Court acquits driver of driving without license or insurance due to lack of residence proof and valid insurance.

Jugement no 78/2026

not. 4275/25/CC

acquittement

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JANVIER 2026

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Brésil),

demeurant à B-ADRESSE2.),

comparant en personne,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 14 octobre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 4 décembre 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

Circulation : défaut de permis de conduire valable, défaut de contrat d’assurance valable.

À l’audience publique du 4 décembre 2025, Madame le vice-président constata l’identité du

prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa

de son droit de garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, conformément

à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut par ailleurs informé de la teneur de son droit à l’assistance par

un avocat, sur les conséquences éventuelles d’une renonciation ainsi que sur la possibilité de

révoquer la renonciation à tout moment.

Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat à l’audience par déclaration écrite, datée et

signée, conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Alexia DIAZ, Premier Substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 4275/25/CC

et notamment le procès-verbal numéro JDA 2025/172447-1 établi en date du 17 janvier 2025

par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare-Hollerich (C2R).

Vu la citation à prévenu du 14 octobre 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Aux termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 17 janvier 2025 vers 20.30 heures dans la ADRESSE3.), ADRESSE4.), sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

1) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

2) l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance

valable. »

Lors d’une patrouille, les agents de police ont croisé un véhicule ayant violé un panneau « accès

interdit » et ont arrêté le véhicule. Le conducteur, PERSONNE1.) a présenté son permis de

conduire brésilien. À défaut pour le Ministère public d’établir qu’au moment des faits, le

prévenu avait, depuis au moins un an, sa résidence officielle au Luxembourg, le prévenu n’était

pas obligé de transcrire son permis de conduire brésilien. Il est partant à acquitter de cette

prévention.

En outre, l’enquête de police a permis d’établir que le jour du contrôle le véhicule conduit par

le prévenu était bien couvert par un contrat d’assurance valable.

Au vu des développements qui précèdent, et le doute le plus léger devant profiter au prévenu,

il y a partant lieu d’acquitter PERSONNE1.) :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 17 janvier 2025 vers 20.30 heures dans la ADRESSE3.), ADRESSE4.), sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

1) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

2) l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance

valable. »

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de son

vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu

entendu en ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public

entendue en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

a c q u i t t e PERSONNE1.) des infractions libellées à sa charge ;

l a i s s e les frais de la poursuite pénale de PERSONNE1.) à charge de l’Etat ;

Le tout en application des articles des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191,

194, 195, 196, du Code de procédure, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de

Charlotte MARC, Substitut du Procureur d’Etat, et d’Eliane GOMES, greffière assumée, qui,

à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut,

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours

peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner

de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé

au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.