Luxembourg court convicts defendant of voluntary assault and imposes maximum police fine of 250 euros.

1 | 5 Jugement n°: 9/2026 Not.: 768/24/DD PRO JUSTITIA Audience publique du 20 janvier 2026 Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, partie poursuivante suivant les citations du 26 septembre 2024, du 25 septembre 2025 et du 20 novembre 2025, et PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), prévenu, comparant par Maître Beatriz RIBAU DIAS, avocat, en remplacement de Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Procédure: A l’appel aux audiences publiques du 22 octobre 2024 et du 18 novembre 2025, l’affaire a été remise chaque fois sine die. A l’appel à l’audience publique du 13 janvier 2026, le prévenu PERSONNE1.) a comparu par Maître Beatriz RIBAU DIAS, en remplacement de Maître Frank ROLLINGER. Le témoin PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE3.) a été entendu en ses dépositions orales, après avoir prêté le serment de dire la vérité et rien que la vérité avec l’ajoute : « Je le jure ! » et déclaré nom, prénom, âge, profession et demeure.

2 | 5 Les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.), cités par les soins du ministère public n’ont pas comparu. Le ministère public a renoncé à leur audition. Le ministère public représenté par Avelino SANTOS MENDES, premier substitut du procureur d'Etat à Diekirch, a été entendu en ses réquisitions. Maître Beatriz RIBAU DIAS a été entendue en les explications et moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour, le jugement qui suit: Vu le procès-verbal n° 91200/2023 dressé le 19 août 2023 par le commissariat Echternach (C3R) de la police grand-ducale.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 150/24 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 25 mars 2024, renvoyant le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police. Vu la citation du 26 septembre 2024 non notifiée au prévenu PERSONNE1.). Vu la citation du 25 septembre 2025 notifiée au domicile du prévenu PERSONNE1.) le 29 septembre 2025. Vu la citation du 20 novembre 2025 notifié à la personne du prévenu PERSONNE1.) le 2 décembre 2025. Vu les informations données par courrier du 25 septembre 2025 à PERSONNE4.).

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) : « Comme auteur ayant commis lui-même les infractions, Le 19 août 2023 entre 4.11 heures et 4.45 heures, à la gare routière d’ADRESSE4.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus précises, en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,

3 | 5 en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE4.), né le DATE3.) à ADRESSE5.), en lui infligeant des coups de poing au visage et deux coups de pied ». Le prévenu PERSONNE1.), représenté par son avocat ne conteste pas la matérialité des faits. En l’absence de contestations de la part du prévenu, les faits à la base des infractions libellées ci-dessus sont établis au vu des éléments du dossier répressif, et notamment du procès-verbal de police ainsi que des débats menés à l’audience, et notamment des aveux du prévenu, représenté par son avocat et des déclarations du témoin sous la foi du serment. Quant aux infractions : Les gestes actuellement reprochés à PERSONNE1.) sont de nature à pouvoir être qualifiés de coups et blessures volontaires au sens des dispositions des articles 392 et

398 du code pénal. La nature des blessures subies par PERSONNE4.) résulte des déclarations faites par ce dernier. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu au vu des éléments du dossier répressif, et notamment du procès-verbal de police, et notamment des aveux du prévenu et des déclarations du témoin sous la foi du serment: comme auteur ayant commis lui-même les infractions, le 19 août 2023 entre 4.11 heures et 4.45 heures, à la gare routière d’ADRESSE4.), en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE4.), né le DATE3.) à ADRESSE5.), en lui infligeant des coups de poing au visage et deux coups de pied. Quant à la peine: L’infraction de coups et blessures volontaires retenue à charge du prévenu PERSONNE1.) constitue un délit et est, du moins en principe, susceptible d’être sanctionnée par des peines correctionnelles.

4 | 5 Cependant, par suite du renvoi du prévenu devant le tribunal de police moyennant application de circonstances atténuantes, elle n’est plus passible que de peines de police. En matière de police, l’infraction retenue est punie par une amende entre 25.- et 250.- euros. En application des dispositions de l’article 28 du code pénal, le montant de l’amende est déterminé, dans les limites fixées par la loi, en tenant compte des circonstances de l’infraction ainsi que des ressources et des charges du prévenu. Le tribunal de police prononce une amende proportionnée à la gravité des faits et aux capacités du prévenu PERSONNE1.).

Par ces motifs le tribunal de police, statuant contradictoirement, le représentant du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, le témoin entendu en sa déposition et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire, condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 250.- euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 73,40 euros, fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 2 jours. Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66, 392 et 398 du code pénal; des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, , 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l'audience publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu'en tête, par Patricia FONSECA DA COSTA, juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Cristina DA COSTA, qui ont signé le présent jugement.

5 | 5 Information à l’attention du prévenu/de la prévenue concernant les voies de recours Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du code de procédure pénale et il doit être formé dans les 40 jours suivant la date du prononcé du présent jugement. L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du tribunal de police de Diekirch pour signer l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier électronique au greffe du tribunal de police de Diekirch à l’adresse électronique guichet.jpd@justice.etat.lu. Si le prévenu/la prévenue est détenu(e), il/elle peut déclarer son appel au greffe du centre pénitentiaire. L’appel sera porté devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière correctionnelle.