Court orders confiscation of drugs and restitution of personal items for drug trafficking conviction.

Jugement n° 107/2026

not. 37439/24/CD

ex.p./sp. (1x)

confisc./restit. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JANVIER 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Nigéria)

demeurant à F-ADRESSE2.),

actuellement sous contrôle judiciaire et ayant élu domicile auprès de l’étude de

Maître Eric SAYS,

comparant en personne, assisté de Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

prévenu

__________________________________________________________________

Par citation du 22 octobre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 10 décembre

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.),

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le

silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

PERSONNE1.) renonça à la traduction du jugement par déclaration écrite et signée par ses

soins.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Johan Willem

Henri NIJENHUIS, fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Cyntia WOLTER, Premier Substitut du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de

défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 37439/24/CD et

notamment le procès-verbal et les rapports de police dressés en cause.

Vu le rapport d’essai n° PSI24_5948 à PSI24_5961 établi par le Laboratoire National de

Santé en date du 6 novembre 2024.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 119/25 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 5 février 2025 renvoyant PERSONNE1.)

devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi

modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

contre la toxicomanie.

Vu la citation à prévenu du 22 octobre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le

Ministère

Public

reproche

sub

1)

au

prévenu

PERSONNE1.)

d’avoir,

le 8 octobre 2024 vers 17.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à ADRESSE3.), en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre

onéreux ou gratuit, transporté et détenu :

-

4 plombs de cocaïne et de métamphétamine (0,8 gr/ 0,7 gr/ 0,7 gr/ 0,6 gr)

-

2 plombs de cocaïne (0,9 gr et 0,8 gr)

-

5 plombs de cocaïne de 0,8 gr chacune

-

3 plombs de cocaïne de 0,7 gr chacune.

Le Ministère Public reproche encore sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes

circonstances de temps et de lieux, acquis et détenu les produits stupéfiants visés au point

sub 1) ci-dessus, et l’argent provenant de l’infraction visée sub 1), et notamment un téléphone

portable de la marque SAMSUNG de couleur noire et la somme de 18,59 euros, sachant au

moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent qu’ils provenaient de de l’infraction

libellée sub 1) ci-dessus, ou de la participation à cette même infraction.

À l’audience publique du 10 décembre 2025, le prévenu a reconnu l’intégralité des faits mis

à sa charge et a exprimé son repentir.

Les infractions libellées à l’encontre de PERSONNE1.) sont encore établies tant en fait qu’en

droit au vu du résultat de la fouille corporelle, du résultat des saisies effectuées, du rapport

d’essai n° PSI24_5948 à PSI24_5961 du 6 novembre 2024 établi par le Laboratoire National

de Santé, ainsi que des constatations et investigations policières consignées dans le procès-

verbal de police n° 2024/15692 du 8 octobre 2024, et rapport n°2024/43436/2138 du 18

octobre 2024.

S’agissant de l’infraction de blanchiment-détention, celle-ci est établie en ce qui concerne

les stupéfiants saisis, constituant l’objet de l’infraction retenue sub 1) à l’égard du prévenu.

Il en est néanmoins autrement s’agissant de l’argent et du téléphone portable libellés par le

Ministère Public pour lesquels il n’est pas établi qu’ils constituent l’objet ou le produit d’une

quelconque infraction.

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) est convaincu par les éléments du dossier

répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 8 octobre 2024 vers 17.45 heures à ADRESSE3.),

1) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuse et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis

une substance visée aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu

et acquis:

-

4 plombs de cocaïne et de métamphétamine (0,8 gr/ 0,7 gr/ 0,7 gr/ 0,6 gr)

-

2 plombs de cocaïne (0,9 gr et 0,8 gr),

-

5 plombs de cocaïne de 0,8 gr chacune,

-

3 plombs de cocaïne de 0,7 gr chacune,

2) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir acquis et détenu l’objet de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1,

paragraphe 1er, alinéa 1er, point à l’article 8 alinéa 1er, point 1, lettres a) et b), de la

prédite loi, sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de cette infraction,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés au point sub 1) ci-

dessus, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient

de cette infraction ».

Quant à la peine

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles.

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer

que la peine la plus forte.

L’acquisition, le transport et la détention de stupéfiants en vue de l’usage par autrui sont

punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000

euros ou de l’une de ces peines seulement.

Le blanchiment-détention est puni par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 de la

lutte contre la toxicomanie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de

1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

La peine la plus sévère est donc celle comminée pour l’infraction de blanchiment-détention.

Au vu de la gravité des faits, mais en tenant également compte des aveux circonstanciés du

prévenu, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement

de 18 mois.

PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à

l’exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal de

sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à l’exécution de 15 mois

de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer

d’amende à l’encontre de PERSONNE1.).

Confiscations et restitutions

L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou

immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur

un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant

un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,

2) aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété

en appartient au condamné,

3) aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les

revenus des biens substitués,

4) aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond

à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation,

5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant

au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre

disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les

biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou

d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou

indirect.

L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non,

et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets

suivants :

-

1 plomb bleu contenant 0,6 gr/br de la poudre blanche,

-

1 plomb blanc contenant 0,8 gr/br de la poudre blanche,

-

1 plomb bleu contenant 0,8 gr/br de la poudre blanche,

-

5 plombs contenant 0,8 gr/br chacun de la poudre blanche,

-

3 plombs contenant 0,7 gr/br chacun de la poudre blanche,

-

1 plomb contenant 0,9 gr/br de la poudre blanche,

-

2 plombs contenant 0,7 gr/br chacun de la poudre blanche,

saisis suivant procès-verbal n° 15693/2024, dressé en date du 8 octobre 2024 par la Police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants, aucun

élément du dossier répressif ne permettant de mettre ces objets en relation avec les

infractions retenues à l’encontre du prévenu :

-

de la monnaie en valeur de 18,59 euros (1x10 euros, 1x5 euros, 1x2 euros, 1x1 euro,

1x0,50 euro, 1x0,05 euro, 1x0,02 euro, 1x0,01 euro ),

-

un smartphone noir de la marque SAMSUNG A15, numéro IMEI :NUMERO1.),

saisis suivant procès-verbal n° 15693/2024, dressé en date du 8 octobre 2024 par la Police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire

du prévenu entendu en ses moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de dix-huit (18) mois et aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 3.621,11 euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution quinze (15) mois de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun,

la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 alinéa 2 du Code pénal,

o r d o n n e

la confiscation des objets suivants :

-

1 plomb bleu contenant 0,6 gr/br de la poudre blanche,

-

1 plomb blanc contenant 0,8 gr/br de la poudre blanche,

-

1 plomb bleu contenant 0,8 gr/br de la poudre blanche,

-

5 plombs contenant 0,8 gr/br chacun de la poudre blanche,

-

3 plombs contenant 0,7 gr/br chacun de la poudre blanche,

-

1 plomb contenant 0,9 gr/br de la poudre blanche,

-

2 plombs contenant 0,7 gr/br chacun de la poudre blanche,

saisis suivant procès-verbal n° 15693/2024, dressé en date du 8 octobre 2024 par la Police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants :

-

de la monnaie en valeur de 18,59 euros (1x10 euros, 1x5 euros, 1x2 euros, 1x1 euro,

1x0,50 euro, 1x0,05 euro, 1x0,02 euro, 1x0,01 euro ),

-

un smartphone noir de la marque SAMSUNG A15, numéro IMEI :NUMERO1.),

saisis suivant procès-verbal n° 15693/2024, dressé en date du 8 octobre 2024 par la Police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure

pénale et des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge, et Paula GAUB,

Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

assisté de Morgane LEFEBVRE, Greffière, en présence de Pascal COLAS, Substitut

Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé

le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour.

Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.