Small claims court partially allows claim for training fees but dismisses unclear penalty calculations.

Répertoire

n° 220/2026

RPL 393/25

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

__________________________________________________________

DECISION

du 19 janvier deux mille vingt-six

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

_______________________________________________________________

Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 3 juin 2025 au greffe du

tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SARL introduit une procédure sur base

du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet

2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer

le montant de 2.827,32 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 22 mai

2025.

La partie requérante demande encore des frais de procédure à hauteur de 84,24

euros.

Le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire

C sont envoyés le 22 septembre 2025 par courrier recommandé avec accusé de

réception à la partie défenderesse.

L’envoi postal est retourné au greffe du tribunal avec la mention « ne reçoit

pas/plus le courrier à l’adresse indiquée ».

Suivant formulaire B du 7 octobre 2025, le tribunal informe la partie requérante

que le pli postal fut retourné au motif que le destinataire ne reçoit pas/plus le

courrier à l’adresse indiquée, avec prière de transmettre une adresse valide et

valable, au plus tard pour le 7 novembre 2025.

Ce formulaire est notifié le 8 octobre 2025 à la partie requérante.

La réponse de la partie requérante est envoyée le 16 octobre 2025 au greffe du

tribunal.

Le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire

C sont envoyés le 17 octobre 2025 par courrier recommandé avec accusé de

réception à la même adresse à la partie défenderesse.

La partie défenderesse est avisée le 22 octobre 2025.

Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par

rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévu à l’article

5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.

La partie défenderesse, domiciliée en Belgique, n’ayant pas comparu, il y a lieu,

en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement

européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et

commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

Concernant la compétence du tribunal saisi, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL se réfère sur le choix d’une juridiction arrêté d’un commun

accord des parties.

La demande porte sur le paiement de factures relatives à diverses prestations de

formation en activité physique.

ll résulte des pièces versées au dossier que la défenderesse a signé l’offre de

formation n° 8380, laquelle comporte une clause attributive de juridiction insérée

à l’article 7, intitulé « Cas de différend », ainsi libellée :« Si une contestation ou

un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le Tribunal de Luxembourg sera seul

compétent pour régler le litige. »

Le tribunal constate par ailleurs qu’aucun élément du dossier ne permet d’établir

que le prestataire luxembourgeois ait dirigé son activité vers la Belgique au sens

de l’article 17 du règlement (UE) n° 1215/2012, de sorte que les règles de

protection du consommateur ne trouvent pas à s’appliquer.

La clause attributive de juridiction répondant aux dispositions de l’article 25 du

règlement (UE) n°1215/2012, le tribunal de céans est compétent pour connaître

de la demande.

Sur le fond, la partie demanderesse réclame le paiement de la somme de

2.827,32 euros, correspondant à plusieurs prestations de formation en activité

physique.

À l’appui de sa demande, la partie demanderesse produit l’offre de formation

n°8380 signé par le défendeur ainsi que six factures, à savoir :

-La facture FA-09-NUMERO1.) du 6 février 2019 s’élevant à un montant de

903,87 euros, relative à une formation « CARDIO TRAINING ET MUSCULATION

» ;

-La facture FA-09-NUMERO2.) du 19 mars 2019 s’élevant à un montant de

625,09 euros, relative à une formation « BIEN VENDRE VOS SERVICES » ;

-La facture FA-09-NUMERO3.) du 12 avril 2019 s’élevant à un montant de 500,94

euros, relative à une formation « FUNCTIONAL TRAINING » ;

-La facture FA-09-NUMERO4.) du 20 juillet 2021 s’élevant à un montant de

366,07

euros,

relative à

des pénalités de retard concernant la facture

NUMERO1.) ;

-La facture FA-09-NUMERO5.) du 20 juillet 2021 s’élevant à un montant de

243,50

euros,

relative à

des pénalités de retard concernant la facture

NUMERO2.) ;

-La facture FA-09-NUMERO6.) du 20 juillet 2021 s’élevant à un montant de

187,85 euros, relative à des pénalités de retard concernant la facture

NUMERO3.).

Au vu des pièces versées aux débats, et en l’absence de contestation sur la

réalité des prestations ou les montants facturés (hors pénalités), la demande

apparaît fondée pour ce qui concerne les prestations de formation.

S’agissant des pénalités de retard, la clause pénale stipule : « Trente jours après

l’échéance, le montant sera majoré de 1,5 % par mois à titre d’intérêt moratoire.

La date d’échéance vaut mise en demeure sans sommation. En cas de non-

paiement, il sera également dû, sans sommation, à titre de clause pénale, une

indemnité forfaitaire de 15 %, avec un minimum de 50 EUR. »

Or, le montant réclamé au titre de cette clause ne permet pas de retracer

précisément le mode de calcul appliqué. Les pénalités facturées excèdent

manifestement le taux contractuel de 15 % du montant principal, sans qu’il soit

précisé s’ils incluent également des intérêts moratoires ou reposent sur une autre

base. La facture elle-même ne fournit aucune indication complémentaire sur la

méthode de calcul retenue.

Il n’appartient pas au juge de suppléer à cette carence en reconstituant les calculs

ou en interprétant les montants réclamés. En l’absence de justification claire et

cohérente, la demande relative aux pénalités de retard doit être rejetée.

La demande est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 2.029,90 euros,

avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, soit le 3 juin 2025,

jusqu’à solde.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et

non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer

le montant qu’il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du

registre).

Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée pour le montant de 25

euros.

Il y a donc lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de 25

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue

par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui

succombe doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits

litiges, statuant en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et partiellement fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL la somme de 2.029,90 euros, avec les intérêts légaux à partir

de la demande en justice, soit le 3 juin 2025, jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée

de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en

tête.

Lynn STELMES,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière