Court dismisses landlord's claim because the landlord failed to appear at the hearing while defendants withdrew their objection.

No 117/26

du 21.01.2026

Audience publique du mercredi, vingt-et-un janvier deux mille vingt-six

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de

Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement

des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la

cause

e n t r e :

le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ENSEIGNE1.),

représenté par son syndic, la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie demanderesse,

ne comparant pas,

e t :

1) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), et

2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.),

parties défenderesses,

comparant en personne.

FAITS

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-2555/25 rendue par le juge de

paix de Diekirch en date du 27 août 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été

sommés de payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE

ENSEIGNE1.), représenté par son syndic, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après

le SYNDICAT), le montant de 2.379,67 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de

la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

L’ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en date

du 15 septembre 2025.

Par déclaration écrite entrée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 16 septembre

2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont formé contredit contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement.

Par lettre du greffier du 8 octobre 2025, les parties ont été convoquées à l’audience

publique du mercredi, 7 janvier 2026 à 15.30 heures, en la salle des audiences de la Justice

de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », pour y voir statuer sur le mérite de leurs

prétentions réciproques.

À cette date, l’affaire a été utilement retenue et les débats se sont déroulés comme suit :

Les défendeurs, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), comparant en personne, ont conclu à

l'adjudication de leur contredit tandis que la partie demanderesse, le SYNDICAT, n’a pas

été présente, ni représentée.

Sur ce, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit:

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-2555/25 du juge de paix de

Diekirch du 27 août 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été sommés de payer au

SYNDICAT le montant de 2.379,67 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

L’ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée en date du 15 septembre 2025.

Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de Diekirch le 16 septembre

2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont formé contredit contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement.

Le contredit est à déclarer recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la

loi.

À l’audience, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont conclu au bien-fondé de leur

contredit et au débouté de la demande du SYNDICAT.

Le SYNDICAT, bien que régulièrement convoqué, n’a pas été présent, ni représenté.

Suivant l’article 75 du Nouveau Code de procédure civile, si, sans motif légitime, le

demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera

contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

L’oralité de la procédure devant le juge de paix impose à la partie de comparaître ou de

se faire représenter pour formuler valablement ses prétentions et les justifier.

Par son attitude de ne pas se présenter à l’audience pour soutenir sa demande et à défaut

de pièces soumises à un débat contradictoire, le SYNDICAT est censé avoir renoncé à

ses prétentions par suite du contredit présenté par PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Par conséquent, le contredit de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est à déclarer fondé

tandis que la demande du SYNDICAT est à déclarer non fondée.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et en instance de contredit,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

le dit fondé,

dit non fondée la demande du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA

ENSEIGNE1.), représenté par son syndic, la société anonyme SOCIETE1.) SA,

partant, en déboute,

condamne

le

SYNDICAT

DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE

ENSEIGNE1.), représenté par son syndic, la société anonyme SOCIETE1.) SA, aux frais

et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du greffier

Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice

de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.