Court dismisses appeal against payment order for car repair costs where client waived insurance coverage.

N° 104/26

du 19 janvier 2026

Audience publique du lundi, dix-neuf janvier deux mille vingt-six

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue

pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu

le jugement qui suit dans la cause

entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

représentée par son gérant PERSONNE1.),

et :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant en personne.

F A I T S :

Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA1-1003/25 rendue

en date du 27 mars 2025 par un juge de paix de Diekirch, la partie demanderesse

réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 1.093,50.- euros.

Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la défenderesse en

date du 17 avril 2025.

La partie défenderesse forma contredit contre la prédite ordonnance par courrier

entré au greffe en date du 15 mai 2025.

Par lettre du greffier du 24 octobre 2025, les parties furent convoquées à

l’audience publique du lundi, 5 janvier 2026 à 15.30 heures de l’après-midi en la

salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, pour y entendre statuer sur

le mérite des prétentions réciproques des parties.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience.

Le représentant de la partie demanderesse ainsi que la partie défenderesse furent

entendus en leurs moyens et explications.

Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA1-1003/25 du 27 mars

2025, il a été ordonné à PERSONNE2.) de payer à la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) le montant de 1.093,50.- euros du chef d’une facture

NUMERO1.) du 11 janvier 2025 restée impayée.

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 15 mai

2025, PERSONNE2.) a régulièrement formé contredit à l’encontre de la prédite

ordonnance conditionnelle de paiement.

A la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), les parties ont

été convoquées à l’audience.

A l’audience du 5 janvier 2026, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a

conclu au rejet du contredit en soulignant qu’elle aurait reçu de la part de la

défenderesse l’accord de procéder à la réparation de son véhicule. Il y aurait eu

une discussion au sujet de la prise en charge des frais de réparation par

l’assurance qui aurait d’abord donné son accord oral, mais l’aurait finalement

refusée.

PERSONNE2.) a confirmé les affirmations de la requérante en soutenant que son

courtier d’assurance aurait gardé son silence pendant trois semaines avant de

l’informer du refus de la prise en charge. La voiture aurait donc été réparée sans

prise en charge mais sur ordre de la défenderesse, son mari ayant signé l’accord

de réparation du 21 décembre 2024.

Le contredit introduit dans les forme et délai de la loi, non contesté à cet égard,

est recevable en la pure forme.

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une

obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit

justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

Il appartient donc à la SOCIETE1.) de rapporter la preuve qu’elle dispose d’une

créance à concurrence d’un montant total de 1.093,50.- euros à l’égard de la partie

défenderesse.

Il ressort du document intitulé « Accord de réparation et Procuration tiers

payant » que PERSONNE2.) a, par l’intermédiaire de son mari, non seulement

donné mandat irrévocable à la demanderesse et son accord en vue de voir

effectuer les réparations sur son véhicule, mais également donné son engagement

« à acquitter personnellement les factures de réparation (…) dans l’hypothèse où,

pour une raison quelconque, sa compagnie d’assurances refuserait de les payer

immédiatement ».

Il s’ensuit que la mission confiée à la demanderesse n’était nullement

conditionnée par une quelconque prise en charge des dégâts par l’assureur de la

défenderesse.

Les prestations effectuées par la société en tant que telles ainsi que leur

facturation n’ont pas fait l’objet de contestations.

Dans ces conditions le montant réclamé par la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) est dû et l’argumentaire de PERSONNE2.) est à rejeter.

Par conséquent le contredit est à rejeter et la demande en condamnation est à

déclarer fondée et justifiée pour le montant de 1.093,50.- euros avec les intérêts

légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement.

Comme la valeur du litige est inférieure à la somme de 2.000.- euros, le présent

jugement est rendu en dernier ressort.

Les frais et dépens sont à mettre à charge de PERSONNE2.), conformément aux

dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

P a r c e s m o t i f s :

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit le contredit de PERSONNE2.) en la forme ;

le déclare non fondé ;

condamne PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) le montant de 1.093,50.- euros avec les intérêts légaux à partir du

jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement – 17 avril 2025

– jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur

adjoint, assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la

salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu’en tête et avons signé avec le greffier.