Court partially allows carsharing damage claim against user who failed to secure account access.

Répertoire n° 136/2026

E-OPA2-6719/25

Audience extraordinaire du 20 janvier 2026

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

- partie demanderesse - comparant par Madame PERSONNE1.),

et :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse - comparant en personne.

Faits

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-6719/25 rendue par le juge

de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 28 août 2025, PERSONNE2.) a été sommé

de payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 1.335 € avec les intérêts

légaux.

Par écrit entré au greffe de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette le 5 septembre

2025, PERSONNE2.) a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement.

A la requête de la partie demanderesse, PERSONNE2.) a été convoqué par la voie

du greffe à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège à l'audience publique

extraordinaire du 16 décembre 2025.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les parties furent entendus en

leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-6719/25 rendue par le

juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 28 août 2025, PERSONNE2.) a été

sommé de payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 1.335 € avec

les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.

Ladite ordonnance de paiement a été notifiée en date du 2 septembre 2025.

Par lettre entrée au greffe de la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date

du 5 septembre 2025, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance en

question.

Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la

loi.

Moyens et prétentions des parties :

A l’appui de sa demande, la société anonyme SOCIETE1.) expose qu’en date du

24 juin 2025, un véhicule de sa flotte « GROUPE0.) Carsharing » a été réservé

au moyen du compte de son client PERSONNE2.).

Elle précise que pour se connecter audit compte, l’utilisateur a nécessairement

dû indiquer son adresse mail ainsi que son code pin personnel, lesdits identifiants

étant demandés avant chaque nouvelle réservation.

La société demanderesse fait valoir que suite à l’utilisation dudit véhicule, le client

suivant a signalé l’existence de dégâts matériels avant le début de sa course.

Elle explique encore que lesdits dommages ont été confirmés par son propre

personnel, ce dernier ayant procédé à l’inspection du véhicule tant avant qu’après

la course qui a été réservée au moyen du compte de la partie défenderesse.

La société anonyme

SOCIETE1.)

expose que suite à cet incident

et

conformément à ses conditions générales, elle a fait parvenir à PERSONNE2.)

les factures suivantes :

- facture n°251029749 du 25.6.25 - franchise :

1.075 €

- facture n°251029750 du 25.6.25 - frais de non-déclaration de sinistre :

250 €.

Le client n’ayant pas réagi auxdites factures, ni aux rappels envoyés par la suite,

la société demanderesse conclut au rejet du contredit et demande la

condamnation de la partie défenderesse à lui payer les sommes en souffrance.

PERSONNE2.) s’oppose à la demande.

Il conteste avoir endommagé le véhicule et prétend que son mot de passe a été

utilisé à son insu.

Affirmant ignorer l’identité du responsable, il expose avoir porté plainte.

Il explique encore que dans son compte « GROUPE0.) », il a constaté que des

moyens de paiement ont été rajoutés avec des noms qui ne sont pas les siens et

dont il affirme qu’ils lui sont inconnus.

PERSONNE2.) fait par ailleurs valoir qu’entre le 16 juillet 2025 et le 26 juillet

2025, période pendant laquelle il se trouvait à l’étranger, la police lui a envoyé un

avertissement taxé pour un dépassement de vitesse commis à ADRESSE3.) en

son absence à bord d’une voiture de location « GROUPE0.) ».

Il explique finalement que l’historique des réservations de son compte indique de

nombreuses courses dont il ne serait pas à l’origine.

Faisant dès lors valoir qu’il n’est pas responsable du préjudice causé, il conclut

au débouté de la demande.

Motifs de la décision :

Il est constant en cause que PERSONNE2.) s’est inscrit au service carsharing

que la société demanderesse exploité sous la dénomination de « GROUPE0.) ».

En date du 24 juin 2025, le compte « GROUPE0.) » d’PERSONNE2.) a été utilisé

dans le cadre d’une réservation d’un véhicule ALIAS1.) immatriculé NUMERO2.).

