Luxembourg Court of Appeal dismisses appeal against conviction for burglary and maintains prison sentence.

Arrêt N° 39/26 X.

du 21 janvier 2026

(Not. 42907/23/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-et-un janvier deux

mille vingt-six l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Lituanie, actuellement détenu au

Centre pénitentiaire de Luxembourg,

prévenu et appelant.

______________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu

contradictoirement par une chambre de vacation du tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg le 29 août 2025 sous le numéro 2543/2025, dont les considérants et le

dispositif sont conçus comme suit :

«

»

De ce jugement, appel au pénal fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg le 4 septembre 2025 par le mandataire du prévenu PERSONNE1.)

et le même jour par déclaration déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 10 novembre 2025, le prévenu PERSONNE1.)

fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 10 décembre 2025

devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels formés.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée Edita

KICAITE, et après avoir été averti de son droit de garder le silence et de son droit de

ne pas s’incriminer lui-même, céda la parole à son mandataire.

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu

PERSONNE1.).

Madame le premier avocat général Monique SCHMITZ, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.), renonçant à la traduction du présent arrêt, eut la parole

en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 21 janvier 2026, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 4 septembre 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE1.) a fait interjeter appel au pénal contre le jugement numéro

2543/2025 rendu contradictoirement à son encontre en date du 29 août 2025 par une

chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, jugement dont

la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration déposée le même jour au greffe du prédit tribunal, le procureur d’Etat

de Luxembourg a, à son tour, fait interjeter appel au pénal contre le jugement précité.

Les appels sont recevables pour avoir été relevés conformément à l’article 203 du

Code de procédure pénale et endéans le délai légal.

Par le jugement déféré du 29 août 2025, les juges de première instance ont condamné

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois pour avoir, entre le 16

octobre 2023 et le 17 octobre 2023, à

ADRESSE2.), tenté de soustraire

frauduleusement au préjudice d’PERSONNE2.)

un véhicule de la marque

ENSEIGNE1.), immatriculé

NUMERO1.) (L), ensemble son contenu, avec la

circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment en

coupant deux trous dans le hayon arrière, respectivement dans le toit du véhicule,

permettant de connecter deux câbles moyennant un dispositif spécial afin de

déverrouiller les portes pour accéder à l’habitacle, et à l’aide de fausses clés en

utilisant notamment une clé qui a été spécialement programmée pour pouvoir

démarrer ladite voiture et commettre le vol en question.

A l’audience de la Cour du 10 décembre 2025, le prévenu PERSONNE1.), après avoir

renoncé à une traduction du présent arrêt, a déclaré céder la parole à son avocat.

Le mandataire de PERSONNE1.) a précisé que son mandant, tout comme en

première instance, serait en aveu quant à la matérialité des faits mis à sa charge par

le représentant du ministère public. Il a ainsi confirmé que l’appel du prévenu serait

limité à la seule peine afin de faire bénéficier son mandant de circonstances

atténuantes plus larges qu’en première instance. La défense a soutenu avoir

conscience qu’au vu des nombreuses condamnations à l’étranger, PERSONNE1.) ne

pourrait plus bénéficier d’un quelconque aménagement de la peine d’emprisonnement.

Il a ainsi sollicité la clémence de la Cour pour voir réduire la peine d’emprisonnement

prononcée à l’égard de son mandant.

Finalement, le mandataire de PERSONNE1.) a encore déclaré que son mandant

regretterait son acte. Il souhaiterait rentrer chez sa famille, sa femme étant enceinte

de son deuxième enfant.

Le représentant du ministère public a conclu à voir confirmer le jugement entrepris

quant à la culpabilité du prévenu pour ce qui concerne l’infraction retenue à sa charge,

ceci notamment au vu des éléments du dossier répressif et de ses aveux tant en

première instance qu’en instance d’appel du prévenu.

Concernant la peine prononcée, celle-ci serait légale et adéquate. Au vu du casier

judiciaire ECRIS de PERSONNE1.), les juges de première instance seraient encore à

confirmer en ce qu’ils ont considéré qu’aucun aménagement de la peine

d’emprisonnement ne serait possible.

Appréciation de la Cour :

Il résulte des éléments du dossier répressif discutés à l’audience de la Cour que les

juges de première instance ont fourni une relation correcte des faits à laquelle la Cour

se réfère, les débats devant elle n’ayant pas apporté de faits nouveaux par rapport à

ceux qui ont été soumis à l’examen de la chambre correctionnelle du tribunal

d’arrondissement.

La juridiction de première instance a encore correctement apprécié les circonstances

de la cause et c’est à juste titre qu’elle a retenu PERSONNE1.) dans les liens de la

prévention de tentative de vol à l’aide d’effraction et de fausses clés libellée à sa

charge par le ministère public, prévention qui reste établie en instance d’appel sur base

des éléments du dossier répressif, des constatations de la police, les traces ADN du

prévenu trouvées sur le lieu de l’infraction et des aveux complets du prévenu tant à

l’audience de première instance qu’à l’audience de la Cour.

La décision de culpabilité de première instance quant à l’infraction retenue à charge

du prévenu PERSONNE1.) est partant à confirmer.

La Cour considère que la peine d’emprisonnement prononcée par les juges de

première instance est légale et adéquate. En effet, elle tient compte de la gravité des

faits et du professionnalisme mis à jour par le prévenu ayant découpé deux trous dans

le hayon arrière, respectivement le toit du véhicule.

La durée de la peine d’emprisonnement est partant à maintenir.

Au vu des antécédents judiciaires à l’étranger, tels qu’ils résultent du casier ECRIS du

prévenu PERSONNE1.), le jugement est encore à confirmer en ce que la juridiction de

première instance a retenu qu’aucun aménagement de la peine d’emprisonnement

n’est possible pour PERSONNE1.).

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d'appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs

explications et moyens de défense, et le représentant du ministère public en son

réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

les dit non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

condamne le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance

d’appel, ces frais liquidés à 3,00 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, ainsi que

des articles 199, 202, 203, 209, 210 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Henri BECKER,

premier conseiller-président, Madame Nadine WALCH, premier conseiller, et de

Madame Joëlle DIEDERICH, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame

Joëlle WELTER, greffière assumée.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment CR,

plateau du St. Esprit, par Monsieur Henri BECKER, premier conseiller, en présence

de Madame Sandra KERSCH, premier avocat général, et de Madame Joëlle

WELTER, greffière assumée.