Court dismissed defendant's objection and awarded plaintiff partial procedural costs and recovery fees.

Répertoire n° 137/2026

E-OPA2-6345/25

Audience extraordinaire du 20 janvier 2026

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

- partie demanderesse - comparant par Maître Joe MENDES, avocat à

Luxembourg,

et :

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

- partie défenderesse - comparant par Maître Yannick BONDO, en remplacement

de Maître Luca GOMES, avocats à Luxembourg.

Faits

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-6345/25 rendue par le juge

de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 18 août 2025, la société à responsabilité

limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S a été sommée de payer à la société à

responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) la somme de 6.257,37 € avec les

intérêts au taux légal, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70 € sur base de

l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Par écrit entré au greffe de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette le 18 septembre

2025, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S a formé

contredit contre ladite ordonnance de paiement.

A la requête de la partie demanderesse, la société à responsabilité limitée simplifiée

SOCIETE2.) SARL-S a été convoquée par la voie du greffe à comparaître devant

le tribunal de paix de ce siège à l'audience publique extraordinaire du 16 décembre

2025.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les parties furent entendues en

leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-6345/25 rendue par le juge

de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 18 août 2025, la société à responsabilité

limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S a été sommée de payer à la société à

responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) la somme de 6.257,37 € avec les

intérêts au taux légal, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70 € sur base de

l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Ladite ordonnance de paiement a été notifiée le 21 août 2025.

Par lettre entrée au greffe de la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du

18 septembre 2025, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.)

SARL-S a formé contredit contre l’ordonnance en question.

Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi.

A l’audience publique du 16 décembre 2025, à laquelle l’affaire a été utilement

retenue, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) :

-

a augmenté sa demande principale à la somme de 6.822 € ;

-

a réclamé pour les factures d’avril 2025 et de mai 2025 les intérêts

conventionnels de 10% par mois à partir du 30ème jour de leur émission ;

-

a réclamé une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ;

-

a porté sa demande relative à l’indemnité de procédure à 1.500 €.

Il y a lieu de lui en donner acte.

A cette même audience, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.)

SARL-S a réclamé une indemnité de procédure de 1.500 € sur base de l’article 240

du Nouveau code de procédure civile.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Moyens et prétentions des parties :

La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) expose que sur base d’un

contrat de collaboration signé entre parties, la société défenderesse s’est occupée

- dans le cadre de l’exploitation d’un espace Pop-Up à ADRESSE3.) - de la gestion

et de la vente des stocks de vêtements des marques partenaires de la société

demanderesse.

Elle fait valoir qu’aux termes dudit contrat, la société défenderesse devait lui

reverser l’intégralité des revenus perçus grâce auxdites ventes.

Elle fait encore valoir qu’afin de lui permettre de lui adresser la facturation afférente,

la société défenderesse devait lui fournir un relevé détaillé des ventes réalisées par

son intermédiaire.

La société demanderesse explique que sur base de ces relevés, elle a fait parvenir

à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S les trois factures

suivantes :

-

n°2024-6-25-1 du 25.06.2025 - période de mars 2025 :

3.886 €

-

n°15-06-25-001 du 15.06.2025 - période d’avril 2025 :

1.511 €

-

n°15-06-25-002 du 15.06.2025 - période de mai 2025 :

1.425 €

6.822 €

Elle reproche à la partie défenderesse de refuser le paiement desdites factures sous

de vains prétextes.

La société demanderesse considère plus particulièrement que c’est à tort que la

partie adverse conteste la réalité des factures pour défaut de précision, la méthode

de facturation n’ayant jamais posé de problème tout au long de la relation

commerciale ayant existée entre parties.

Elle fait encore valoir que conformément aux termes du contrat, la société

défenderesse connaissait nécessairement les « sous-jacents » desdites factures,

celles-ci ayant été établies sur base de ses propres relevés.

Elle expose encore que c’est à la demande expresse de la partie défenderesse que

les factures font état de « ventes de vêtements », les factures antérieurs ayant

toujours été payées alors pourtant qu’elles portaient le même libellé.

Elle précise finalement qu’après lesdits factures « il y avait le détail ».

Faisant dès lors valoir que la société défenderesse n’a pu se méprendre sur la

nature et la portée desdits documents, elle conclut sur base de l’article 109 du Code

de commerce à l’application de la théorie de la facture acceptée, les factures

litigieuses n’ayant jamais été contestées.

