Claim dismissed as plaintiff lacks standing due to prior assignment of debt to a third party.

Rép. n° 205/26

L-CIV-709/15

Audience publique du 16 janvier 2026

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la

cause

entre

PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

comparant par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW, inscrite

sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

établie à L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, représentée aux fins des

présentes par Maître Marie-Pierre BEZZINA, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Lise REIBEL, avocat à la Cour, les deux demeurant à

la même adresse

et

1. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2. PERSONNE3.), demeurant à F-ADRESSE3.),

parties défenderesses,

comparant par Maître Zuleyah KAN, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Esch-sur-

Alzette.

Faits :

Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 17 août

2015, PERSONNE1.) fit donner citation à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à

comparaître le 17 septembre 2015 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de

et à Luxembourg, siégeant en matière civile et commerciale et en audience

publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre

statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la

minute du présent jugement.

Après plusieurs remises contradictoires l’affaire fut mise au rôle général à

l’audience du 24 février 2016 alors que personne ne s’était présenté à cette

audience.

Sur demande de PERSONNE1.) en date du 27 juin 2025 l’affaire fut reproduite

à l’audience publique du mercredi, 24 septembre 2025, pour radiation.

Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à

l’audience publique du mercredi, 17 décembre 2025 lors de laquelle la partie

demanderesse, PERSONNE1.), était représentée par Maître Marie-Pierre

BEZZINA, tandis que Maître Zuleyha KAN, se présenta pour les parties

défenderesses, PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

Les mandataires préqualifiés des parties furent entendus en leurs moyens et

conclusions respectifs.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été remis

le jugement qui suit :

Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 17 août 2015,

PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) à

comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière

civile, pour :

-

voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum à lui payer

du chef d’honoraires et de frais de bureau facturés pour les dossiers traités

pour feu PERSONNE4.) la somme de 5.776,98 euros, avec les intérêts

légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;

-

voir dire que l’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai

de trois mois après la signification du jugement à intervenir ;

-

voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum à lui payer

une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile ;

-

voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

-

voir condamner les parties citées aux frais et dépens de l’instance.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-709/15.

Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que les parties citées sont

les enfants de feu PERSONNE4.) décédé le DATE1.). Il se serait occupé de

divers dossiers pour compte du défunt PERSONNE4.). Les parties citées qui

sont les seuls héritiers de feu PERSONNE4.) refuseraient de s’acquitter du

mémoire d’honoraires émis en rapport avec les dossiers traités par

PERSONNE1.) pour compte de feu PERSONNE4.).

A l’audience des plaidoiries du 17 décembre 2025, PERSONNE1.) demande à

voir déclarer sa demande irrecevable pour défaut de qualité dans son chef, dès

lors que depuis la cession de l’intégralité du fonds de commerce de

PERSONNE1.) à la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW SARL

en date du 3 janvier 2017, cette dernière serait titulaire de la créance faisant

l’objet du présent litige. Une affaire relative au paiement de cette créance aurait

été introduite par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW SARL

devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette. Les parties citées auraient été

informées de cette cession de créance par courrier du 19 avril 2024.

Les parties citées se rapportent à prudence de justice.

La qualité est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce une action en

justice ou se défend contre une action en justice. Elle n’est pas une condition

particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée par celui-là même qui se

prétend titulaire du droit.

En l’espèce, PERSONNE1.) prétend ne pas être créancier des parties citées suite

à une cession de créance.

Au vu de la teneur des plaidoiries et au vu de ce qui précède, la demande de

PERSONNE1.) est à dire irrecevable.

Au vu du sort de la demande principale, la demande accessoire en octroi d’une

indemnité de procédure est à rejeter et les frais et dépens de l’instance sont à

laisser à charge de PERSONNE1.).

Par ces motifs

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

d i t irrecevable la demande de PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE2.)

et PERSONNE3.),

r e j e t t e

la demande de PERSONNE1.) en octroi d’une indemnité de

procédure,

l a i s s e les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal à Luxembourg,

par Nous Anne SIMON, juge de paix, assistée de la greffière assumée Fabienne

FROST, avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en

tête.

Anne SIMON

Juge de Paix

Fabienne FROST

Greffière assumée