Domestic violence court grants three-month return ban and contact restrictions to victim.

No. 2026TADJAF/0018

Ordonnance en matière de violence domestique

Audience publique du lundi, douze janvier deux mille vingt-six.

Numéro du rôle : TAD-2025-01673.

Composition :

Silvia MAGALHAES ALVES,

Juge aux affaires familiales délégué,

Cléo SCHOLTES,

Greffier assumé.

Entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée en date du 19 décembre 2025,

comparant en personne, assistée d’PERSONNE2.), collaboratrice du ORGANISATION1.),

et :

PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Maroc), demeurant à L-ADRESSE2.), réputé

avoir élu domicile à la suite de son expulsion à l’Administration Communale de ADRESSE4.),

sise à ADRESSE5.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant en personne.

Procédure

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée

le 19 décembre 2025 au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch.

Sur convocation du 24 décembre 2025 émanant du greffe, les parties furent convoquées à

comparaître à l’audience du mercredi, 7 janvier 2026 à 10.00 heures.

La convocation de PERSONNE3.) fut adressée par lettre recommandée avec avis de réception

à l’Administration Communale de ADRESSE4.).

A cette audience, se déroulant en chambre du conseil conformément à l’article 1007-6 du

Nouveau Code de procédure civile, PERSONNE2.), collaboratrice du ORGANISATION1.),

qui assiste PERSONNE1.) suivant procuration écrite du 17 décembre 2025, en présence de

cette dernière, exposa la requête et fut entendue en ses explications.

PERSONNE3.), personnellement présent, fut entendu en ses observations.

La représentante du Ministère Public, Sylvie BERNARDO, premier substitut, fut entendue en

ses conclusions.

Sur ce, le juge aux affaires familiales délégué prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience

publique de ce jour

l’ordonnance qui suit :

Vu le procès-verbal n° 51628/2025 dressé en date du 7 décembre 2025 par la Police

Lëtzebuerg, Région Nord, Commissariat des Ardennes (C3R), constatant l’expulsion de

PERSONNE3.) du logement qu’il occupe avec son épouse.

Vu le rapport n° 54033-1345/2025 dressé le 7 décembre 2025 par la Police Lëtzebuerg, Région

Nord, Commissariat des Ardennes (C3R).

Par requête déposée le 19 décembre 2025 au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, PERSONNE1.) a fait comparaître PERSONNE3.) devant le juge aux affaires

familiales, statuant en matière de violence domestique, afin de voir prononcer à son encontre

une interdiction de retour au domicile familial pour une durée de 3 mois consécutive à

l’expiration de la mesure d’expulsion, ainsi qu’une prolongation des interdictions visées à

l’article 1017-1 paragraphe 2 de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence

domestiques, à savoir l’interdiction pour la personne expulsée d’entrer au domicile et à ses

dépendances, de prendre contact oralement, par écrit ou par personne interposée avec la

personne protégée et de s’en approcher, le tout en application des articles 1017-1 et suivants

du Nouveau Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir été victime de violences conjugales

de la part de son époux PERSONNE3.). Elle renvoie à cet égard aux déclarations qu’elle a

faites auprès de la police lors de son audition.

A l’audience, elle souligne qu’elle se trouve dans un état de santé très fragile, tant sur le plan

physique que psychologique. Elle indique en outre qu’elle est décidée à demander le divorce

et demande ainsi la prolongation de la mesure d’expulsion afin de pouvoir entamer les

démarches nécessaires en toute sérénité.

PERSONNE3.) marque son accord avec la demande de son épouse et ne s’oppose ainsi pas

qu’une interdiction de retour au domicile commun soit prononcée à son encontre.

La représentante du Ministère Public conclut conclut à la prolongation de la mesure

d’éloignement au vu de la gravité des faits dénoncés par PERSONNE1.) et de l’accord exprimé

par PERSONNE3.) à l’audience.

Appréciation

La demande introduite par PERSONNE1.) est à déclarer recevable pour avoir été introduite

dans la forme prévue par la loi et dans le délai prévu par l’article 1017-2 du Nouveau Code de

procédure civile.

De même, il n’est pas contesté que les conditions de cohabitation dans un cadre familial avec

la personne expulsée et de besoin urgent de logement, prévues à l’article 1017-1 du même code,

sont remplies dans le chef de la partie requérante.

L’article Ier de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique permet au

procureur d’Etat d’autoriser la police à expulser de son domicile, pendant quatorze jours, une

personne contre laquelle il existe des indices qu’elle se prépare à commettre à l’égard d’une

personne avec laquelle elle cohabite dans un cadre familial, une infraction contre la vie ou

l’intégrité physique, ou qu’elle se prépare à commettre à nouveau à l’égard de cette personne,

déjà victime, une telle infraction.

Conformément à l’article 1017-1 du Nouveau Code de procédure civile, le juge aux affaires

familiales peut prononcer à l’égard de la personne expulsée une interdiction de retour au

domicile pour une durée maximale de trois mois consécutive à l’expiration de la mesure

d’expulsion, et ce sans égard aux éventuels droits réels et personnels de la personne expulsée

par rapport au domicile.

La loi sur la violence domestique a pour finalité de protéger la victime de violences

domestiques en procédant à l’expulsion de l’auteur, tout en permettant à la victime « de se

reprendre en mains et de réunir autour d’elle les conditions d’un nouveau départ » (cf. travaux

parlementaires, exposé des motifs, p. 15).

En l’espèce, il résulte des certificats médicaux versés en cause par PERSONNE1.) à l’audience

que cette dernière se trouve effectivement dans un état de santé fragile tant sur le plan physique

que sur le plan psychologique. Les problèmes rencontrés par PERSONNE1.) sur le plan

psychique (troubles du sommeil, état dépressif, repli sur soi, dévalorisation, culpabilité, etc.)

sont notamment liés aux difficultés qu’elle rencontre dans son couple, la relation entre

PERSONNE1.) et son époux étant qualifiée de toxique par son médecin généraliste qui estime

qu’une mise à l’écart de l’époux est primordiale pour assurer l’équilibre psychoaffectif de sa

patiente (cf. certificat du Dr PERSONNE4.) du 18 décembre 2025).

A l’audience, PERSONNE1.) a indiqué être décidée à demander le divorce.

PERSONNE3.) a, quant à lui, marqué son accord avec la demande.

Au vu de ces éléments, le tribunal estime qu’il y a lieu de faire droit à la demande prolongation

de la mesure d’expulsion.

Il y a par conséquent lieu d’interdire à PERSONNE3.) de retourner au domicile conjugal durant

la période maximale de trois mois consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion.

Conformément à l’article 1017-1, paragraphe 2 du Nouveau Code de procédure civile, la partie

protégée qui sollicite la prolongation de la mesure d’expulsion peut également, au moment de

sa requête, demander au juge aux affaires familiales de prolonger les interdictions visées à

l’article Ier paragraphe 2 précité.

Il y a partant également lieu de prononcer une prolongation des prédites interdictions, tel que

sollicité par PERSONNE1.) aux termes de sa requête.

En application de l’article 1017-3 alinéa 4 du Nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance

prononçant l’interdiction de retour au domicile est exécutoire par provision et sans caution, sur

minute et avant enregistrement.

PAR CES MOTIFS

le juge aux affaires familiales délégué près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant en matière de violence domestique, statuant contradictoirement, la représentante du

Ministère Public entendue en ses conclusions,

reçoit la requête en la forme ;

la déclare recevable et fondée ;

prononce contre PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Maroc), une interdiction de

retour au domicile familial et ses dépendances sis à L-ADRESSE2.), pour une durée de TROIS

(3) MOIS consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion, soit jusqu’au 21 mars 2026 ;

dit que l’interdiction précitée emporte interdiction pour PERSONNE3.) d’entrer au domicile

et à ses dépendances, de prendre contact, oralement, par écrit ou par personne interposée, avec

PERSONNE1.), et de s’approcher d’elle pour cette même durée de trois mois ;

condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance ;

ordonne l’exécution par provision de la présente ordonnance, sans caution, sur minute et avant

enregistrement, nonobstant toute voie de recours.

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Silvia

MAGALHAES ALVES, Juge aux affaires familiales délégué, assistée du greffier assumé Cléo

SCHOLTES.

Le Greffier assumé,

Le Juge aux affaires familiales délégué.