Par voie de conséquence, elle conclut à l’existence d’une présomption irréfragable

de l’existence des créances affirmées dans les factures ainsi acceptées.

A

supposer qu’il ne s’agisse pas de ventes, elle conclut à l’existence d’une

présomption simple, tout en faisant valoir que cette dernière n’a pas été renversée.

A titre subsidiaire, elle invoque l’enrichissement sans cause.

A l’appui de sa demande, elle verse le contrat de collaboration, les factures

litigieuses ainsi que les échanges WhatsApp entre les responsables des sociétés

respectives.

La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S s’oppose à la

demande.

Elle considère que les factures sont sans objet, le contrat de collaboration ayant

expiré en date du 31 décembre 2024.

Si elle admet avoir procédé au règlement d’une facture antérieure, elle conteste qu’il

y ait eu d’autres ventes.

En ce qui concerne les messages WhatsApp, la société défenderesse estime qu’ils

sont trop vagues et qu’ils ne permettent pas de conclure à une continuation de la

collaboration entre parties.

Aucune prestation n’ayant dès lors été établie, elle considère que la seule existence

des factures litigieuses ne permet pas de retenir dans son chef une « obligation de

paiement automatique ».

Elle fait finalement valoir que les documents en question ne lui permettent pas de

connaître les prestations mises en compte, de sorte qu’il ne s’agit pas de véritables

factures.

Motifs de la décision :

Aux termes de l’article 1315 du Code civil :

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement,

celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

de son obligation ».

Il appartient dès lors à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) de

prouver les prestations dont elle réclame le paiement.

D’après les pièces versées par la société demanderesse, les parties ont - suivant

« contrat de partenariat » signé le 25 novembre 2024 (pièce n°1 de Maître Joe

MENDES) - convenu des termes et conditions réglant l’utilisation et la gestion d’un

espace Pop-Up situé au centre commercial ENSEIGNE1.).

Aux termes de l’article 1.1.1. dudit contrat, la partie défenderesse s’est engagée à

partager cet espace de vente avec la société demanderesse pendant toute la durée

de son exploitation, soit du 1er au 31 décembre 2024

D’après l’article 1.1.2., la société défenderesse « sera responsable des contrats de

dépôt-vente signés avec les marques partenaires d’SOCIETE1.), ainsi que de la

gestion des stocks de ces marques pendant toute la durée du Pop-Up ».

L’article 1.1.3. dispose encore qu’elle s’engage à gérer les flux financiers de

manière transparente, de fournir à la société à responsabilité limitée simplifiée

SOCIETE1.) un relevé détaillé des ventes effectuées ainsi que de verser

intégralement les revenus perçus grâce auxdites ventes.

Il résulte finalement des propres explications de la partie demanderesse qu’elle ne

devait facturer à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S

que les seuls vêtements effectivement vendus à l’occasion du Pop-Up.

Force est dès lors de constater que contrairement aux explications de la partie

demanderesse, l’opération conclue entre les parties ne correspond pas à une vente

classique au sens de l’article 109 du Code de commerce.

Il résulte d’autre part des éléments du dossier que suite à la signature du prédit

contrat, la société défenderesse se voit réclamer les montant suivants :

-

pour mars 2025 :

3.886 €

-

pour avril 2025 :

1.511 €

-

pour mai 2025 :

1.425 €

6.822 €.

Tandis que la partie défenderesse conteste redevoir cette somme alors qu’elle est

postérieure à la période de collaboration visée au contrat et qu’elle dénie aux

documents reçus la qualification de « facture », la société demanderesse estime

pour sa part qu’il s’agit bien de factures de sorte qu’elle se prévaut de la théorie de

la facture acceptée.

Il y a lieu de rappeler à cet égard qu’aux termes de l'article 109 du Code de

commerce, les achats et ventes se constatent entre commerçants par la facture

acceptée.

Ce texte a une portée générale et s'applique non seulement aux ventes

commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial.

La circonstance que les parties ne sont pas liées par un contrat de vente au sens

de l’article en question n’est dès lors pas de nature à empêcher les conséquences

d’une éventuelle acceptation par la partie défenderesse des prétendues factures qui

lui ont été envoyées.

Au vu des contestations de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.)

SARL-S, il y a d’abord lieu de vérifier si les documents - qu’elle ne conteste pas

avoir reçus - sont constitutives de factures.

Il y a ensuite lieu de vérifier s’il y a eu acceptation desdits documents.

