Court orders payment of vehicle debt plus legal interest and procedural costs to Belgian company.

Jugement N° 2026TADCOMM/0012

Audience publique du mercredi, quatorze janvier deux mille vingt-six

Numéro du rôle : TAD-2025-00725

Composition :

Jean-Claude WIRTH,

vice-président,

Conny SCHMIT,

juge de la jeunesse directeur,

Magali GONNER,

juge des tutelles,

Christiane BRITZ,

greffier.

Entre:

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à BE-

ADRESSE1.), inscrite au Registre belge de Commerce et des Sociétés sous le

numéroNUMERO1.), représentée par ses représentants légaux actuellement en

fonctions,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER,

demeurant à Diekirch, du 27 mai 2025,

comparant par la société à responsabilité limitée E2M S.àr.l., inscrite au barreau de

Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1140 Luxembourg, 20, route d’Arlon,

immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

B210821, représentée aux fins des présentes par Maître Max MAILLIET, avocat à la

Cour, demeurant professionnellement la même adresse, en l’étude de laquelle domicile

est élu,

et:

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro

NUMERO2.), représentée par ses représentants légaux actuellement en fonctions,

ayant initialement comparu par Maître Nicola ZENONI, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, actuellement défaillante,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MULLER.

______________________________________________________________________

Le Tribunal :

Par exploit du ministère de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch en date du

27 mai 2025, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à BE-ADRESSE1.), inscrite au Registre belge de Commerce et des Sociétés sous

le numéroNUMERO1.), représentée par ses représentants légaux actuellement en

fonctions, a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de

Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO2.), représentée par ses

représentants légaux actuellement en fonctions, à comparaître à l’audience du mercredi,

18 juin 2025 à 10:00 heures du matin, devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch,

siégeant en matière commerciale, pour y voir statuer sur le mérite de l’assignation

reproduite ci-après par procédé de photocopie :

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie demanderesse et inscrite au rôle

commercial sous le numéro TAD-2025-00725.

A l'appel de la cause à l'audience publique du 18 juin 2025, l’affaire fut refixée au 26

novembre 2025,

A l’audience publique du 26 novembre 2025, l'affaire fut utilement retenue et Maître Emilie

WALTHER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Max

MAILLIET fut entendue en ses moyens et explications.

La partie défenderesse ne comparut pas à l’audience, ni en personne, ni par mandataire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

Jugement

qui suit :

Faits et procédure

En date du 14 novembre 2022, par bon de commande, la société anonyme de droit belge

SOCIETE1.) N.V. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a commandé auprès de la société

à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») un

véhicule Land Range Rover modèle SWB510E version SV pour un montant de

190.480,16 euros.

Il est précisé sur le bon de commande que le montant est composé du prix de la

commande du véhicule Land Range Rover à hauteur de 185.480,16 euros et d’une

commission d’intermédiaire de 5.000.- euros, la livraison étant prévue pour « décembre

2022 – max janvier 2023 ».

Le 17 novembre 2022, la société SOCIETE1.) a viré le montant de 10.000.- euros à la

société SOCIETE2.) avec la mention « ACCOMPTE LAND ROVER RANGE –

SWB510EVERSION SV » et le 20 janvier 2023, la société SOCIETE1.) a viré le montant

de 180.480,16 euros à SOCIETE2.) avec la mention « RANGE ROVER SWB510E

VERSION SV ».

En date du 6 juillet 2023, les parties ont signé un document intitulé « transaction », aux

termes duquel la société SOCIETE2.) n’a pas pu livrer le véhicule et s’est engagée de

procéder au remboursement du montant de 190.480,16 euros avec les intérêts et les frais

à la société SOCIETE1.).

Dans cette convention, les parties ont convenu que le remboursement s’effectue par

versements successifs de 10.000 euros, conformément à un plan de paiement débutant

le 10 juillet 2023 et se terminant le 21 juin 2024. Il a été stipulé qu’en cas de non-respect

de ce plan, l’intégralité du solde devient exigible de plein droit après mise en demeure de

quinze jours restée sans effet.

Jusqu’au 7 juin 2024, la société SOCIETE2.) a remboursé, par quatre virements, un

montant total de 31.000.- euros.

En date du 21 février 2025, par courrier recommandé, le mandataire de la société

SOCIETE1.) a mis en demeure la société SOCIETE2.) de payer le solde restant dû.

En date du 18 avril 2025, le mandataire de la société SOCIETE2.) a répondu au

mandataire de la société SOCIETE1.) en contestant la demande en paiement et en

affirmant que la société SOCIETE2.) a déjà remboursé un montant de 61.000.- euros

dans le cadre de la convention signée entre parties et que la commission relative à la

vente n’avait pas été réglée à sa mandante.

Par courriel du 2 mai 2025, le mandataire de la société SOCIETE1.) a contesté ces

affirmations, soutenant que seuls 31.000.- euros ont été remboursés et que la commission

faisait partie intégrante du prix de vente qui a été payé et que la société SOCIETE2.) s’est

engagée de rembourser.

Par acte d’huissier du 27 mai 2025, la société SOCIETE1.) a assigné la société

SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch siégeant

en matière commerciale.

Prétentions et moyens des parties

La société SOCIETE1.) demande au tribunal de condamner la société SOCIETE2.) à lui

payer, à titre de remboursement, la somme de 159.480,16 euros augmentée du taux

d’intérêt de retard s’appliquant aux transactions commerciales, à partir de la date

d’échéance de la commande le 1er février 2023, sinon de la convention transactionnelle

signée le 6 juillet 2023, sinon de la mise en demeure du 21 févier 2025, sinon de

l’assignation.

Elle sollicite en outre la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement d’une

indemnité de procédure de 10.000 euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement sans caution ainsi que la

condamnation de la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Au soutien de sa demande en remboursement, la société SOCIETE1.) fait valoir, en se

fondant sur les dispositions de l’article 1326 du Code civil, qu’en raison des difficultés de

livraison du véhicule, les parties ont convenu d’annuler la vente et que la société

SOCIETE2.) a signé, en date du 6 juillet 2023, une reconnaissance de dette avec un plan

de paiement échelonné dans le cadre duquel elle s’est engagée de procéder au

remboursement du prix payé par SOCIETE1.) pour le 21 juin 2024 au plus tard.

La société SOCIETE1.) base sa demande, à titre subsidiaire, sur le principe de la

correspondance commerciale acceptée déduit de l’article 109 du Code de commerce.

Elle estime que les échanges du 16 février 2023 et ceux endéans la période du 30 juillet

au 27 décembre 2024 intervenus entre parties ainsi que la reconnaissance de dette du 6

juillet 2023 sont à qualifier de correspondances commerciales, que la première

contestation de la part de la société SOCIETE2.) est intervenue tardivement en date du

18 avril 2024 et que la société SOCIETE2.) a même expressément accepté sa qualité de

débitrice du montant réclamé en formulant des promesses de paiement.

Plus subsidiairement, la société SOCIETE1.) se fonde sur les articles 1183 et 1184 du

Code civil et sollicite la résolution de la vente du véhicule en exposant qu’elle a payé le

prix convenu entre parties mais que la société SOCIETE2.) n’a pas exécuté ses

obligations étant donné que le véhicule n’a pas été livré.

Plus subsidiairement, la société SOCIETE1.) invoque les dispositions des articles 1235

et 1376 du Code civil et fait valoir que les conditions de la répétition de l’indu sont réunies,

dès lors qu’elle a effectué deux paiements en exécution du bon de commande du

véhicule, avant d’apprendre que celui-ci ne serait pas livré.

La société SOCIETE2.) ne s’est pas présentée à l’audience des plaidoiries.

La partie défenderesse, après avoir comparu par avocat, ne s’est plus présentée à

l’audience des plaidoiries. Il convient par conséquent de procéder conformément à l’article

76 du Nouveau Code de procédure civile et de statuer par un jugement contradictoire à

son égard.

Motifs de la décision

La demande est recevable pour avoir été introduite conformément aux délai et forme

prévus par la loi.

I. Quant au remboursement du prix par la société SOCIETE2.)

L’ordre des moyens énoncés à l’appui d’une demande ne liant pas le juge, le tribunal

décide d’analyser en premier lieu le moyen relatif à la résolution de la vente.

Aux termes de l’article 1183 du Code civil : « La condition résolutoire est celle qui,

lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation et qui remet les choses au

même état que si l'obligation n'avait pas existé.

Elle ne suspend point l'exécution de l’obligation : elle oblige seulement le créancier à

restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive. »

L’alinéa 1er de l’article 1184 du même code précise que : « La condition résolutoire est

toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux

parties ne satisfera point à son engagement ».

En application de l’article 1134 alinéa 2 du même code, les conventions ne peuvent être

révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

En effet, les obligations nées d'un contrat peuvent être éteintes par le consentement

mutuel des parties. Cette cause de disparition est expressément envisagée dans l'alinéa

2 de l'article 1134 du Code civil. Diverses expressions sont employées pour qualifier ce

mécanisme : révocation, résolution ou résiliation amiable, révocation par consentement

mutuel, renonciation d'un commun accord. On parle aussi de dissentiment mutuel,

traduction littérale des termes latins mutuus dissensus qui n'est qu'un consentement

mutuel à défaire ce qui avait été convenu (Jurisclasseur, Code civil, art. 1234, Fasc.

unique : Contrats et obligations – Causes d'extinction des obligations, Philippe Simler,

n°19).

