Court awards penalty clause and procedural fees to plaintiff against absent defendant in breach of contract case.

N° 100/26

du 16 janvier 2026

Audience publique du vendredi, seize janvier deux mille vingt-six

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le NUMERO1.), représentée par son Conseil d’administration

actuellement en fonctions,

partie demanderesse, suivant un exploit de l’huissier de justice Georges

WEBER de Diekirch du 2 décembre 2025,

comparant par Maître Max LOEHR, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, aux fins du prédit exploit WEBER,

laissant défaut.

FAITS :

Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Georges WEBER de

Diekirch du 2 décembre 2025, la partie demanderesse fit citer la partie

défenderesse à comparaître à l’audience publique du vendredi, 19 décembre 2025

à 09.30 heures, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées

dans le prédit exploit.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 19 décembre 2025, l’affaire fut

utilement retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître Max LOEHR, comparant pour la partie demanderesse, donna lecture de

la citation introductive de l’instance et exposa le sujet de l’affaire.

La partie défenderesse ne comparut pas à l’audience.

Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit:

Par exploit d’huissier du 2 décembre 2025, la société anonyme SOCIETE1.) a

fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à

comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à

payer le montant de 3.870,- € à titre de clause pénale. En outre, la partie

demanderesse réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- €.

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable.

Eu égard aux pièces versées et aux renseignements fournis en cause, la demande

de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le

montant réclamé alors qu’il résulte du contrat conclu entre parties en date du 3

juillet 2025 relatif à la vente d’un distributeur automatique de boissons pour un

prix de 12.900,- € qu’une indemnité forfaitaire de 30 % dudit prix est redue en

cas de résiliation par le client.

Il est inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à charge de la

partie demanderesse alors qu’elle a dû exposer des frais pour faire valoir ses

droits en justice. Le montant de l’indemnité est fixé à 250,- €.

La partie défenderesse, quoique régulièrement citée, n’était ni présente ni

représentée à l’audience publique du 19 décembre 2025. L’exploit introductif

d’instance ayant été signifié à un fondé de pouvoir, il y a lieu de statuer par un

jugement réputé contradictoire à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement à l’encontre de la société anonyme SOCIETE1.), par un

jugement réputé contradictoire à l’encontre de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ;

partant,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) le montant de 3.870,- € avec les intérêts légaux à partir du

5 août 2025 – date d’une mise en demeure par lettre recommandée – jusqu’à

solde ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) le montant de 250,- € à titre d’indemnité de procédure ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, en notre audience

publique de vacation en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch,

« Bei der Aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.