Small claims court awards legal fees and costs to plaintiff against non-appearing Belgian defendant.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Justice de Paix of Luxembourg accepted a small claims action filed under Regulation (EC) No 861/2007 against a Belgian defendant who failed to appear or respond. The court found jurisdiction based on the place of service and upheld the plaintiff's claim for unpaid legal fees totaling €1,171.04 plus interest. Consequently, the defendant was ordered to pay the principal amount, a partial procedural fee of €25, and all litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IARegulation (EC) No 861/2007; Regulation (EU) No 1215/2012; Article 240 of the Code of Civil Procedure: The small claims court has jurisdiction over disputes regarding legal fees incurred in Luxembourg; a default judgment is valid when the defendant fails to contest the claim within the statutory period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire
n° 152/2026
RPL 549/25
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
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DECISION
du 14 janvier deux mille vingt-six
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
comparant par Maître Rymel SELAIMIA, avocat é la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et
PERSONNE2.), demeurant à B-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Procédure
Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 29 août 2025 au greffe
du tribunal de céans, PERSONNE1.) introduit une procédure sur base du
règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet
2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer
le montant de 1.171,04 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 1er avril
2025.
La partie requérante demande encore des frais de procédure à hauteur de 50
euros.
Le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire
C sont envoyés le 15 octobre 2025 par courrier recommandé avec accusé de
réception à la partie défenderesse.
La partie défenderesse est avisée le 17 octobre 2025.
Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par
rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévu à l’article
5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.
Motifs de la décision
La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et
répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.
La partie défenderesse, domiciliée en Belgique, n’ayant pas comparu, il y a lieu,
en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.
La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le lieu d’exécution
de l’obligation qui est à la base du litige.
Il résulte des pièces versées à l’appui de la demande que la requérante sollicite
le paiement d’une note d’honoraires n°NUMERO1.) du 29 octobre 2024 pour des
services juridiques prestés durant la période du 12 septembre 2024 au 29 octobre
2024.
Le cabinet d’avocats étant établi au Luxembourg et les prestations ayant été
fournies au Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la
demande en application de l’article 7 du règlement (UE) n°1215/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012.
Quant au fond, la demande est justifiée au vu de la note d’honoraires du 29
octobre 2024.
Au vu des considérations qui précèdent, et à défaut de contestations, il y a lieu
de faire droit à la demande PERSONNE1.) et de condamner PERSONNE2.) à
lui payer la somme de 1.171,04 euros du chef de la note du 29 octobre 2024,
cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 29 août 2024, jour de
la demande en justice.
PERSONNE1.) sollicite une indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.
L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'il apparaît
inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et
non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer
le montant qu'il détermine.
En l’occurrence, il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie
demanderesse l’ensemble des frais non compris dans les dépens.
Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à payer
à la requérante une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile.
En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue
par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.
Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui
succombe doit supporter les frais de la procédure.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits
litiges, statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement du montant de 1.171,04
euros,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.171,04
euros avec les intérêts légaux à partir du 29 août 2025, jusqu’à solde,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de 25 euros
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution,
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg,
assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date
qu’en tête.
Frédéric GRUHLKE,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière