Luxembourg small claims court allows unpaid invoice claim against French defendant for breach of contract.

Répertoire fiscal

n° 113/2026

RPL 553/25

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du 13 janvier deux mille vingt-six

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 1er septembre 2025 au greffe du

tribunal de céans, la société anonyme SOCIETE1.) SA introduit une procédure sur base

du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007

instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de

4.170,70 euros.

Le formulaire A, les pièces justificatives communiquées par la partie demanderesse et le

formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 15 octobre 2025 par courrier

recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse.

L’envoi postal est notifié le 27 octobre 2025 à la partie défenderesse.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de trente jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement

(CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant

aux formes prévues par ledit règlement est recevable.

Comme la partie défenderesse est domiciliée en France et n’a pas comparu, il y a lieu, en

application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du

Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et

l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la

compétence territoriale du tribunal saisi.

La partie demanderesse estime en l’espèce que le tribunal saisi est compétent pour être

celui du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande.

L’article 5 point 1 du chapitre II du règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit que les personnes

domiciliées sur le territoire d’un Etat membre ne peuvent être attraites devant les

juridictions d’un autre Etat membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du

chapitre II (soit les articles 7 à 26).

Selon l’article 7 1) a), une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être

attraite dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu

d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Sous un second tiret, l’article 7

1) b) précise que pour le contrat de fourniture de services, il s’agit du lieu d’un Etat membre

où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.

Le règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit néanmoins sous la section 4 (articles 17 à 19) des

règles spéciales relatives à la compétence juridictionnelle en matière de contrats conclus

par des consommateurs.

La requérante sollicite le recouvrement de deux factures émises dans le cadre d’un contrat

d’adhésion pour trois an au « Paperjam Club ».

Il ne résulte d’aucun élément du dossier que la requérante exerce ses activités en Belgique

ou qu’elle aurait dirigé son activité vers ce pays, de sorte que les règles spéciales relatives

à la compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs ne s’appliquent

pas en l’espèce.

La prestation caractéristique, en l’espèce la fourniture de l’accès à un réseau d’entreprises

dans le cadre du networking, se situant au siège du réseau — soit chez le prestataire du

service — le tribunal de céans est compétent pour connaître de la présente affaire.

Quant au fond, la demande est à déclarer justifiée au vu du bon de commande et de la

facture versés en cause ainsi qu’en l’absence de contestations de la défenderesse.

Au vu ce qui précède, il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à verser à la

requérante la somme réclamée de 4.170,70 euros, correspondant au montant total des

factures impayées.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la

juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit

supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de

4.170,70 euros,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours

et sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Frédéric GRUHLKE, juge de paix, assisté de la greffière

Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Frédéric GRUHLKE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière