Small claims court dismisses defendant's default and awards lawyer fees to plaintiff.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the defendant's failure to respond and ruled in favor of the plaintiff's claim for legal fees. The defendant, domiciled in France, did not appear or submit a defense within the statutory 30-day period. Consequently, the court examined jurisdiction ex officio, confirmed the Luxembourg court's competence based on the place of service, and ordered the payment of the claimed amount plus legal interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012: In small claims proceedings, a defendant's failure to appear allows the court to examine jurisdiction ex officio and rule in favor of the plaintiff if the claim is substantiated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire
n° 149/2026
RPL 415/25
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
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DECISION
du 14 janvier deux mille vingt-six
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-
ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du
25 juin 2025, Maître Nicky STOFFEL a introduit une procédure sur base du règlement
(CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant
une procédure européenne de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de
la somme de 1.959,75 euros, avec les intérêts légaux à partir du 17 juin 2025 jusqu’à
solde.
Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire
de réponse (formulaire C) sont envoyés le 25 septembre 2025 par courrier
recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse.
L’envoi postal est notifié le 3 octobre 2025 à PERSONNE1.).
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux
documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement
(CE) n° 861/2007 précité.
Motifs de la décision
La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et
répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.
La partie défenderesse, domiciliée en France, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en
application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et
du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,
d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.
La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le lieu d’exécution de
l’obligation qui est à la base du litige.
Il résulte des pièces versées à l’appui de la demande que la requérante sollicite le
paiement de la note d’honoraires N° NUMERO1.) du 16 janvier 2025 pour des services
juridiques prestés durant la période du 20 novembre 2023 au 6 janvier 2025.
Le cabinet d’avocats étant établi au Luxembourg et les prestations ayant été fournies
au Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en
application de l’article 7 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 12 décembre 2012.
Quant au fond, la demande est justifiée au vu de la note d’honoraires du 16 janvier
2025.
Au vu des considérations qui précèdent, et à défaut de contestations, il y a lieu de faire
droit à la demande de Maître Nicky STOFFEL et de condamner PERSONNE1.) à lui
payer la somme de 1.959,75 euros du chef de la note du 16 janvier 2025, cette somme
à augmenter des intérêts légaux à partir du 25 juin 2025, jour de la demande en justice.
En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la
juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.
Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe
doit supporter les frais de la procédure.
Par ces motifs :
le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
dit fondée la demande Maître Nicky STOFFEL en paiement du montant de 1.959,75
euros,
condamne PERSONNE1.) à payer à Maître Nicky STOFFEL la somme de 1.959,75
euros avec les intérêts légaux à partir du 25 juin 2025, jusqu’à solde,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de
la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Frédéric GRUHLKE,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière