Luxembourg court dismisses opposition to default criminal judgment due to defendant's failure to appear in person.

Jugement n° 92/2026

not. 33037/22/CD

(opp)

DÉFAUT

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JANVIER 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

actuellement sans domicile connu

ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Ibrahima DIASSY

prévenu

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par jugement NUMERO1.) rendu par défaut à

son encontre en date du DATE2.) par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et

dont le dispositif est conçu comme suit :

« P A R C E S

M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu, la représentante du ministère public

entendue en son réquisitoire,

s e d é c l a r e compétent pour connaître des infractions reprochées à PERSONNE1.) ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois, à une amende de mille cinq cents (1.500) € ainsi

qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 7,57 € ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à

quinze (15) jours ;

o r d o n n e la confiscation :

*

du

permis

de

conduire

italien

au

nom

de

PERSONNE1.),

validité

du

DATE3.), (numéro du document : NUMERO2.)),

* du Gsm de la marque

ENSEIGNE1.), modèle

ALIAS1.), Imei :

NUMERO3.),

numéro de série : NUMERO4.),

saisis suivant procès-verbal NUMERO5.) du DATE4.) dressé par la police grand-ducale,

Région Capitale, Commissariat ADRESSE2.),

o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) de la somme de 225,65 € (1 x 50 €, 5 x 20 €,

2 x 10 €, 6 x 5 €, 6 x 2 €, 7 x 1 €, 6 x 0,50 €, 12 x 0,20 €, 11 x 0,10 €, 3x 0,05 €), saisie suivant

procès-verbal numéro NUMERO5.) du DATE4.) dressé par la police grand-ducale, Région

Capitale, Commissariat ADRESSE2.).

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 65, 66, 198 et 199bis du Code pénal

ainsi que des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de

procédure pénale dont mention a été faite. »

Par courrier daté au 3 septembre 2024 et notifié au Ministère Public le même jour, le

mandataire de PERSONNE1.) a relevé opposition contre le prédit jugement NUMERO1.)

rendu en date du DATE2.) par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Par citation du 19 novembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 23 décembre

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les mérites de

l’opposition relevée.

À cette audience, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas.

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, Substitut du Procureur d’État, fut

entendue en son réquisitoire et demanda à voir déclarer l’opposition non avenue.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le jugement NUMERO1.) rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en

date du DATE2.).

Vu l’opposition relevée par le mandataire de PERSONNE1.) suivant courrier daté du

3 septembre 2024 et notifié au Ministère Public le même jour.

Vu la citation à prévenu du 19 novembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.) par la

publication en date du 20 novembre 2025 sur le site internet des autorités judiciaires,

conformément aux dispositions de l’article 389 du Code de procédure pénal. Quoique

régulièrement cité, le prévenu ne comparut pas à l’audience.

Comme la citation n’a pas été notifiée au prévenu en personne, il y a lieu de statuer par défaut

à son encontre.

L’article 187 alinéa 1 du Code de procédure pénale prévoit que « la condamnation par défaut

sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification

qui en a été faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition à l’exécution du

jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu’à la partie civile. »

L’opposition est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

L’article 188 du Code de procédure pénale dispose en son alinéa 2 : « L’opposition sera

réputée non avenue si l’opposant ne comparaît pas en personne ou s’il ne charge pas un

avocat de présenter ses moyens de défense ».

En application de cet article, l’opposition relevée par PERSONNE1.) est réputée non avenue.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), la représentante du Ministère

Public entendue en ses réquisitions,

d é c l a r e

l’opposition

relevée

par

PERSONNE1.)

contre

le

jugement

NUMERO1.) du DATE2.) rendu par défaut à son encontre par le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg non avenue,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de l’instance d’opposition, ces frais étant liquidés à

7,57 euros.

Par application des articles 179, 182, 184, 185, 187, 188, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 389 du

Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, Philippe STEFFEN, Premier

Juge et Vicky BIGELBACH, Juge, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Sonia ZENITI,

Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont

signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.