Il y a finalement lieu de s’attarder sur les effets d’une éventuelle acceptation dans

le chef de la partie défenderesse.

La facture est l’affirmation écrite de la créance que le commerçant est tenu

d’adresser au client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou

de prestations (A. Cloquet, La facture, n° 32).

Les mentions essentielles de la facture se déduisent de sa fonction. Il s’ensuit que

toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et

mentionner le nom du fournisseur et du client.

En l’espèce, les documents versés par la société demanderesse mentionnent tant

le nom du fournisseur que l’identité du client. Elles font encore état de l’existence

d’une créance qu’il est demandé à la partie défenderesse de payer. En se référant

finalement à la « vente de vêtements & accessoires de divers marques

partenaires » durant le Pop-Up à ADRESSE3.), elles indiquent finalement à

suffisance la cause de la créance affirmée.

C’est à tort que la partie défenderesse fait valoir que les documents adverses ne

mentionnent pas le détail des marchandises, les éléments du dossier (pièce n° 3 de

Maître Joe MENDES) permettant d’affirmer que lesdits documents n’ont été émis

par la société demanderesse que suite et sur base des listing lui communiqués par

les gérants de la société défenderesse en date des :

-

8 mai 2025 à 11h58 : « Sales SOCIETE1.) – 2025-04-01 – 2025-04-30 »

-

8 mai 2025 à 12h02 : « SOCIETE1.) Sales – 2025-03-01 – 2025-03-31 »

-

12 juin 2025 à 10h26 « SOCIETE1.) Sales – 2025-05-01 – 2025-05-31 ».

Les contestations en rapport avec la qualification des factures transmises sont dès

lors à rejeter, de sorte que les dispositions de l’article 109 du Code de commerce

sont susceptibles de s’appliquer.

En ce qui concerne l’acceptation des factures, il est admis que celle-ci est une

manifestation d'accord au sujet de l'existence et des modalités d'un marché déjà

formé, et surtout une manifestation d'accord au sujet de la créance affirmée par le

fournisseur, en exécution de ce marché (Cloquet, La facture, n°427).

La facture acceptée établit ainsi à l’égard d’un commerçant non seulement la

créance du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et ses conditions dans la

mesure où elle les indique (A. Cloquet, La facture, n° 494 et s.).

L'acceptation de la facture par le client témoigne ainsi de son adhésion aux

stipulations qu'elle contient et l'y oblige par conséquent.

D’après la doctrine et la jurisprudence, l’acceptation d’une facture peut être

expresse ou tacite.

L’acceptation est tacite si elle se déduit du silence gardé par le client après avoir

réceptionné la facture.

En effet, le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance

de la facture, pour contrôler ses mentions ainsi que les fournitures auxquelles elle

se rapporte, fait présumer que le cocontractant a accepté cette facture.

Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est

pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative de

protester.

Il est admis que ces protestations ne présentent une valeur que si elles sont

précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation

de sortir ses effets (Cloquet, La Facture, no 566 et 567).

La jurisprudence n'admet par ailleurs qu'un délai de protestation extrêmement bref

dépendant du temps nécessaire pour contrôler la fourniture, la facture et la

concordance de l'une et l'autre. Il y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature

du contrat, de son objet, du comportement réciproque des parties, donc de toutes

les circonstances de la cause (Cloquet, La Facture, no 586 et 587).

L’obligation de protester dans un bref délai se justifie dans la mesure où les

transactions commerciales doivent se développer dans la sécurité et la rapidité,

exigences qui impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps

durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de

l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques.

La jurisprudence fait tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui devrait

normalement suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance

courante (TAL, 7 juillet 2015, n°167775 du rôle).

Lorsque le client conteste l’existence même du contrat (comme il semble le faire en

l’espèce), il doit protester dans un délai spécialement bref, car l’inexactitude du fait

de l’existence du contrat ne demande normalement aucune vérification d’une durée

appréciable (en ce sens : Cour d’Appel, 13 mars 2003, n° 26401 du rôle).

En l’espèce, la société défenderesse n’a pas mis en cause la réception des factures

contestées.

Il résulte par ailleurs des éléments soumis à l’appréciation du tribunal (pièces nos 3

et 4 de Maître Joe MENDES) que lesdits documents ont été transmis par voie

électronique aux responsables de la société défenderesse en date des :

-

12 juin 2025 pour la « Facture_SOCIETE1.)_SOCIETE2.)-Avril.pdf »

-

12 juin 2025 pour la « Facture _SOCIETE1.)_SOCIETE2.)-Mai.pdf »

-

25 juin 2025 pour la « Facture _SOCIETE1.)_SOCIETE2.)-Mars.pdf ».

