Luxembourg court convicts defendant for illegal possession of Category B sword and orders confiscation.

Texte pseudonymisé

Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.

Jugt n° NUMERO1.) not. 408/24/CD

(amende)

confisc. 1x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a

rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Nigéria),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 3 novembre 2025, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 16 décembre 2025 devant le Tribunal

correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.

À l’audience du 16 décembre 2025, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) et lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu fut instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à

l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée, conformément à l’article 3-6

point 8 du Code de procédure pénale, et fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Pascale KAELL, substitut principal du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été

fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif introduit par le Ministère Public sous la notice n° 408/24/CD et notamment le

procès-verbal et les rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat

Luxembourg (C3R).

Vu la citation à prévenu du 3 novembre 2025, régulièrement notifiée PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 29 juin 2023 vers 1.20 heure, à L-ADRESSE3.), sur le

trottoir à la hauteur de la maison n° NUMERO2.), acquis, transporté et détenu une épée, partant une arme reprise

dans la catégorie B.37 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, sans disposer d’une autorisation

préalable du Ministre de la Justice.

À l’audience, PERSONNE1.) a admis avoir détenu l’épée incriminée à la date susmentionnée.

La matérialité de la détention réprimée résulte d’ailleurs à suffisance des éléments du dossier répressif, et

notamment des constatations et investigations policières, consignées dans le procès-verbal et les rapports dressés

en cause par la Police Grand-Ducale, de sorte qu’elle est établie tant en fait qu’en droit.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à

l’audience et ses aveux complets :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 29 juin 2023 vers 1.20 heure, à L-ADRESSE3.), sur le trottoir à la hauteur de la maison n° NUMERO2.),

en infraction aux articles 7 et 59(1) 2° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,

d’avoir transporté et détenu une arme de la catégorie B sans disposer d’une autorisation préalable du

Ministre de la justice,

en l’espèce, d’avoir transporté et détenu une épée, partant une arme reprise dans la catégorie B.37 de la loi

du 2 février 2022 sur les armes et munitions, sans disposer d’une autorisation préalable du Ministre de la

justice. »

La peine

Le transport et la détention d’une arme de catégorie B (arme soumise à autorisation) est punie, en vertu des

articles 7 et 59 (1) point 2° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’une peine d’emprisonnement

de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des faits, mais entend

également prendre en considération le trouble minime à l’ordre public ainsi que les aveux complets du prévenu.

Eu égard aux éléments qui précèdent, le Tribunal décide que l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est

adéquatement sanctionnée par une amende de 500 euros.

Le Tribunal ordonne encore la confiscation, comme chose formant l’objet de l’infraction retenue à charge de

PERSONNE1.), de l’épée saisie suivant procès-verbal n° JDA 136817-2/2023 du 29 juin 2023, dressé par la

Police Grand-Ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et la représentante du

Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu s’étant vu attribuer la parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de CINQ CENTS

(500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,97 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à CINQ (5) jours,

o r d o n n e la confiscation de l’épée saisie suivant procès-verbal numéro JDA 136817-2/2023 du 29 juin 2023,

dressé par la Police Grand-Ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 31 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 189, 190,

190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 2, 7 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les

armes et munitions qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et Antoine d’HUART,

premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire,

Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en présence de Daniel SCHON, premier substitut du

Procureur d’État, et d’Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé

le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu

ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier électronique à adresser au

guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de

l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.