Conformément à l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, la qualification

juridique des faits ressort du pouvoir et du devoir du juge, à qui il incombe de toiser le

litige moyennant les règles de droit objectivement applicables, quoique non invoquées

par le demandeur (Cour d’appel, 8 avril 1994, n°20062).

En l’espèce, au regard de la formulation des prétentions de la société SOCIETE1.), le

tribunal retient qu’elle entend se prévaloir de la résolution du contrat de vente intervenue

par la révocation par consentement mutuel du contrat.

Il résulte du document intitulé « transaction » du 6 juillet 2023 que la société SOCIETE2.)

n’a pas été en mesure de livrer le véhicule Land Range Rover modèle SWB510E et que,

début 2023, les parties ont convenu que la société SOCIETE2.) rembourserait la somme

versée pour ce véhicule, soit 190.480,16 euros, selon les modalités définies d’un commun

accord.

Le tribunal constate qu’il en ressort que les parties ont librement fait usage de leur faculté

de révoquer le contrat de vente du véhicule Land Range Rover modèle SWB510E et ont

aménagé comme elles l’entendent l’anéantissement total et rétroactif de ce contrat en

fixant les conditions de remboursement.

Partant, il convient de relever que le document intitulé « transaction » du 6 juillet 2023

constitue une convention formalisant la révocation d’un commun accord du contrat de

vente ainsi que les modalités du remboursement intégral de la somme de 190.480,16

euros par la société SOCIETE2.) à la société SOCIETE1.) conformément à un plan de

paiement détaillé.

A la lecture de la convention du 6 juillet 2023, il appert que les parties ont prévu que la

société SOCIETE2.) procéderait à des paiements échelonnés de 10.000.- euros tous les

vingt jours calendriers à partir du 30 juillet 2023 jusqu’au 21 juin 2024, un premier virement

de 10.000.- euros ayant été effectué le 30 juin 2023, et qu’en cas de défaut de paiement,

le solde deviendrait exigible de plein droit après mise en demeure de quinze jours.

En l’occurrence, il ressort des extraits bancaires de la banque SOCIETE3.) que la société

SOCIETE2.) a versé un total de 31.000.- euros par quatre virements effectués les 30 juin,

10 juillet, 4 septembre 2023 et 7 juin 2024.

Contrairement à ce que soutient le mandataire de la société SOCIETE2.) dans son

courriel du 18 avril 2025, aucune pièce ne permet d’établir qu’une somme supérieure a

été restituée dans le cadre du remboursement du prix payé pour le véhicule Land Range

Rover modèle SWB510E.

Par conséquent, quinze jours après la mise en demeure, adressée le 21 février 2025 par

le mandataire de la société SOCIETE1.), le solde de 159.480,16 euros, est devenu

exigible.

Compte tenu de ce qu’il ne s’agit en l’espèce pas d’une demande en paiement relative à

une transaction commerciale au sens de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais

de paiement et aux intérêts de retard, il n’y a pas lieu de faire application du taux d’intérêt

commercial prévu à l’article 3 de cette loi mais du taux de l’intérêt légal prévu par l’article

15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 et ceci à partir du quinzième jour suivant la mise

en demeure du 21 février 2025 restée sans effet.

Par conséquent, la société SOCIETE2.) sera condamnée à payer à la société

SOCIETE1.) le montant de 159.480,16 euros avec les intérêts légaux à partir du

quinzième jour suivant la mise en demeure du 21 février 2025 jusqu’à solde.

II. Quant aux demandes accessoires

La demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée à

concurrence du montant de 2.000 euros, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à charge

de la partie demanderesse l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens.

Quant à l’exécution provisoire réclamée par la partie demanderesse, il y a lieu de noter

que les jugements rendus en matière commerciale sont de plein droit exécutoires par

provision; les conditions posées par l’article 567 du nouveau code de procédure civile

pour ordonner l’exécution provisoire sans caution ne sont toutefois pas remplies en

l’espèce.

Conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile et au vu de l’issue du

litige, la société SOCIETE2.) sera condamnée aux frais et dépens de la présente instance.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale et en

première instance, statuant contradictoirement,

reçoit la demande,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société

anonyme de droit belge SOCIETE1.) N.V. le montant de 159.480,16 euros, avec les

intérêts légaux, à partir du quinzième jour suivant la mise en demeure du 21 février 2025,

jusqu’à solde,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société

anonyme de droit belge SOCIETE1.) N.V. le montant de 2.000 euros au titre d’indemnité

de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, par

Nous Jean-Claude WIRTH, vice-président près le tribunal d’arrondissement, assisté du

greffier Christiane BRITZ.

Le greffier

Le vice-président