Landlord wins eviction and arrears judgment against tenant in default; provisional execution denied due to public order rules.

Rép. n° 133

du 13.01.2026

L-BAIL-902/25

Audience publique du treize janvier deux mille vingt-six

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit

dans la cause e n t r e

la société SOCIETE1.) SARL,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

partie demanderesse,

comparant par PERSONNE1.), gérant unique,

e t

PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse,

ne comparant ni en personne, ni par mandataire.

Faits

L’affaire fut introduite par requête annexée à la minute du présent jugement - déposée le 8

octobre 2025au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du vendredi,

12 décembre 2025 à 09.00 heures, salle JP 0.02.

L’affaire fut utilement retenue à cette, lors de laquelle PERSONNE1.), se présentant pour la

société SOCIETE1.) SARL, fut entendu en ses moyens et conclusions, tandis que

PERSONNE2.) fit défaut.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été remis,

le jugement qui suit :

Exposé du litige

Par contrat de bail conclu le 1er mars 2020 avec effet au même jour, la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) Sàrl, a donné en location à PERSONNE2.), pour une durée d’une année,

une chambre meublée dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer

mensuel de 600 euros et d’une avance sur charge de 127 euros, payables ensemble et d’avance

au plus tard le premier de chaque mois.

Par requête déposée le 8 octobre 2025 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal

de paix de Luxembourg siégeant en matière de bail à loyer, pour voir prononcer la résiliation

judiciaire du contrat de bail conclu entre parties et pour voir condamner PERSONNE2.) à

déguerpir des lieux loués endéans un délai de huit jours suivant le prononcé du jugement à

intervenir.

Elle demande encore la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 2.181

euros à titre d’arriérés de loyers et charges locatives, outre les intérêts.

Elle sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 100 euros, à voir assortir le

jugement à intervenir de l’exécution provisoire et la condamnation de PERSONNE2.) au

paiement des frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl fait valoir que

depuis le mois d’août 2025, PERSONNE2.) serait en défaut de paiement du loyer et des

avances sur charges et que malgré plusieurs rappels et une mise en demeure, il resterait en

défaut de s’exécuter.

Elle soutienne que le défaut de paiement des loyers et avances sur charges aux échéances

convenues constituerait une violation grave des obligations du locataire et constituerait une

cause de résiliation du bail aux torts de PERSONNE2.).

A l’audience des plaidoiries du 12 décembre 2025, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) Sàrl a augmenté sa demande à concurrence du loyer et avances sur charges échus

depuis le dépôt de la requête introductive d’instance.

Pour le surplus, la partie requérante s’est référée à la requête introductive d’instance.

Bien que régulièrement convoqué, PERSONNE2.) n’a comparu ni en personne ni par

mandataire à l’audience publique du 12 décembre 2025.

Les convocations n’ayant pas été remises en personne à PERSONNE2.), il y a lieu de statuer

par défaut à son encontre conformément aux dispositions de l’article 79 alinéa 1er du nouveau

code de procédure civile.

Appréciation

Aux termes de l’article 78 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le juge qui statue par

défaut à l’encontre du défendeur ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il

l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige le juge

de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée.

En application de ce texte, le juge est d’office tenu d’examiner tous les moyens qui s’opposent

à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public (cf. JCL, procédure civile, fasc. 538, mise à

jour 6, 2002, N° 80, p. 9 et références y citées ; JPE, 24 octobre 2006, nos 2313 et 2315 du

répertoire et références y citées).

* * *

Le tribunal, siégeant en matière de bail à loyer, est compétent pour connaître de la demande.

La requête introduite par la partie requérante est recevable pour avoir été déposée dans la forme

de la loi.

1. Les arriérés de loyers et d’avances sur charges

En l’espèce, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl réclame, aux termes de leur

requête introductive d’instance, le paiement des loyers et avances sur charges pour les mois

d’août, septembre et octobre 2025, soit un montant total de 2.181 euros.

A l’audience des plaidoiries du 12 décembre 2025, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) Sàrl a augmenté sa demande à concurrence des loyers et avances sur charges

redus pour les mois de novembre et décembre 2025 inclus.

L’augmentation du montant réclamé au titre d’un chef de la demande initiale constitue une

demande additionnelle recevable, dès lors qu’elle présente un lien suffisant avec les prétentions

originaires.

En l’espèce, la partie requérante augmente sa demande des loyers et avances sur charges échus

depuis le dépôt de la requête introductive d’instance. Ladite demande ayant un lien suffisant

avec la demande initiale, elle est à déclarer recevable.

Suivant l’article 1728 alinéa 2 du code civil, le preneur a l’obligation de régler le loyer aux

termes convenus.

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit

la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui

a produit l’extinction de son obligation.

Conformément audit article, il appartient à la partie requérante d’établir le bien-fondé de sa

demande.

En l’espèce, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl réclame le paiement de la

somme de 3.635 euros.

Au vu des explications fournies par la partie requérante, des pièces versées et en l’absence de

preuve de paiement concernant le montant réclamé, il y a lieu de faire droit à la demande en

condamnation telle que formulée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl pour

le montant réclamé de 3.635 euros (600+127 x 5).

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) Sàrl la somme de 3.635 euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 2.181

euros, à partir du 8 octobre 2025, jour de la demande en justice, et, sur le montant de 1.454

euros, à partir du 12 décembre 2025, jour de l’augmentation de la demande, chaque fois jusqu’à

solde.

2. La résiliation judiciaire du contrat et le déguerpissement

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl sollicite la résiliation du contrat de bail et

la condamnation PERSONNE2.) au déguerpissement endéans un délai de 8 jours suivant la

notification du jugement à intervenir.

L’obligation de payer le prix du bail constitue l’obligation principale pesant sur le preneur,

alors que le prix constitue la contrepartie de la jouissance locative. Le défaut de payer le loyer

aux échéances convenues constitue une violation grave des obligations du locataire justifiant

la résiliation du bail.

La demande en résiliation du bail et en condamnation au déguerpissement est partant également

à déclarer fondée.

Un délai au déguerpissement de 40 jours est à accorder à PERSONNE2.).

3. Les demandes accessoires

a) L’indemnité de procédure

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl sollicite l’allocation d’une indemnité de

100 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre 2002,

Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).

Comme il paraît en l’espèce inéquitable de laisser à la charge de La société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) Sàrl les sommes exposées, et non comprises dans les dépens, il y a lieu de

dire sa demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile fondée à

concurrence de 100 euros.

b) L’exécution provisoire

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution provisoire sans

caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse

reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les

autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution ».

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire, hors les cas où elle est obligatoire, n’est pas

laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du

péril en la demeure.

En l’espèce, il n’est pas opportun et il n’existe pas de motif justifiant la demande en exécution

provisoire. De plus, les dispositions d’ordre public sur le sursis s’y opposant en ce qui concerne

la condamnation au déguerpissement.

La demande est partant à rejeter.

c) Les dépens

Par application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de mettre les

frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE2.).

Par ces motifs

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par défaut

à l’égard de PERSONNE2.) et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

la dit recevable,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl de l’augmentation de sa

demande,

dit fondée la demande en paiement des arriérés de loyers,

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

Sàrl la somme de 3.635 euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 2.181 euros, à partir

du 8 octobre 2025, jour de la demande en justice, et, sur le montant de 1.454 euros, à partir du

12 décembre 2025, jour de l’augmentation de la demande, chaque fois jusqu’à solde,

déclare résilié le contrat de bail entre parties aux torts exclusifs de PERSONNE2.),

partant, condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent

de son chef dans un délai de 40 (quarante) jours à partir de la notification du présent jugement,

au besoin, autorise la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl à faire expulser

PERSONNE2.) ainsi que les personnes occupant les lieux loués de son chef dans la forme

légale et à mettre ses meubles et effets et ceux des personnes occupant les lieux de son chef sur

le carreau, le tout aux frais PERSONNE2.), frais récupérables sur simple quittance des ouvriers

y employés,

dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

Sàrl la somme de 100 euros de ce chef,

dit qu’il n’y pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par

Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK,

qui ont signé le présent jugement.

Séverine LETTNER

Juge de paix

Michel BLOCK

Greffier