Il n’est pas contesté qu’à l’occasion de ladite course, le véhicule litigieux a été

endommagé du côté conducteur (portières et rétroviseur extérieur).

Il résulte des explications, non contestées par la partie défenderesse, que pour

réserver un véhicule au moyen de l’application dédiée, l’utilisateur doit se

connecter à son compte personnel au moyen de son adresse électronique et de

son code pin personnel.

Pour procéder à la réservation du véhicule endommagé en date du 24 juin 2025,

l’utilisateur a donc nécessairement dû saisir le code pin d’PERSONNE2.), ledit

code étant censé être secret pour en limiter l’accès au seul titulaire du compte.

Or, le tribunal constate que le compte censé être exclusivement utilisé par

PERSONNE2.) contient deux moyens de paiement établis à des noms qui ne

sont pas ceux du véritable et unique titulaire dudit compte : une Mastercard

établie au nom de PERSONNE3.) et une carte Visa établie au nom de

PERSONNE4.).

Il résulte encore des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que pour

réserver le trajet à l’occasion duquel les dégâts ont été causés au véhicule

ALIAS1.), c’est la carte bancaire établie au nom de PERSONNE3.) qui a été

utilisée.

PERSONNE2.) n’a fourni aucune explication crédible sur les circonstances qui

auraient permis à cette personne de se connecter à son compte à son insu et au

moyen de son code secret.

Il n’a par ailleurs fourni aucune explication sur les raisons qui auraient amené de

parfaits inconnus - qui auraient fortuitement ou même frauduleusement pris

connaissance dudit code - à enregistrer des moyens de paiement à leur propre

nom au risque de se faire coincer en cas de contrôle.

Le tribunal constate encore que malgré réception des factures du 25 juin 2025

établies suite aux dégâts dont PERSONNE2.) conteste être à l’origine, ce dernier

n’a entrepris aucune démarche afin de bloquer l’accès prétendument frauduleux

à son compte, puisqu’il résulte de ses propres explications que ledit compte a de

nouveau été utilisé par des tiers lors de son départ en vacances durant la période

du 16 juillet 2025 au 26 juillet 2025.

Ce n’est par ailleurs qu’en date du 2 septembre 2025 et après de multiples

rappels de la part de la société anonyme SOCIETE1.) ainsi que la notification de

l’ordonnance de paiement que PERSONNE2.) a daigné contacter la partie

demanderesse pour tenter de se disculper.

Dans ce même ordre d’idées, ce n’est qu’en date du 3 septembre 2025 qu’il a

finalement décidé de porter plainte auprès de la police pour prétendue

« usurpation d’identité ».

Il résulte de tout ce qui précède que les explications fournies par PERSONNE2.)

quant au prétendu usage frauduleux de son compte « GROUPE0.) » ne sont pas

crédibles et ne sont pas de nature à emporter la conviction du tribunal. Son

argumentation à cet égard est dès lors à rejeter.

PERSONNE2.) n’a par ailleurs pas contesté qu’aux termes des conditions

générales acceptées au moment de la souscription de son compte

« GROUPE0.) », il est seul responsable de l’utilisation de son compte client ainsi

que de la divulgation éventuelle de ses identifiants.

C’est dès lors à juste titre qu’il s’est vu adresser les deux factures du 25 juin 2025

suite à l’endommagement du véhicule réservé au moyen de son compte ainsi

que de ses identifiants.

Les montants réclamés n’ayant pas été contestés, la demande de la société

anonyme SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée à concurrence du montant

de (1.075 + 250 =) 1.325 €.

La société défenderesse n’ayant pas donné d’autres explications, la demande

est à rejeter pour le surplus.

Par ces motifs

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement et en dernier ressort ;

reçoit le contredit en la forme ;

le dit partiellement fondé ;

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) fondée à concurrence du

montant de 1.325 € et non fondée pour le surplus ;

condamne PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme

de 1.325 € avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement - le 2 septembre 2025 - jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire à Esch-sur-Alzette

par Frank NEU, juge de paix, assisté de la greffière Dominique SCHEID, qui ont

signé le présent jugement.