Court extends unemployment benefit provision authorization for 182 days pending final case decision.

Répertoire n°

/26

L-TRAV-849/25

O R D O N N A N C E

rendue le jeudi, 15 janvier 2026

par Nous, Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint à Luxembourg,

siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de Luxembourg, assistée

de la greffière assumée Nathalie SALZIG,

en matière d'allocation d'indemnités de chômage complet en application de

l'article L.521-4 (2) du code du travail (Livre V - Emploi et Chômage, Titre II –

Indemnités de chômage complet, Chapitre premier - Régime général, Section

2. Conditions d’admission);

sur requête introduite par

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Romain

ADAM, avocat à la Cour, demeurant à L-2449 Luxembourg, 5, boulevard

Royal,

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par Maître Lukas ADAM, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

en présence de son ancien employeur - dûment convoqué -:

la société anonyme SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

PARTIE DEFENDERESSE,

comparant par Maître Mylène PILLET-CARBIENER, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, les deux demeurant

à Luxembourg,

ainsi que de

l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

représenté par Monsieur le Ministre d'Etat, dont les bureaux sont établis à L-

1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

comparant par Maître Célia LIMPACH, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S:

Suite à la requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée

au greffe du Tribunal du Travail de et à Luxembourg en date du 11 décembre

2025, les parties préqualifiées furent convoquées ensemble avec le Fonds

pour l’emploi à l'audience publique du jeudi, le 8 janvier 2026, 9 heures, salle

JP.0.02.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue.

Maître Lukas ADAM se présenta pour la partie demanderesse et Maître

Mylène PILLET-CARBIENER se présenta pour la partie défenderesse tandis

que Maître Célia LIMPACH se présenta pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, Fonds pour l’Emploi.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, la Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg prit l'affaire

en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé

avait été fixé,

l'ordonnance qui suit:

Vu la requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le

11 décembre 2025 par PERSONNE1.), préqualifié, aux fins de voir proroger

l’autorisation d’attribution par provision des indemnités de chômage complet,

fixée par ordonnance du 29 août 2025 (rép.fisc. n°2797/25) du Tribunal de

Travail de Luxembourg.

La demande est à déclarer recevable en la pure forme.

A l’audience du 8 janvier 2026, la partie employeuse, la société anonyme

SOCIETE1.), ne s’est pas opposée à la demande. Elle a toutefois demandé

acte de ce qu’elle conteste que le licenciement intervenu soit abusif.

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG s’est rapporté à prudence

de justice, mais a demandé que le requérant verse une pièce récente de

l’ADEM concernant son inscription comme demandeur d’emploi et sa

demande d’octroi des indemnités de chômage complet.

Par un courrier électronique du 9 janvier 2025, le mandataire de la partie

requérante a communiqué une attestation établie par l’Agence pour le

Développement de l’Emploi

du même jour

certifiant qui certifie que

PERSONNE1.) s’est inscrit en tant que demandeur d’emploi et que ce dernier

a introduit une demande d’octroi des indemnités de chômage complet.

Vu les articles L.521-4 et L.521-7 du Code du travail.

Il résulte des renseignements fournis par le mandataire du requérant que celui-

ci est toujours sans travail et qu’aucune décision n’est encore intervenue dans

l’affaire introduite au fond.

Suivant les pièces versées en cause, PERSONNE1.) a introduit une demande

d’octroi des indemnités de chômage complet et il est toujours inscrit comme

demandeuse d’emploi auprès de l’Administration de l’Emploi.

Les conditions de la prorogation de l’autorisation d’attribution par provision des

indemnités de chômage complet sont partant remplies en l’espèce et à défaut

d’autres éléments, il convient de déclarer la demande de PERSONNE1.)

recevable et, sans préjudice quant au fond, de proroger cette autorisation fixée

par la prédite ordonnance du 29 août 2025 jusqu’à décision définitive et

pendant une nouvelle durée de 182 jours au maximum.

P A R C E S M O T I F S:

Le juge de paix directeur adjoint à Luxembourg, Simone PELLES, siégeant

comme Présidente du tribunal du travail, statuant contradictoirement à l’égard

de et en premier ressort,

déclare la demande recevable en la forme;

dit que la période pour laquelle l’indemnité de chômage a été fixée par

ordonnance du 29 août 2025 (rép.fisc. n°2797/25) du Tribunal du Travail est

prorogée jusqu’à décision définitive du litige pour une nouvelle durée de 182

jours au maximum;

renvoie PERSONNE1.) devant la Directrice de l'SOCIETE2.) pour voir décider

de l'attribution de l'indemnité de chômage complet, conformément aux

conditions générales inscrites au titre II au Livre V du Code du travail, et

notamment celles énumérées à l'article L.521-3 de ce Code;

ordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute

voie de recours;

réserve les frais.

Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice

de Paix de Luxembourg, Cité Judiciaire, et a signé la présente ordonnance

avec la greffière assumée.

s. Simone PELLES

s. Nathalie SALZIG