Court dismisses late opposition to penal order for parking violation, ruling it inadmissible due to missed statutory deadline.

Jugt n° 29/2026

Not. 8670/24/LC

PRO JUSTITIA

Audience publique du mardi, 13 janvier 2026

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du

30 septembre 2025,

contre

PERSONNE1.), né le

DATE1.)

à Luxembourg,

demeurant à

L-

ADRESSE1.),

prévenu,

comparant en personne.

FAITS :

Par ordonnance pénale rendue le 13 mai 2025 sous le NUMERO1.) par le

juge de paix directeur Anne-Marie WOLFF, PERSONNE1.) a été condamné

à deux amendes de 100 euros ainsi qu’aux frais de notification de ladite

décision du chef de l’infraction libellée à sa charge dans le réquisitoire de

l’ordonnance pénale du Ministère Public du 8 mai 2025.

Cette ordonnance pénale a été notifiée à l’intéressé en date du 2 juin 2025.

Par déclaration datée du 3 juillet 2025 et entrée aux services du Parquet de

Luxembourg le 3 juillet 2025, PERSONNE1.) a relevé opposition contre la

susdite ordonnance pénale.

Par citation du 30 septembre 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le

Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de

comparaître à l’audience publique du 16 décembre 2025, à 9.00 heures, salle

n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre

statuer sur l’opposition formée contre l’ordonnance pénale en question.

À l’appel de la cause à la prédite audience publique, le prévenu se présenta

personnellement à la barre du tribunal.

Madame le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de

garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame PERSONNE2.), fut entendue

en ses réquisitions.

PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu le procès-verbal NUMERO2.) NUMERO3.) dressé le 6 septembre 2024

par la police grand-ducale (Région Sud-Ouest, C3R Differdange).

Vu l’ordonnance pénale émise le 13 mai 2025 sous le NUMERO1.) à

l’encontre de PERSONNE1.), notifiée le 2 juin 2025.

Vu la citation à prévenu du 30 septembre 2025, régulièrement notifiée à

PERSONNE1.).

Par l’ordonnance préqualifiée, PERSONNE1.) a été condamné à deux

amendes de 100 euros ainsi qu’aux frais de notification de l’ordonnance pour

avoir commis l’infraction suivante :

« Etant conducteur d’un véhicule utilitaire immatriculé "NUMERO4.) (L)"

sur la voie publique

Le 02/07/2024, à 16:27 heures, à ADRESSE2.)

1) Stationnement sur une partie de la voie publique réservée à d’autres

usagers

Le 03/07/2024, à 11:23 heures, à ADRESSE3.)

2) En zone résidentielle – Stationnement d’un véhicule à un endroit autre

que celui signalé comme emplacement de stationnement ».

Cette ordonnance fut notifiée à PERSONNE1.) en date du 2 juin 2025.

Par déclaration du 3 juillet 2025, entrée au Parquet de Luxembourg en date

du même jour, le prévenu a formé opposition contre ladite ordonnance

pénale.

La représentante du Ministère Public soulève l’irrecevabilité de l’opposition

formée en cause pour cause de tardiveté.

L’article 401 du Code de Procédure pénale dispose que l’ordonnance pénale

est assimilée, dans ses effets, à un jugement par défaut et que, pour les affaires

qui sont de la compétence du tribunal de police, l’opposition du prévenu se

fait dans les formes et délais de l’article 151.

Aux termes de l’article 151 du Code de Procédure pénale, « la condamnation

par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la

signification ou notification qui en aura été faite au prévenu, à son domicile

élu, sa résidence ou son lieu de travail, le prévenu forme opposition à

l’exécution du jugement et notifie ou signifie son opposition tant au ministère

public qu’à la partie civile.

(…)

Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne ou s’il ne résulte pas

d’actes d’exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance,

l’opposition sera recevable jusqu’à l’expiration des délais de la prescription

de la peine ».

En l’occurrence, il résulte des indications figurant sur l’avis de réception des

postes que l’ordonnance NUMERO1.) émise le 13 mai 2025 a été

réceptionnée par PERSONNE1.) en date du 2 juin 2025.

Comme l’opposition formée par PERSONNE1.) est entrée au Parquet de

Luxembourg en date du 3 juillet 2025, donc en dehors du délai légal prévu à

l’article 151 précité du Code de Procédure pénale, elle est à déclarer

irrecevable.

L’ordonnance pénale NUMERO1.) dont opposition sort partant ses pleins et

entiers effets.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la

représentante

du

Ministère

Public

entendu

en

ses

conclusions,

PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense,

d é c l a r e l’opposition formée par PERSONNE1.) contre l’ordonnance

pénale NUMERO1.) rendue le 13 mai 2025 irrecevable,

d i t que l’ordonnance pénale NUMERO1.) rendue le 13 mai 2025 sortira

ses pleins et entiers effets,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de l’instance d’opposition, liquidés

à 16,00 (seize) euros.

Le tout par application des articles 145, 146, 151, 152, 153, 161, 162, 163,

386 et 401 du Code de Procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience

publique dudit Tribunal de Police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous

Anne SIMON, juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée de la

greffière assumée Fabienne FROST, qui, à l’exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Anne SIMON

Fabienne FROST

Juge de Paix

Greffière assumée

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et

suivants du Code de Procédure pénale et il doit être formé par le prévenu, la

partie civile, la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans

les 40 jours qui suivent la date du prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de

Police pour signer l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce

faire, soit en adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un

avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police de

Luxembourg à l’adresse électronique suivante : guichet.jpl@justice.etat.lu.

Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du

personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des

maisons d’éducation.

L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg

siégeant en matière correctionnelle.