Small claims court allows consumer payment claim against French defendant for breach of contract.

Répertoire

n° 106/2026

RPL 379/25

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du 13 janvier deux mille vingt-six

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.) exerçant le commerce sous l’enseigne « SOCIETE2.) », établie à

F-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du

26 mai 2025, la société SOCIETE1.) S.A. a introduit une procédure sur base du

règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007

instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) exerçant le

commerce sous l’enseigne « SOCIETE2.) » au paiement de la somme de 253,38

euros avec les intérêts contractuels de 12% à partir du 10 avril 2025.

La partie demanderesse demande encore des frais de procédure à hauteur de 84,24

euros.

Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire

de réponse (formulaire C) ont été envoyés le 11 août 2025 par courrier recommandé

avec accusé de réception à la partie défenderesse.

L’envoi postal a été notifié le 14 août 2025 à la partie défenderesse.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport

aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du

règlement (CE) n° 861/2007 précité.

L’appréciation de la demande

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.

La partie défenderesse, demeurant en France, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en

application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et

du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,

d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

La partie demanderesse estime en l’espèce que le tribunal saisi est compétent pour

être celui choisi par les parties dans les conditions générales de vente.

L’article 16.2 des conditions de vente est libellé comme suit : « toute contestation

relative à l’existence, l’interprétation, ou l’exécution du Contrat et de ses suites, sera

de la compétence des tribunaux de Luxembourg ville, sans préjudice du droit

d’SOCIETE1.) de porter les litiges devant tout autre tribunal compétent. En cas de

litige, le Souscripteur s’adressera en priorité à SOCIETE1.) pour trouver une solution

amiable ».

Il résulte du bon de commande signé par la partie défenderesse qu’elle a accepté les

conditions générales de vente qui, dans l’article précité, accordent compétence aux

tribunaux de Luxembourg-Ville.

Le Tribunal saisi est dès lors compétent.

À l’appui de sa demande en paiement, la société SOCIETE1.) S.A. produit la facture

n° NUMERO1.) du 25 septembre 2023 d’un montant de 1.517,28 euros, accompagnée

du bon de commande correspondant.

Au vu des pièces produites, en l’absence de toute contestation de la part de la

défenderesse et en tenant compte des paiements déjà effectués, il y a lieu de faire

droit à la demande et de condamner PERSONNE1.) exerçant le commerce sous

l’enseigne « SOCIETE2.) » à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme de 253,38

euros.

Concernant les intérêts de retard, les conditions générales de vente stipulent qu’à

défaut de paiement à l’échéance, s’appliquent de plein droit des intérêts de retard de

12%.

Il y a donc lieu d’assortir la somme de 253,38 euros des intérêts contractuels au taux

de 12% à compter de la date de la demande en justice, soit le 26 mai 2025,

conformément à ce qui est sollicité.

Concernant la demande en allocation de frais de procédure, il convient de se rapporter

à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que lorsqu’il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le

montant qu’il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée jusqu’à concurrence de

25 euros.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par

la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe

doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits

litiges, statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) S.A. en paiement du montant de

253,38 euros,

condamne PERSONNE1.) exerçant le commerce sous l’enseigne « SOCIETE2.) » à

payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme de 253,38 euros, avec les intérêts

conventionnels de 12% à partir de la demande en justice, soit le 26 mai 2025, jusqu’à

solde,

condamne PERSONNE1.) exerçant le commerce sous l’enseigne « SOCIETE2.) » à

payer à la société SOCIETE1.) S.A. une indemnité de 25 euros sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE1.) exerçant le commerce sous l’enseigne « SOCIETE2.) »

aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la

greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lynn STELMES,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière