Partially allowed: Court orders payment of guarantee debt and collection fees but rejects procedural indemnity claim.

N° 99/26

du 16 janvier 2026

Audience publique du vendredi, seize janvier deux mille vingt-six

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en

fonctions,

élisant domicile en l’étude JBV & Partners S.à r.l., établie et ayant son siège

social à L-1917 Luxembourg, 9, rue Large, immatriculée au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B211295 et inscrite

sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

représentée par Maître Bart VERMAAT, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse, suivant un exploit de l’huissier de justice Patrick

MULLER de Diekirch du 20 novembre 2025,

comparant par Maître Clara DANNEL, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Bart VERMAAT, susdit,

et :

1) PERSONNE1.), née le DATE1.), et son époux

2) PERSONNE2.), né le DATE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE2.),

parties défenderesses, aux fins du prédit exploit MULLER,

comparant en personne.

FAITS :

Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Patrick MULLER de

Diekirch du 20 novembre 2025, la partie demanderesse fit citer les parties

défenderesses à comparaître à l’audience publique du vendredi, 19 décembre

2025 à 09.30 heures, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes

énoncées dans le prédit exploit.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 19 décembre 2025, l’affaire fut

utilement retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître Clara DANNEL, comparant pour la partie demanderesse, donna lecture

de la citation introductive de l’instance et exposa le sujet de l’affaire.

Les parties défenderesses furent entendues en leurs moyens et explications.

Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit:

Par exploit d’huissier du 20 novembre 2025, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à

comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à

payer le montant de 7.090,30 € du chef d’un cautionnement en faveur de la

société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) ainsi que le montant de

40,- € à titre d’indemnité forfaitaire. En outre, la partie demanderesse réclame

l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.250,- €.

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi et par ailleurs non

contestée à cet égard, est recevable.

Eu égard aux pièces versées et aux renseignements fournis en cause, la demande

est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 7.090,30 €, les parties

défenderesses ayant cautionné l’engagement de la société à responsabilité limitée

simplifiée SOCIETE2.) dans un écrit du 19 avril 2025.

Il y a encore lieu d’allouer à la partie demanderesse le montant forfaitaire de 40,-

€ au titre des frais de recouvrement.

La partie demanderesse n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser

les frais non compris dans les dépens à sa charge, sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure est à déclarer non fondée.

En l’absence de contestations de la dette quant à son quantum, il y a lieu

d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare partiellement fondée ;

partant,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 7.090,30 € avec les intérêts

légaux pour retard de paiement conformément à l’article 3 de la loi modifiée du

18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du

4 novembre 2025 jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 40,- € à titre de frais de

recouvrement ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans

caution ;

déclare la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en

allocation d’une indemnité de procédure non fondée et en déboute ;

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, en notre audience

publique de vacation en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch,

« Bei der Aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.