Court convicts defendant of aggravated theft and orders civil compensation for material loss.

Jugement n°135/2026

not. 16441/24/CD

ex.p. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg (Schrassig),

comparant en personne, assisté de Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant

à ADRESSE4.),

prévenu

en présence de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

représentée par Maître Yvette NGONO YAH, Avocat à la Cour, demeurant à

ADRESSE4.),

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.)

Par citation du 3 juin 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 27 juin 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

vol qualifié.

Après deux remises contradictoires, l’affaire parut utilement à l’audience publique du 18

décembre 2025.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de

ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Maître Yvette NGONO YAH, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie

civile au nom et pour compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Elle donna lecture

des conclusions écrites qu’elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées

par le Vice-Président et par le Greffier.

La représentante du Ministère Public, Lisa WEISHAUPT, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense

du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T

Q U I

S U I T :

Vu l’ensemble des éléments du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

16441/24/CD et notamment le procès-verbal et rapports dressés en cause par la Police grand-

ducale.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1059/24 (XXIe) du 24 juillet 2024, rendue par la Chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par

application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même

Tribunal pour y répondre du chef de vol qualifié.

Vu la citation à prévenu du 3 juin 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

AU PÉNAL

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 28 mars 2024 entre 2.30

heures et 2.50 heures, à ADRESSE3.), dans le magasin « ENSEIGNE1.) » soustrait

frauduleusement au préjudice dudit magasin, 157 paquets de cigarettes, 72 petites bouteilles

de whisky, 12 packs de 6 bières, 10 écharpes et la somme de 522,50 euros soit des objets et

sommes d’argent d’une valeur totale de 3.325,68 euros, avec la circonstance que le vol a été

commis à l’aide d’effraction et notamment en forçant la porte d’entrée du magasin.

À l’audience publique du 18 décembre 2025, le prévenu n’a pas autrement contesté les faits

mis à sa charge et a exprimé son repentir tout en sollicitant la clémence du Tribunal.

Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif, des images de la caméra de

vidéosurveillance du magasin « ENSEIGNE2.) » ainsi que des constatations et investigations

de la Police consignées dans les rapports de police que l’infraction mise à charge de

PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 28 mars 2024 entre 2.30 heures et 2.50 heures, à ADRESSE3.), dans le magasin

« ENSEIGNE1.) »,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en

l’espèce,

d’avoir

soustrait

frauduleusement

au

préjudice

du

magasin

« ENSEIGNE2.) », 157 paquets de cigarettes, 72 petites bouteilles de whisky, 12 packs de

6 bières, 10 écharpes et la somme de 522,50 euros soit des objets et sommes d’argent

d’une valeur totale de 3.325,68 euros,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et notamment en forçant

la porte d’entrée du magasin ».

Quant à la peine

L’article 467 du Code pénal prévoit la réclusion de cinq à dix ans à l’égard de quiconque aura

commis un vol à l’aide d’effraction. Suite à la correctionnalisation décidée par la chambre du

conseil et en application de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la peine encourue est un

emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende facultative de 251 euros à 10.000

euros en application de l’article 77 alinéa 1 du même Code.

Eu égard à la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine

d'emprisonnement de 18 mois.

Eu égard aux antécédents judiciaires renseignés au casier judiciaire du prévenu, tout

aménagement de la peine est légalement exclu.

Compte tenu de sa situation financière précaire, le Tribunal décide de faire abstraction d’une

peine d’amende à l’égard de PERSONNE1.).

AU CIVIL

À l’audience publique du 18 décembre 2025, Maître Yvette NGONO YAH, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société à

responsabilité limitée

SOCIETE1.)

SARL, demanderesse au civil, contre le prévenu

PERSONNE1.), défendeur au civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue

comme suit :

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l'égard de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL réclame indemnisation de son préjudice

matériel à hauteur de 3.325,68 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 28 mars

2024, date de la commission de l’infraction, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à

solde.

La demande est fondée en son principe, étant donné que le préjudice dont la demanderesse

au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue dans

le chef du prévenu.

En considération de l’ensemble des éléments soumis à son appréciation et au vu des

explications fournies et des pièces versées à l’audience, il y a lieu de déclarer la demande civile

fondée à hauteur du montant réclamé de 3.325,68 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer, à titre du préjudice matériel, à la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 3.325,68 euros, avec les intérêts au

taux légal à partir du 28 mars 2024, date de la commission de l’infraction, jusqu’à solde.

En ce qui concerne le préjudice moral, la partie demanderesse au civil réclame le montant de

3.000 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2024, date de la commission

de l’infraction, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il y a lieu de rappeler que toute personne qu’elle soit physique ou morale peut faire valoir devant

le juge répressif un préjudice personnel. La personne morale qui invoque un préjudice

personnel devra à l’instar de la personne physique faire valoir que ce préjudice a été

directement causé par l’infraction pénale. Ainsi, il a été largement admis qu’une personne

morale peut réclamer devant le juge répressif aussi bien le préjudice matériel que le préjudice

moral pour autant qu’il soit lié directement à une infraction

Il convient de noter que les personnes morales peuvent subir un préjudice moral pour atteinte

à la réputation (Cour d’appel, 1er mars 2000, n°22518, PERSONNE2.), La responsabilité civile

des personnes privées et publiques, 2006, n°1047).

Cependant, faute d’établir une quelconque atteinte extrapatrimoniale, la demande en

indemnisation du préjudice moral est à déclarer non fondée.

La

demanderesse au civil réclame

finalement

une indemnité de procédure de

1.500 euros sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale.

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL l’intégralité de ses frais de justice non compris dans les dépens, il y a lieu

de faire droit à la demande à hauteur de 500 euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, la mandataire de la partie demanderesse au civil entendue en ses conclusions, la

représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et le mandataire du prévenu

entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil,

statuant au pénal,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine

d’emprisonnement de dix-huit (18) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

étant liquidés à 2,62 euros,

statuant au civil,

d o n n e a c t e à société à la responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa constitution de

partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable,

d é c l a r e la demande fondée pour le montant de trois mille trois cent vingt-cinq virgule

soixante-huit (3.325,68) euros à titre du préjudice matériel,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la

somme de trois mille trois cent vingt-cinq virgule soixante-huit (3.325,68) euros, à titre de

réparation de son préjudice matériel subi avec les intérêts au taux légal à partir du 28 mars

2024, date de la commission de l’infraction, jusqu’à solde.

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

une indemnité de procédure de cinq cents (500) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette partie civile dirigée contre lui.

Le tout en application des articles 14, 15, 66, 461 et 467 du Code pénal et des articles 1, 2, 3,

7-5, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure

pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge, et Paula GAUB,

Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

assisté de Morgane LEFEBVRE, Greffière, en présence de Pascal COLAS, Substitut Principal

du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.