Small claims court orders defendant to pay daycare fees and procedural costs to plaintiff.

Répertoire

n° 111/2026

RPL 215/25

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du 13 janvier deux mille vingt-six

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 18 mars 2025 au greffe

du tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SARL introduit une procédure sur

base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11

juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer

le montant de 1.446,45 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 10

mars 2025.

La partie requérante demande encore des frais de procédure à hauteur de 84,24

euros.

Suivant formulaire B du 13 juin 2025, le tribunal informe la partie requérante de

verser un décompte, au plus tard pour le 13 juillet 2025.

Le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire

C sont envoyés le 18 juin 2025 par courrier recommandé avec accusé de

réception à la partie défenderesse.

L’envoi postal est retourné au greffe du tribunal avec la mention « destinataire

inconnu à l’adresse ».

Suivant formulaire B du 3 juillet 2025, le tribunal informe la partie requérante que

le pli postal fut retourné au motif que le destinataire est inconnu à l’adresse, avec

prière de transmettre une adresse valide et valable, au plus tard pour le 3 août

2025.

L’envoi postal est notifié le 16 juin 2025 à la partie requérante.

Le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire

C sont envoyés le 9 juillet 2025 par courrier recommandé avec accusé de

réception à la nouvelle adresse à la partie défenderesse.

L’envoi postal est retourné au greffe du tribunal avec la mention « destinataire

inconnu à l’adresse ».

Suivant formulaire B du 5 août 2025, le tribunal informe la partie requérante que

le pli postal fut retourné au motif que le destinataire est inconnu à l’adresse, avec

prière de transmettre une adresse valide et valable, au plus tard pour le 5

septembre 2025.

L’envoi postal est notifié le 7 août 2025 à la partie requérante.

Le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire

C sont envoyés le 11 août 2025 par courrier recommandé avec accusé de

réception à la nouvelle adresse à la partie défenderesse.

L’envoi postal est notifié le 14 août 2025 à la partie défenderesse.

Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par

rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévu à l’article

5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et

répond aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Comme la partie défenderesse est domiciliée en France, il y a lieu, en application

de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du

Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,

d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

La partie demanderesse estime en l’espèce que le tribunal saisi est compétent

pour être celui du lieu d’exécution de l’obligation qui se trouve à la base du litige.

L’article 5 point 1 du chapitre II du règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit que les

personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre ne peuvent être attraites

devant les juridictions d’un autre Etat membre qu’en vertu des règles énoncées

aux sections 2 à 7 du chapitre II (soit les articles 7 à 26).

Selon l’article 7 1) a), une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre

peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant la

juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Sous

un second tiret, l’article 7 1) b) précise que pour le contrat de fourniture de

services, il s’agit du lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services

ont été ou auraient dû être fournis.

Le règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit néanmoins sous la section 4 (articles 17

à 19) des règles spéciales relatives à la compétence juridictionnelle en matière

de contrats conclus par des consommateurs.

L’article 17 1. du règlement (UE) n°1215/2012 définit le consommateur en matière

contractuelle comme étant la personne qui a contracté pour un usage pouvant

être considéré comme étranger à son activité professionnelle. Ce même article

dispose que pour certains contrats conclus par des consommateurs les règles de

compétence juridictionnelle sont définies par les articles 18 et 19 du règlement.

Est notamment visé, au point c) de l’article 17 1., le contrat qui a été conclu avec

une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans

l’Etat membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par

tout moyen, dirige ces activités vers cet Etat membre ou vers plusieurs Etats,

dont cet Etat membre, et que le contrat entre dans le cadre de ses activités.

En l’espèce, aucun élément du dossier ne permet d’établir que la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL exerce ses activités professionnelles en

France ou qu’elle aurait dirigé son activité vers ce pays. Les règles spéciales

relatives à la compétence en matière de contrats conclus avec des

consommateurs ne trouvent donc pas à s’appliquer.

La demande de la requérante concerne le paiement de factures afférentes à des

services de crèche fournis pour l’enfant de la défenderesse, lequel fréquente la

crèche SOCIETE1.) située au ADRESSE3.), L-ADRESSE3.).

Les prestations dont le paiement est réclamé ayant été exécutées sur le territoire

du Grand-Duché de Luxembourg, dans le ressort du tribunal saisi, la juridiction

de céans est compétente.

Quant au fond

En l’espèce, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL sollicite la

condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme totale de 1.446,45

euros. Ce montant correspond à sept factures relatives à des prestations de

garde d’enfant fournies entre le 1er janvier et le 1er septembre 2024.

La demande de la requérante doit être déclarée justifiée au vu des sept factures

produites, de sorte qu’il convient de condamner PERSONNE1.) à payer à la

demanderesse la somme réclamée de 1.446,45 euros.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que, lorsqu’il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et

non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer

le montant qu’il détermine.

Au regard des éléments du dossier, la demande est justifiée à concurrence de 25

euros.

Il y a donc lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de 25

euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue

par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n° 861/2007, la partie

succombante doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits

litiges, statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL la somme de 1.446,45 euros, avec les intérêts légaux à

compter de l’introduction de la demande en justice, soit le 18 mars 2025, jusqu’à

solde,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg,

assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date

qu’en tête.

Frédéric GRUHLKE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière