Plaintiff's claim dismissed due to lack of standing against a subsidiary branch lacking independent legal personality.

Jugement N° 2026TADCOMM/0009

Audience publique du mercredi, quatorze janvier deux mille vingt-six

Numéro du rôle : TAD-2025-00610

Composition :

Jean-Claude WIRTH,

vice-président,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Fernand PETTINGER,

premier juge,

Christiane BRITZ,

greffier.

Entre:

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., avec siège à B-ADRESSE1.), inscrite à la BCE

sous le numéroNUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonction,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER,

demeurant à Diekirch, du 30 avril 2025,

élisant domicile en l’étude de Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à

Mersch, assisté par Maître Edgar RINGS, avocat, demeurant à B-4760 Büllingen, in der

Reisbach 67,

et:

la société privée à responsabilité limitée SOCIETE2.) (SOCIETE3.)), établie en sa

SOCIETE3.) à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le

numéro NUMERO2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonction,

comparant par Maître Claude GEIBEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER.

______________________________________________________________________

Le Tribunal :

Par exploit du ministère de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch en date du

30 avril 2025, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., avec siège à B-ADRESSE1.),

inscrite à la BCE sous le numéroNUMERO1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonction, a fait donner assignation à la société privée à

responsabilité limitée SOCIETE2.) (SOCIETE3.)), établie en sa SOCIETE3.) à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonction, à comparaître

à l’audience du mercredi, 21 mai 2025 à 10:00 heures du matin, devant le tribunal

d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour y voir statuer sur le

mérite de l’assignation reproduite ci-après par procédé de photocopie :

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie demanderesse et inscrite au rôle

commercial sous le numéro TAD-2025-00610.

A l'appel de la cause à l'audience publique du 7 mai 2025, l'affaire fut utilement retenue

et Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Mersch, fut entendu en ses

explications.

La partie défenderesse, bien que régulièrement assignée, ne comparut pas à l’audience.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré, prononça la rupture du délibéré.et l’affaire fut fixée au

28 mai 2025, puis au 5 novembre 2025.

A l’audience publique du 5 novembre 2025, l’affaire fut utilement retenue et Maître

Christian HANSEN fut entendu en ses moyens et explications.

Maître Claude GEIBEN fut entendu en ses conclusions.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré, prononça la rupture du délibéré et l’affaire fut refixée

à l’audience du 10 décembre 2025.

A l’audience publique du 10 décembre 2025, l’affaire fut utilement retenue et tant Maître

Christian HANSEN, que Maître Claude GEIBEN exposèrent les moyens de leurs parties

respectives.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixée rendit à l’audience publique de ce jour

le

Jugement

qui suit :

Faits et procédure

La société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA a fourni du matériel de toiture à la

société privée à responsabilité limitée SOCIETE3.)).

Dans ce contexte, plusieurs factures et notes de crédit ont été émises entre le 19 août et

le 17 décembre 2024 pour un montant total de 26.154,90 euros.

Par courrier recommandé du 17 mars 2025, la société SOCIETE1.) a mis en demeure la

société SOCIETE2.) (SOCIETE3.)) de lui payer le montant de 26.154,90 euros, majoré

d’une indemnité forfaitaire de 10%, soit 2.615,40 euros.

Par exploit d’huissier de justice du 30 avril 2025, la société SOCIETE1.) a fait donner

assignation à la société SOCIETE2.) (SOCIETE3.)) à comparaître devant le tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale.

Le 27 novembre 2025, le tribunal a prononcé la rupture du délibéré afin de permettre aux

parties de prendre position sur la validité de l’acte introductif d’instance, eu égard à la

désignation du destinataire.

Prétentions et moyens

La société

SOCIETE1.)

sollicite la condamnation de la société

SOCIETE2.)

(SOCIETE3.)) au paiement du montant de 26.154,90 euros, avec les intérêts contractuels

à compter du 18 octobre 2024, sinon à compter de la mise en demeure du 17 mars 2025,

sinon à compter la demande en justice, jusqu’à solde.

Elle demande en outre la condamnation de la défenderesse au paiement du montant de

3.923,24 euros à titre de clause pénale, du montant de 2.500 euros à titre d’indemnité de

procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et au

montant de 2.500 euros, sous réserve d’augmentation en cours d’instance, à titre

d’indemnisation des frais et honoraires d’avocat, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance

avec distraction au profit de son mandataire, qui affirme en avoir fait l’avance, le tout sous

le bénéfice de l’exécution provisoire et sans caution.

La demande est basée sur l’article 1134 du Code civil et l’article 109 du Code de

commerce.

La société

SOCIETE1.)

soutient qu’aucune contestation n’a été émise par la

défenderesse concernant les factures impayées ou en réponse à la mise en demeure.

Concernant la clause pénale, elle renvoie à ses conditions générales qui prévoient une

indemnité forfaitaire de 15% du solde restant dû.

Sur la désignation de la défenderesse, la société SOCIETE1.) considère avoir visé la

« société privée à responsabilité limitée », c’est-à-dire une société de droit belge, la

SOCIETE3.) n’étant désignée qu’aux fins de signification.

Elle ajoute que tout préjudice dans le chef de la défenderesse fait défaut et conclut partant

à la recevabilité de l’assignation.

La société SOCIETE2.) (SOCIETE3.)) sollicite un délai de grâce de six mois à partir du

5 novembre 2025 pour le paiement du montant principal de 26.154,90 euros, ainsi que

des intérêts de retard à liquider, sinon tout autre délai à fixer ex aequo et bono par le

tribunal, mais au minimum trois mois, sur le fondement de la loi du 18 mars 1915

concernant la protection des débiteurs domiciliés au Grand-Duché de Luxembourg, sinon

de l’article 1244 du Code civil.

A titre subsidiaire, elle demande acte qu’elle ne conteste pas le principal de la créance.

Acte lui en est donné.

Elle conclut au rejet de la demande tendant à sa condamnation au paiement du montant

de 3.923,24 euros à titre de clause pénale, sinon à la réduction de ce montant sur base

des articles 1152 et 1153 du Code civil, ainsi qu’au rejet de l’indemnité de procédure.

Elle soutient que la désignation de la défenderesse dans l’assignation est imprécise, l’acte

mentionnant uniquement la SOCIETE3.) luxembourgeoise sans indiquer l’adresse ou le

numéro d’immatriculation de la société belge.

En se fondant sur l’article 153 du Nouveau Code de procédure civile, elle invoque une

nullité de fond ne nécessitant pas la démonstration d’un grief.

Elle conclut à l’irrecevabilité de l’assignation.

Motifs de la décision

Une action en justice ne peut être intentée que par une personne physique ou une

personne morale et contre une telle personne. Cette règle est d’ordre public et son

inobservation est sanctionnée par la nullité de l’acte introductif d’instance (TAL, 15ème

chambre, 30 septembre 2020, numéro TAL-2020-03598 du rôle).

L’assignation du 30 avril 2025 est dirigée contre :

« la société privée à responsabilité limitée SOCIETE3.)), établie en sa SOCIETE3.) à L-

ADRESSE2.), inscrite au RCS sous le numéro NUMERO3.), représentée par son ou ses

gérants actuellement en fonction, sinon par qui de droit ; l’assignation étant faite en sa

SOCIETE3.) ».

En l’occurrence, l’acte d’assignation renseigne comme destinataire la « SOCIETE3.) de

Luxembourg » de la société privée à responsabilité limitée SOCIETE2.). Il indique cette

dénomination, le siège et le numéro du registre de commerce et des sociétés de la

SOCIETE3.) luxembourgeoise.

La société de droit belge SOCIETE2.) SPRL n’est cependant pas renseignée comme

destinataire de l’assignation. Il n’y a ni indication de l’adresse de son siège social ni

indication d’un numéro d’immatriculation à la Banque-Carrefour des Entreprises. La seule

indication de la forme sociale de la société n’étant pas suffisante pour la désigner

utilement, cette forme sociale faisant partie de la dénomination de la SOCIETE3.)

luxembourgeoise.

Contrairement aux développements de la société SOCIETE1.), l’assignation est donc

dirigée contre la SOCIETE3.) luxembourgeoise de la société privée à responsabilité

limitée SOCIETE2.) et non pas contre la société privée à responsabilité limitée de droit

belge SOCIETE2.) SPRL.

Si la demanderesse avait pu donner assignation à la société de droit belge à l’adresse de

sa SOCIETE3.) luxembourgeoise, elle n’a toutefois pas dirigé son assignation contre la

société de droit belge, mais contre sa SOCIETE3.) luxembourgeoise.

La SOCIETE3.) est traditionnellement définie comme un établissement secondaire sans

personnalité juridique propre mais doté d’une certaine autonomie de gestion (G. Cornu,

Vocabulaire juridique, PUF, 4e édition, p.861).

Une SOCIETE3.) d’une société à responsabilité limitée, en l’occurrence de droit belge,

n’a pas de personnalité juridique propre, mais elle fait partie d’une société dont elle est

un établissement secondaire, qui se caractérise par l’indépendance de l’exploitation. Elle

n’a pas la capacité d’ester en justice ; elle ne dispose en effet pas de droits propres à faire

valoir en justice, mais toute action appartient à la société principale (cf. TAL, 20e chambre,

15 juin 2023, numéro TAL-2020-02942 du rôle ; TAL, 2e chambre, 25 novembre 2022,

numéro TAL-2021-06081 du rôle).

La SOCIETE3.) luxembourgeoise de la société privée à responsabilité limitée de droit

belge SOCIETE2.) SPRL n’a dès lors pas de personnalité juridique et la signification de

l’assignation du 30 avril 2025 a donc été faite à une personne juridique inexistante.

Le défaut de qualité ne saurait être couvert par l’absence de grief dans le chef de la

défenderesse dès lors qu’il ne s’agit pas d’un simple vice de forme consistant dans une

énonciation incorrecte ou incomplète de la forme juridique ou de la dénomination de la

société, susceptible de tomber sous les dispositions de l’article 264 du Nouveau Code de

procédure civile, mais d’une irrégularité de fond (cf. Cour d’appel, 3ème chambre, 3 avril

2025, numéro CAL-2023-00374 du rôle ; Cour d’appel, 3ème chambre, 9 janvier 2014,

numéro 39646 du rôle).

L’assignation du 30 avril 2025 étant entachée d’une nullité de fond, les demandes de la

société SOCIETE1.) dirigées contre la société SOCIETE2.) (SOCIETE3.)) sont à déclarer

irrecevables.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement, les conditions

prévues à l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas réunies.

Eu égard à l’issue du litige, les frais et dépens de l’instance sont à laisser à la charge de

la demanderesse, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale et en

première instance, statuant contradictoirement,

déclare nul l’acte d’assignation du 30 avril 2025 dirigé par la société anonyme de droit

belge SOCIETE1.) SA contre la société privée à responsabilité limitée SOCIETE3.)),

établie en sa SOCIETE3.) à L-ADRESSE2.), inscrite au RCS sous le numéro

NUMERO3.),

partant,

déclare irrecevables les demandes de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.)

SA,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement,

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de la société anonyme de droit belge

SOCIETE1.) SA.

Ainsi prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, par

Nous Jean-Claude WIRTH, vice-président près le tribunal d’arrondissement, assisté du

greffier Christiane BRITZ.

Le greffier

Le vice-président