Small claims court allows partial payment of sports subscription fees against non-appearance defendant.

Répertoire

n° 148/2026

RPL 565/25

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du 14 janvier deux mille vingt-six

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

Procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du

3 septembre 2025, la société SOCIETE1.) SA a introduit une procédure sur base du

règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007

instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la

somme de 140 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 13 août 2025.

La partie requérante demande encore des frais de procédure à hauteur de 84,24 euros.

Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire

de réponse (formulaire C) sont envoyés le 15 octobre 2025 par courrier recommandé

avec accusé de réception à la partie défenderesse.

La partie défenderesse est avisée le 18 octobre 2025.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement

(CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.

La partie défenderesse, domiciliée en France, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en

application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et

du Conseil du 12 décembre 2012 concernant

la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,

d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

Concernant la compétence du tribunal saisi, la société anonyme SOCIETE1.) SA se

réfère aux clauses et conditions du contrat d’adhésion.

La demande concerne le paiement des factures liées à un abonnement sportif, suite à

la signature d’un contrat d’adhésion à l’entraînement le 20 juin 2023.

Il ressort du contrat de souscription versé au dossier, signé par la partie

demanderesse, que son article 16 stipule : « Le présent contrat est soumis au droit

luxembourgeois et toutes les contestations relatives à sa conclusion et à son exécution

relèvent de la compétence des tribunaux luxembourgeois ».

Le tribunal constate par ailleurs qu’aucun élément du dossier ne permet d’établir que

le prestataire luxembourgeois ait dirigé son activité vers la France au sens de l’article

17 du règlement (UE) n° 1215/2012 et que le lieu d’exécution du contrat se situe au

Luxembourg.

Au vu de ce qui précède, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la

demande.

Sur le fond, la partie demanderesse réclame le paiement de la somme de 140 euros,

correspondant aux abonnements sportifs des mois de février 2024 et mars 2024,

chacun d’un montant de 70 euros.

À l’appui de sa demande, la partie demanderesse produit le contrat d’adhésion à

l’entraînement, prévoyant une cotisation mensuelle fixée à 70 euros.

Au vu des pièces versées aux débats et en l’absence de toute contestation de la part

de la partie défenderesse, la demande est dès lors fondée pour un montant total de

140 euros, avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande en justice, soit

le 3 septembre 2025, et ce jusqu’à solde.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée pour le montant de 25 euros.

Il y a donc lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de 25

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la

juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe

doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et partiellement fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme

de 140 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 3

septembre 2025, jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA une

indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la

greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lynn STELMES,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière