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Répertoire

n° 221/2026

RPL 446/25

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du 19 janvier deux mille vingt-six

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la Fondation SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 14 juillet 2025 au greffe

du tribunal de céans, la Fondation SOCIETE1.) introduit une procédure sur base

du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet

2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer

le montant de 1.024,85 euros avec les intérêts légaux à partir du 21 mai 2025.

La partie demanderesse réclame encore des frais de petit litige à hauteur de

84,24 euros.

Suivant formulaire B du 24 septembre 2025, le tribunal informe la partie

requérante de verser une copie du contrat signé entre les parties contenant la

clause attributive de juridiction, au plus tard pour le 24 octobre 2025.

Ce formulaire est notifié le 25 septembre 2025 à la partie requérante.

Le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire

C sont envoyés le 28 octobre 2025 par courrier recommandé avec accusé de

réception à la partie défenderesse.

La partie défenderesse est avisée le 30 octobre 2025.

Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par

rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévu à l’article

5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.

Comme la partie défenderesse est domiciliée en Belgique et n’a pas comparu, il

y a lieu en application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement

européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et

commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

En l’espèce, la fondation

SOCIETE1.), organisme agréé de formation

professionnelle continue établi au Luxembourg, sollicite la condamnation de

PERSONNE1.) au paiement de la somme de 1.024,85.-EUR, correspondant à

une facture relative à une formation sur l’accès réglementé aux professions de

l’immobilier, dispensée le 1er mars 2022 à Luxembourg.

L’article 5 (1) du chapitre II du règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit que les

personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre ne peuvent être attraites

devant les juridictions d’un autre Etat membre qu’en vertu des règles énoncées

aux sections 2 à 7 du chapitre II (soit les articles 7 à 26).

Selon l’article 7 (1) a), une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre

peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant la

juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Sous

un second tiret, l’article 7 (1) b) précise que pour le contrat de fourniture de

services, il s’agit du lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services

ont été ou auraient dû être fournis.

Le règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit néanmoins sous la section 4 (articles 17

à 19) des règles spéciales relatives à la compétence juridictionnelle en matière

de contrats conclus par des consommateurs.

L’article 17 (1) du règlement (UE) n°1215/2012 définit le consommateur en

matière contractuelle comme étant la personne qui a contracté pour un usage

pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle. Ce même

article dispose que pour certains contrats conclus par des consommateurs les

règles de compétence juridictionnelle sont définies par les articles 18 et 19 du

règlement. Est notamment visé, au point c) de l’article 17 (1), le contrat qui a été

conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou

professionnelles dans l’Etat membre sur le territoire duquel le consommateur a

son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet Etat membre ou

vers plusieurs Etats, dont cet Etat membre, et que le contrat entre dans le cadre

de ses activités.

En l’occurrence, il ne résulte d’aucun élément du dossier que la partie

demanderesse exerce ses activités professionnelles en Belgique ou qu’elle ait

dirigé son activité vers ce pays, de sorte que les règles spéciales relatives à la

compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs ne

s’appliquent pas en l’espèce.

Dès lors que la prestation de formation a été fournie au Luxembourg, le tribunal

saisi est compétent ratione loci conformément aux dispositions précitées du

règlement (UE) n° 1215/2012.

Au vu des pièces versées au dossier, et en l’absence de toute contestation du

défendeur quant à la réalité de la formation suivie, au montant réclamé ou à

l’exigibilité de la créance, la demande est à dire fondée.

PERSONNE1.) est dès lors à condamner à payer à la fondation SOCIETE1.) la

somme de 1.024,85 euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 juillet 2025,

date de la demande en justice, jusqu’à solde.

Quant à la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

l’application dudit article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de

cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Au vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de

procédure est à déclarer fondée pour le montant de 50 euros et à rejeter pour le

surplus.

Il y a donc lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de 25

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue

par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui

succombe doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits

litiges, statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et partiellement fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la Fondation SOCIETE1.) la somme de

1.024,85 euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 juillet 2025, jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) à payer à la Fondation SOCIETE1.) une indemnité

de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée

de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en

tête.

Lynn STELMES,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière