Court convicts absent defendant by default for theft and fraud, imposing 24 months imprisonment and a fine.

Texte pseudonymisé

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Jugt n° NUMERO1.)

not. 47003/23/CD

not. 20613/24/CD

(jonction)

ex.p. 1x

(jonction)

DÉFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2026

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu

le jugement qui suit :

dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à F-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citations du 3 novembre 2025 (notices nos 47003/23/CD et 20613/24/CD), Monsieur le Procureur d’État près

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 16

décembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

not. 47003/23/CD : vol, escroquerie ;

not. 20613/24/CD : port public de faux nom.

Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience du 16 décembre 2025.

La représentante du Ministère Public, Madame Pascale KAELL, substitut principal du Procureur d’État, résuma

les affaires, en demanda la jonction et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait

été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices nos 47003/23/CD et

20613/24/CD et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu les citations à prévenu du 3 novembre 2025 (not. 47003/23/CD et 20613/24/CD), régulièrement notifiées à

PERSONNE1.).

Bien que régulièrement cité, PERSONNE1.) n’a pas comparu à l’audience du 16 décembre 2025, de sorte qu’il y

a lieu de statuer par défaut à son égard.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des affaires introduites

par le Ministère Public sous les notices nos 47003/23/CD et 20613/24/CD pour y statuer par un seul et même

jugement.

Quant à la notice n°47003/23/CD

Le Ministère Public reproche sub a) à PERSONNE1.) d’avoir, le 27 juillet 2023, entre 20.00 heures et 23.00

heures, à ADRESSE3.), à l’établissement « ENSEIGNE1.) », soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE2.), né le DATE2.), un ticket de la SOCIETE1.) portant sur un gain de 2.208,43 euros, partant une

chose ne lui appartenant pas.

Sub b), il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir, le 28 juillet 2023 vers 15.30 heures, à ADRESSE4.), au siège de

la SOCIETE1.), tenté de se faire remettre par celle-ci la somme de 2.208,43 euros, appartenant à PERSONNE2.),

en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant en la remise du ticket de gain précédemment soustrait à la

SOCIETE1.), afin de faire croire à l’existence d’un crédit imaginaire et pour abuser ainsi de la confiance des

employés de la SOCIETE1.).

Les faits résultent à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations du plaignant

PERSONNE2.) ainsi que des constatations et investigations policières, consignées dans le procès-verbal

n°14062/2023 du 28 juillet 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch

(C3R), de sorte que les infractions mises à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit, sous

réserve de la rectification du libellé du Ministère Public en ce qui concerne l’escroquerie visée sub b), en ce que le

ticket de gain n’a pas été soustrait au préjudice de la SOCIETE2.), mais bien au préjudice de PERSONNE2.), tel

que retenu dans le cadre du vol visé sub a).

PERSONNE1.) est dès lors à retenir, sous réserve des précisions qui précèdent, dans les liens des infractions

mises à sa charge sub a) et b) par le Ministère Public.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience, PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

a)

le 27 juillet 2023, entre 20.00 heures et 23.00 heures, à ADRESSE3.), à l’établissement ENSEIGNE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose ne lui appartenant pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), un ticket de

la SOCIETE1.), portant sur un gain de 2.208,43 euros, partant une chose ne lui appartenant pas,

b)

le 28 juillet 2023 vers 15.30 heures, à ADRESSE4.), au siège de la SOCIETE1.),

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, d’avoir tenté de se faire remettre des fonds, en

employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire et pour abuser

de la confiance,

en l’espèce, d’avoir tenté de se faire remettre par la SOCIETE1.) la somme de 2.208,43 euros, appartenant

à PERSONNE2.), né le DATE2.), en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant en la remise du

ticket de gain précédemment soustrait à PERSONNE2.), afin de faire croire à l’existence d’un crédit

imaginaire et pour abuser ainsi de la confiance des employés de la SOCIETE1.). »

Quant à la notice 20613/24/CD

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, et

notamment le 1er février 2024 vers 15.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à

ADRESSE5.), publiquement pris un nom ne lui appartenant pas en exhibant, lors d’un contrôle routier effectué

par la Police, un permis de conduire portugais émis au nom de PERSONNE3.), né le DATE3.).

Les faits résultent à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et investigations

policières, consignées dans le procès-verbal n° NUMERO2.)-1/2024 du 30 mai 2024, dressé par la Police Grand-

Ducale, Service de police judiciaire, unité SDPJ stupéfiants Sud-Ouest, de sorte que l’infraction mise à charge

d’PERSONNE1.), sous réserve de la limitation de la période infractionnelle à la seule date du 1er février 2024, le

dossier répressif ne comportant aucune indication permettant de retenir que le prévenu ait pris un faux nom à

d’autres occasions.

PERSONNE1.) est dès lors à retenir, sous réserve des précisions qui précèdent, dans les liens de l’infraction

libellée à son encontre par le Ministère Public.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience, PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 1er février 2024 vers 15.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à

ADRESSE5.),

en infraction à l’article 231 du Code pénal,

d’avoir publiquement pris un nom ne lui appartenant pas,

en l’espèce, d’avoir publiquement pris un nom ne lui appartenant pas en exhibant, lors d’un contrôle

routier effectué par la Police, un permis de conduire portugais émis au nom de PERSONNE3.), né le

DATE3.). »

La peine

Les infractions retenues à charge du prévenu sous la notice n° 47003/23/CD se trouvent en concours réel entre

elles. Ce groupe infractionnel est encore en concours réel avec l’infraction retenue sous la notice n° 20613/24/CD.

Il y a partant à application les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus

forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues

pour les différentes infractions.

L’article 463 du Code pénal sanctionne l’infraction de vol d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et

d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

L’article 496 du Code pénal sanctionne l’infraction d’escroquerie d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans

et d’une amende de 251 à 30.000 euros.

L’article 231 du Code pénal sanctionne le port public de faux nom d’un emprisonnement de huit jours à trois mois

et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction d’escroquerie.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à sa charge le Tribunal condamne PERSONNE1.)

à une peine d’emprisonnement de 24 mois ainsi qu’à une amende de 1.500 euros.

Le prévenu n’ayant pas comparu à l’audience du 16 décembre 2025, tout aménagement de la peine à prononcer à

son encontre est légalement exclu.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

statuant par défaut à l’égard d’PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices nos 47003/23/CD et

20613/24/CD,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de

VINGT-QUATRE (24) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa

poursuite pénale, ces frais liquidés à 2,77 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15) jours.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 461, 231, 463 et 496 du Code pénal et des articles

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à

l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et Antoine d’HUART,

premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire,

Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en présence de Daniel SCHON, premier substitut du

Procureur d’État, et d’Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé

le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’opposition.

L’opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui

suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n’avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition

dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration

que vous formez opposition.

Si une personne s’est constituée SOCIETE3.) contre vous, c’est-à-dire si quelqu’un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine

somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu

ou son avocat, la SOCIETE4.) ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs, dans les 40 jours de la notification du présent

jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à

adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le

jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner

de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.