Court validates salary garnishment procedure and reduces monthly deductions to 500 EUR by agreement.

Rép. n° 157/26

L-CESS-8/2025

Audience publique du 14 janvier 2026

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière de cession sur salaire, a rendu le jugement qui suit dans la cause

entre

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie cessionnaire,

comparant par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et

PERSONNE1.)

ou

PERSONNE2.)

ou

PERSONNE3.), demeurant à L-

ADRESSE2.),

partie cédante,

comparant en personne,

en présence de

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie cédée,

comparant par la société à responsabilité limitée CASTEGNARO SARL, inscrite au

Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1469 LUXEMBOURG,

67, rue Ermesinde, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Amena

NEELUM, avocat, en remplacement de Maître Lucas LEFEBVRE, avocat à la Cour,

les deux demeurant à la même adresse.

Faits

Sur demande de la partie cédante en date du 1er septembre 2025, les parties furent

convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience publique du mercredi,

1er octobre 2025 à 15.00 heures, salle n° JP.1.19.

Après deux remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience

publique du mercredi, 7 janvier 2026, lors de laquelle la partie cessionnaire, la société

anonyme SOCIETE1.), était représentée par Maître Christian GAILLOT, tandis que la

partie cédante, PERSONNE1.) ou PERSONNE2.) ou PERSONNE3.), se présenta

personnellement. Maître Amena NEELUM, se présenta pour la partie cédée, la société

à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL.

Le mandataire de la partie cessionnaire et la partie cédante furent entendus en leurs

moyens et conclusions respectivement explications et déclarations. Le mandataire de

la partie cédée s’est rapporté à prudence de justice.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit:

Par demande entrée au greffe le 1erseptembre 2025, PERSONNE1.) ou PERSONNE2.)

ou PERSONNE3.) a demandé la convocation de la société SOCIETE1.) et de la société

à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL devant le tribunal de paix de Luxembourg

pour y voir statuer sur la cession sur revenus qu’il avait consentie.

Conformément à l'article 12 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, les parties

furent convoquées en audience publique.

A l’audience publique du 7 janvier 2026, la société SOCIETE1.) a rappelé que la partie

cédante s’était vu consentir par la société SOCIETE3.) un prêt à tempérament portant

sur 35.000,- EUR remboursable par 84 mensualités de 623,- EUR. Par acte séparé, il a

signé un « acte de cession de rémunérations et de créances » au profit de

l’établissement de crédit en garantie de ses engagements. Le 21 octobre 2024, la société

SOCIETE3.) a dénoncé le prêt et informé PERSONNE1.) ou PERSONNE2.) ou

PERSONNE3.) de la cession de ses droits dans la convention de prêt au profit de la

société SOCIETE1.). Par lettre recommandée du 12 novembre 2024, cette dernière a

entamé la procédure de cession de rémunérations.

La société cessionnaire fait exposer que la dette d’PERSONNE1.) ou PERSONNE2.)

ou PERSONNE3.) s’élève actuellement au montant de 5.985,69 EUR (solde au jour

des plaidoiries). Suite à un accord conclu avec le cédant, elle accepte de voir limiter

dorénavant les retenues mensuelles à effectuer par SOCIETE2.) SARL et à continuer

à SOCIETE4.) à la somme de 500,- EUR.

PERSONNE1.) ou PERSONNE2.) ou PERSONNE3.), qui comparaît en personne

confirme les développements de la demanderesse notamment en ce qui concerne le

solde encore redu. Il demande à voir entériner l’accord trouvé avec la société

cessionnaire concernant la limitation des retenues mensuelles opérées au montant de

500,- EUR à compter du mois de janvier 2026.

SOCIETE2.) SARL s’est rapportée à prudence de justice.

Appréciation

A titre liminaire, il convient de rappeler certains des principes applicables en matière

de cession sur salaire.

La cession repose sur l’accord des parties, à savoir le cédant et le cessionnaire, portant

sur l’existence d’une dette du cédant à l’égard du cessionnaire et son accord à voir le

cessionnaire s’adresser directement au cédé pour être payé de sa créance. En raison de

l’existence de cet accord de volontés, l’intervention du juge n’est pas indispensable

pour donner effet à la cession, contrairement à la saisie-arrêt qui repose sur l’idée de

la contrainte exercée par le saisissant sur le saisi (Thierry HOSCHEIT, Les saisies-

arrêts et cessions spéciales, Editions Bauler, 2000, n°140).

La cession peut se targuer au départ, et du moins jusqu’à contestation, d’une régularité

juridique découlant de l’accord de volontés se trouvant à l’origine aussi bien de

l’obligation du cédant que de la cession elle-même (op. cit., n°146).

Le juge de paix devra considérer la validité de la cession en prenant en considération

l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible et la régularité de la cession elle-

même, notamment au regard de l’exigence d’un écrit séparé et d’une notification

régulière de la cession au cédé (op.cit., n°144).

Au regard de la question de la validité de la cession, si l’intervention du juge de paix

revient en pratique au même résultat qu’en matière de saisie-arrêt, il faut toutefois

relever une importante différence en droit entre les deux procédures. Si l’office du juge

en matière de saisie-arrêt est en effet destiné à déclarer la validité de la procédure de

recouvrement entamée par le saisissant, il doit se limiter en matière de cession à

constater la réunion des conditions de validité de la procédure. En effet, si la saisie-

arrêt repose sur l’idée de contrainte et que le juge de paix doit obligatoirement valider

cette mesure de contrainte pour pouvoir lui produire effets, la cession repose sur

l’accord des volontés des parties et l’intervention du juge doit se borner à constater la

réunion des conditions de validité de la procédure et à la limite à la déclarer bonne et

valable, sans qu’il ne doive formellement valider une procédure qui existait auparavant

de façon autonome sans l’intervention de l’autorité judiciaire (op. cit., n°145).

En l’espèce, le cédant ne conteste ni le caractère certain, liquide et exigible de la

créance invoquée par le cessionnaire, ni la validité de l’acte de cession ou la régularité

de la procédure.

Il y a donc d’abord lieu de constater la réunion des conditions de validité de la

procédure de cession sur salaire.

En ce qui concerne la demande d’PERSONNE1.)

ou

PERSONNE2.)

ou

PERSONNE3.) tendant à voir réduire les retenues légales mensuelles à opérer par le

tiers-cédé, il faut rappeler que les dispositions légales concernant les quotités

saisissables et cessibles sont d'ordre public en ce sens que ni les parties, ni le juge ne

peuvent y déroger en les majorant au-delà de ce qui est prévu par la loi. Le juge ne peut

pas non plus priver le cessionnaire de ses droits en réduisant ces quotités en dessous

de ce qu’autorise la loi, sauf accord du cessionnaire avec des retenues inférieures aux

quotités légales. (Thierry HOSCHEIT « Les saisies-arrêts et cessions spéciales » p.

115 n° 204).

Au vu des pièces du dossier, et compte tenu de l’accord entre parties, il y a lieu de

déclarer la cession bonne et valable et il y a lieu de dire que les retenues mensuelles à

effectuer par SOCIETE2.) SARL, tiers-cédé, sont à limiter à 500,- EUR avec effet à

partir du mois de janvier 2026.

Par ces motifs :

Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de cession spéciale, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

c o n s t a t e la réunion des conditions de validité de la procédure de cession sur

salaire,

d o n n e a c t e aux parties cessionnaire et cédante de leur accord à voir réduire à

500,- EUR le montant de chacune des retenues mensuelles à opérer par le tiers-cédé,

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, avec effet à partir du mois de

janvier 2026,

partant f i x e le montant de chacune des retenues venant à échéance à l’avenir à un

montant de 500,- EUR par mois,

o r d o n n e à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de verser entre

les mains de la société SOCIETE1.) les retenues qu’elle est tenue d’opérer sur la

rémunération d’PERSONNE1.) ou PERSONNE2.) ou PERSONNE3.) à partir du mois

de janvier 2026, à concurrence d’un montant de 500,- EUR par mois, et jusqu'à

concurrence de la somme redue,

c o n d a m n e PERSONNE1.) ou PERSONNE2.) ou PERSONNE3.) aux dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Steve KOENIG, Juge de paix, assistée de la

greffière assumée Fabienne FROST, qui ont signé le présent jugement.

Steve KOENIG Fabienne FROST