La société défenderesse n’a pas fait état de contestations émises dans un bref délai

de cette réception.

Lesdites factures sont dès lors censées avoir été acceptées.

En ce qui concerne les conséquences de pareille acceptation, il est admis que

l’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable,

de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat

de vente.

Pour les autres contrats commerciaux, tel qu’en l’espèce, la facture acceptée

n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant

libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption

suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n°16/2019).

Il aurait dès lors appartenu à la société défenderesse de prouver en quoi

l’acceptation des factures litigieuses n’est pas suffisante pour faire admettre

l’existence des créances y affirmées.

Or, cette preuve n’est pas établie.

Il résulte au contraire des multiples échanges électroniques entre parties (pièces

nos 3 et 4 de Maître Joe MENDES) que contrairement aux allégations de la société

défenderesse, la collaboration entre parties a bien été maintenue au-delà de la

période initialement visée au contrat (c’est-à-dire décembre 2024).

Ledit contrat prévoit d’ailleurs expressément un deuxième Pop-Up à organiser à

partir du mois de février 2025.

Aussi, à partir du 23 mai 2025, les parties ont tenté de fixer un rendez-vous en vue

de discuter des ventes réalisées en mars 2025 et en avril 2025 (« Kleng fro, weini

kenne mer t’sales vun abrell an märz kkn + d’factures »)

La société défenderesse n’ayant pas fait valoir d’autres arguments susceptibles de

renverser la présomption simple découlant de l’acceptation des factures, il y a dès

lors lieu d’admettre que ladite acceptation vaut preuve suffisante de l’existence des

créances y affirmées.

Le contredit est dès lors à rejeter et la demande de la société à responsabilité limitée

simplifiée SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour la somme de (3.886 + 1.511 +

1.425 =) 6.822 €.

Aux termes des factures des mois d’avril 2025 et de mai 2025, émises en date du

15 juin 2025, « le paiement de la présente facture est dû dans un délai de 30 jours

à compter de la date d’émission, soit le 15 juillet 2025. En cas de retard, des intérêts

de retard de 10% par mois seront appliqués à compter du premier jour suivant la

date d’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant

de 40 EUR ».

La défenderesse n’ayant pas fait valoir de contestations à cet égard, il y a encore

lui de la condamner à payer à la société demanderesse - outre les intérêts légaux

sur la facture de mars 2025 - les intérêts conventionnels de 10% par mois sur la

somme de (1.511 + 1.425 =) 2.936 € correspondant aux factures d’avril et de mai

2025, ainsi qu’un montant de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Chacune des parties réclame finalement le paiement d’une indemnité de procédure.

La société demanderesse ayant dû exposer des frais pour faire valoir ses droits en

justice, le tribunal estime qu’eu égard à la nature et au résultat du litige, il serait

inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes exposées et non

comprises dans les dépens. Le tribunal possède les éléments d’appréciation

suffisants pour fixer à 500 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.

Au vu du l’issue du litige, la société défenderesse ne saurait prospérer dans sa

demande relative à l’indemnité de procédure de sorte qu’il y a lieu de l’en débouter.

Par ces motifs

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière commerciale,

statuant contradictoirement et en premier ressort ;

reçoit le contredit en la forme ;

donne acte à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) de la

modification de ses demandes ;

dit le contredit non fondé ;

dit la demande de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) fondée

pour le montant de 6.822 € ;

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S à

payer à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) la somme de 6.822

€, avec les intérêts légaux sur 3.886 € à partir de la notification de l’ordonnance de

paiement - le 21 août 2025 - ainsi qu’avec les intérêts conventionnels de 10% par

mois sur la somme de 2.936 € à partir du 16 juillet 2025, chaque fois jusqu’à solde ;

dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.)

relative à l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S à

payer à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) une indemnité

forfaitaire de recouvrement de 40 € ;

dit la demande de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) sur

base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du

montant de 500 € ;

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S à

payer à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) une indemnité de

procédure de 500 € ;

donne acte à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S de

sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ;

la déclare non fondée ;

en déboute ;

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S à tous

les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire à Esch-sur-Alzette

par Frank NEU, juge de paix, assisté de la greffière Dominique SCHEID, qui ont

signé le présent jugement.