Luxembourg court convicts defendant of Code Penal offenses with 18 months prison and 800 euro fine.

Jugement no 99/2026

not. 9840/24/CD

1x ex.p.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JANVIER 2026

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

comparant en personne, assisté de Maître Brandon Lee RIES, avocat, en remplacement

de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à

Luxembourg,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 20 octobre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du 11

novembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la

prévention suivante :

infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

À cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 12 décembre

2025.

À l’audience du 12 décembre 2025, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu,

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le

silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de

procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Alessandra VIENI, Substitut Principal du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Brandon Lee RIES, avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat

à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de

défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été refixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 9840/24/CD et

notamment :

-

le procès-verbal n° JDA 147555-1 et -2/2023 du 19 décembre 2023 dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,

-

le procès-verbal n° SPJ-AP-PT-CAPITALE-2023/147559-1/ROJE du 19 décembre

2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire,

-

le rapport n°49172-863/2025 du 26 novembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Centre-Est, Commissariat Syrdall.

Vu le rapport P00731501 du 12 juin 2024 et le rapport P00731502 du 7 novembre 2024 dressés

par le Laboratoire National de Santé.

Vu l’information menée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance n° 642/25 (XXIIe) du 11 juin 2025 de la chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant

circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal.

Vu la citation à prévenu du 20 octobre 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public

reproche au prévenu PERSONNE1.) :

« comme auteur,

Le 19 décembre 2023 entre 07.00 et 12.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à L-ADRESSE2.), au troisième étage du parking « ADRESSE3.) »,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes et précises,

En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade, ou de fausses

clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.),

de l’argent liquide d’une valeur approximative de 5 euros,

partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, en cassant les vitres avant

et arrière du côté passager du véhicule de marque ALIAS1.) portant les plaques

d'immatriculation NUMERO1.) (L), à l’aide d’une pierre. »

À l’inverse de ses déclarations initiales, le prévenu reconnaît lors de l’audience du 12 décembre

2025, l’intégralité des faits mis à sa charge.

Il expose qu’au moment des faits, sa consommation importante de stupéfiants altérait sa

lucidité, de sorte qu’il ne se souvient pas avec précision du déroulement exact des événements.

Il exprime ses regrets quant à son comportement et affirme sa volonté de reprendre sa vie en

main.

Les faits résultent à suffisance des éléments du dossier répressif, et notamment du procès-

verbal n° JDA 147555-1 et -2/2023 du 19 décembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Capitale, Commissariat Luxembourg, du procès-verbal n° SPJ-AP-PT-CAPITALE-

2023/147559-1/ROJE du 19 décembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de

Police Judiciaire, du rapport n°49172-863/2025 du 26 novembre 2024 dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall, du rapport P00731501 du 12 juin

2024 et du rapport P00731502 du 7 novembre 2024 dressés par le Laboratoire National de

Santé, ainsi que des aveux complets du prévenu, de sorte que l’infraction libellée à charge

d’PERSONNE1.) est matériellement établie, tant en fait qu’en droit.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction de vol à l’aide

d’effraction telle que libellée par le Ministère Public à son encontre.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux

complets, PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur,

Le 19 décembre 2023 entre 07.00 et 12.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à L-ADRESSE2.), au troisième étage du parking « ADRESSE3.) »,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade, ou de fausses

clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le

DATE2.), de l’argent liquide d’une valeur approximative de 5 euros,

partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, en cassant les vitres avant

et arrière du côté passager du véhicule de marque ALIAS1.) portant les plaques

d'immatriculation NUMERO1.) (L), à l’aide d’une pierre. »

La peine

En vertu de l’article 467 du Code pénal, le vol à l’aide d’effraction est puni de la réclusion de

cinq à dix ans. À la suite de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en

application de l’article 74 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois

mois au moins. Le maximum de la peine d’emprisonnement est de cinq ans. Conformément à

l’article 77 du même Code, une amende de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à sa charge, des antécédents judiciaires et de l’énergie

criminelle du prévenu, tout en tenant compte de ses aveux complets, le Tribunal condamne

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois ainsi qu’à une amende

correctionnelle de huit cents (800) euros.

Eu égard aux antécédents judiciaires du prévenu, tout

aménagement de la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre est légalement exclu.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et son

mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la représentante du Ministère

Public entendue en ses réquisitions et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de quinze (18) mois ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

correctionnelle de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 1.179,17 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à huit (8) jours.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 461 et 467 du Code pénal, des

articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196 et 626 du Code de

procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, juge, et Laure

HOFFELD, juge, assistées d’Eliane GOMES, greffière assumée, en présence de Charlotte

MARC, substitut du Procureur d’État, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public,

ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour.

Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.