Court rejects nullity plea and orders payment of interest and procedural costs in commercial dispute.

No. Rôle: TAL-2025-04863

No. 2026TALREFO/00014

du 16 janvier 2026

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 16 janvier 2026, tenue par

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée

Stéphanie RIBEIRO.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Olivier KRONSHAGEN,

avocat, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, les deux

demeurant à Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Ilaria CENDRET, avocat,

en remplacement de Maître Marie BENA, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 27 mai 2025 par SOCIETE2.) contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement n°2025TALORDP/00338, délivrée en date du 29 avril 2025

et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 2 mai 2025, les parties furent

convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, le 16 juin

2025.

Après plusieurs remises, l’affaire fut mise en suspens à l’audience du 24 novembre

2025.

Suite au courrier de Maître Arsène KRONSHAGEN du 22 décembre 2025, l’affaire fut

réappelée à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 12 janvier

2026, lors de laquelle Maître Olivier KRONSHAGEN et Maître Ilaria CENDRET

furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce le juge des référés reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Procédure

Par requête du 14 avril 2025, déposée le 15 avril 2025 au greffe du tribunal, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la « SOCIETE1.)») a requis la délivrance

d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) (ci-après la « SOCIETE2.) ») pour la somme de 159.763,17 euros,

augmentée des intérêts légaux sur base de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de

paiement et aux intérêts de retard sur le montant de 146.250.- euros à partir de la

demande en justice jusqu’à solde ainsi que pour la somme de 2.000.- euros à titre

d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

outre une indemnité de recouvrement de 40.- euros sur base de l’article 5 de la prédite

loi du 18 avril 2004.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00338, délivrée le

29 avril 2025 et notifiée à la société SOCIETE2.) le 2 mai 2025, il a été fait droit

partiellement à la susdite requête et il a été enjoint à cette dernière de payer à la société

SOCIETE1.) la somme de 146.250.- euros avec le intérêts de retard issus de la loi

modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et au intérêts de retard à partir

du 24 septembre 2024, jusqu’à solde, outre une indemnité de procédure de 300.- euros.

Par télécopie du 27 mai 2025, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre cette

ordonnance conditionnelle de paiement.

Moyens des parties

A l’audience publique du 12 janvier 2026, la société SOCIETE1.) explique que la

facture du 24 septembre 2024 d’un montant de 146.250.- euros TTC (TVA à 17%) a été

réglée par la société SOCIETE2.) le 11 juillet 2025, soit postérieurement au contredit,

après une tentative de paiement du 9 juillet 2025 échouée en raison d’un changement du

compte bancaire bénéficiaire.

Elle expose avoir signé le 4 décembre 2023 un contrat intitulé « accord-cadre » suivant

lequel la société SOCIETE2.) a acquis la propriété d’un établissement hôtelier sis à

L-ADRESSE2.) stipulant en son point 6 une commission de vente d’un montant de

250.000.- euros HT au profit de la société SOCIETE1.) intervenant en qualité d’agent

immobilier, payable en deux tranches de 125.000.- euros chacune. Une première facture

du 21 décembre 2023 d’un montant de 145.000.- euros TTC (TVA à 16%) aurait été

réglée, mais la deuxième facture du 24 septembre 2024 d’un montant de 146.250.- euros

TTC (TVA à 17%) et transmise par courriel du même jour à la société SOCIETE2.),

n’aurait, malgré mise en demeure du 25 mars 2025, pas été payée l’obligeant ainsi de

solliciter en date du 14 avril 2025 la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de

paiement. L’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00338 notifiée

à la société SOCIETE2.) le 2 mai 2025 a enjoint à cette dernière de lui payer la somme

de 146.250.- euros avec les intérêts de retard issus de la loi modifiée du 18 avril 2004

relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de la date de la facture,

le 24 septembre 2024, jusqu’à solde, outre une indemnité de procédure de 300.- euros.

Or, la société SOCIETE2.) n’a payé que le montant en principal (146.250.- euros) à

l’exclusion des intérêts de retard et de l’indemnité de procédure.

La société SOCIETE1.) sollicite dès lors actuellement la condamnation de la société

SOCIETE2.) à lui payer le montant de 13.350,41 euros correspondant aux intérêts de

retard applicables aux transactions commerciales sur le montant de 146.250.- euros à

partir du 24 septembre 2024, date de la facture, jusqu’au 9 juillet 2025, date de tentative

de paiement de ladite facture, outre une indemnité de procédure de 300.- euros.

Le montant de 13.350,41 euros se compose du montant de 4.859,31 euros pour la

période du 24 septembre 2024 au 31 décembre 2025 (taux de 12,25%) et du montant de

8.491,10 euros pour la période du 1er janvier 2025 au 9 juillet 2025 (taux de 11,15%).

En réplique aux développements adverses, la société SOCIETE1.) réfute le moyen de

nullité adverse tiré d’une violation du principe de loyauté renforcée consistant dans

l’absence de tentative de paiement amiable selon le principe « pas de nullité sans texte ».

Elle argue encore avoir envoyé la facture du 24 septembre 2024 par courriel le jour

même à la partie adverse et l’avoir mis en demeure de payer par lettre recommandée du

25 mars 2025, soit préalablement au dépôt de la requête tendant à la délivrance de la

susdite ordonnance conditionnelle de paiement.

La société SOCIETE1.) s’oppose en outre à toute réduction du quantum pour prétendue

violation de son obligation de minimiser son dommage expliquant que sa mise en

demeure du 25 mars 2025 serait restée lettre morte.

Au soutien de son contredit, la SOCIETE2.) soulève principalement la nullité de

l’ordonnance conditionnelle de paiement pour violation du principe de loyauté accrue et

sollicite subsidiairement la réduction du quantum de la condamnation faute pour la

partie demanderesse originaire d’avoir minimisé son dommage en omettant de procéder

à des rappels et mises en demeure.

Appréciation



Moyen de nullité de la requête et de l’ordonnance conditionnelle de paiement

subséquente

Aux termes de l’article 920 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, « La

demande est formée au greffe par requête faite par le créancier ou par son mandataire

et est consignée sur un registre spécial, sur papier non timbré, tenu au greffe du

tribunal. »

Le moyen de nullité est partant à écarter en application du principe « pas de nullité sans

texte », qui est consacré à l’article 1253 du Nouveau Code de procédure civile (en ce

sens voir Cour d’appel, 9 février 2022, n° CAL-2021-01095 du rôle).



Demande en obtention d’une provision

Le contredit, fait dans les forme et délai de la loi, est recevable.

La requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui

dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui

figure à l’article 933 alinéa 2 du même code.

L’ordonnance sur requête étant rendue sans débat contradictoire préalable, le contredit

a pour effet de soumettre la demande en obtention d’une provision à un débat

contradictoire.

Il appartient au juge saisi d’apprécier dans le cadre du débat contradictoire si les

contestations avancées par la société SOCIETE2.) sont sérieuses, de nature à faire échec

à la demande en provision de la société SOCIETE1.).

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le

cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas

manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans

lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

Conformément à l’article 3 (3) a) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais

de paiement et aux intérêts de retard, dans les transactions commerciales entre

entreprises, le créancier a droit à des intérêts pour retard de paiement le jour suivant la

date de paiement ou la fin du délai de paiement fixé dans le contrat.

En l’occurrence, la facture du 24 septembre 2024 indique qu’elle est payable dès

réception et au vu de sa transmission par courriel du même jour à la société SOCIETE2.),

les intérêts de retard applicables aux transactions commerciales commencent à courir à

partir du 24 septembre 2024, même en l’absence d’une mise en demeure. Ainsi, une

réduction du quantum des intérêts de retard pour violation par la société SOCIETE1.)

du principe de minimiser son dommage ne saurait être retenue.

Il y a encore lieu de constater que la société SOCIETE2.) n’émet aucune contestation

concernant le montant des intérêts réclamés.

La créance de la société SOCIETE1.) n’étant pas autrement contestée, il y a lieu de

rejeter le contredit.

En application de l’article 927 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la société

SOCIETE2.) sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 13.350,41

euros correspondant aux intérêts de retard échus sur le montant de la facture du 24

septembre 2024 pour la période du 24 septembre 2024 au 9 juillet 2025.



Demande d’indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La société SOCIETE1.) ayant été contrainte d’agir en justice pour avoir satisfaction, il

serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les

dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure

est partant justifiée en son principe et son montant et il y a lieu de condamner la société

SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 300.- euros.

P A R C E S M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

rejetons le moyen de nullité de la requête tendant à la délivrance de l’ordonnance

conditionnelle de paiement ;

recevons le contredit en la forme ;

Nous déclarons compétente pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

rejetons le contredit ;

partant,

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 13.350,41 euros ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 300.- euros à titre d’indemnité de

procédure ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) aux frais et dépens de

l’instance.