forme, donne acte aux parties de leur accord, partant, condamne PERSONNE2.) à payer pour solde de tout compte à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 500.- euros, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à charge de chacune des parties. Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu’en tête et avons signé avec le greffier.