Small claims court awards €1,355.90 and €25 fees to plaintiff after defendant fails to respond.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court awarded the plaintiff €1,355.90 and €25 in litigation fees after the defendant failed to respond to a previous judgment. The plaintiff explained that a prior bank payment was rejected via a chargeback, causing the debt to reappear on their account. With no defense presented, the judge confirmed the debt and ordered the defendant to pay the principal amount plus legal interest and a discretionary fee under Article 240 of the Civil Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Nouveau Code de procédure civile, art. 240: In small claims proceedings where the defendant fails to contest the claim, the court may rule on the merits and award discretionary litigation fees to the prevailing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Répertoire
n° 86/2026
RPL 422/25
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
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DECISION
du 12 janvier deux mille vingt-six
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) S.A., établie à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Indications de procédure
En date du 21 novembre 2025, le Tribunal de Paix de céans a pris un jugement numéro
3770/2025 entre parties, dont le dispositif est conçu comme suit:
« avant tout autre progrès en cause :
invite la société SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) S.A. à expliquer le solde réclamé de
1 355,90.-EUR et, le cas échéant, à verser un nouveau décompte avant tout autre
progrès en cause,
réserve les droits des parties, ainsi que les dépens de l’instance, »
Ce jugement a été notifié à la partie demanderesse le 24 novembre 2025.
Le courrier recommandé envoyé à la partie défenderesse a été retourné au tribunal
avec la mention « pli avisé mais non réclamé ».
Par courriel entré au greffe le 8 décembre 2025, la partie demanderesse a versé sa
réponse suite au jugement N° 3770/2025 du 21 novembre 2025.
Motifs de la décision
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de
la somme de 1.355,90 euros, avec les intérêts légaux à partir du 17 juin 2025 jusqu’à
la date de paiement du principal.
Dans son jugement interlocutoire, le tribunal avait renvoyé l’affaire afin d’obtenir des
explications sur la réapparition du débit de 1.355,90 euros malgré un paiement déjà
enregistré.
Dans son courrier de réponse, la partie demanderesse explique que le montant de
1.355,90 euros avait bien été prélevé par domiciliation bancaire le 26 novembre 2024,
mais que ce prélèvement a fait l’objet d’un rejet bancaire (« chargeback ») par la
banque du client, ce qui a entraîné la réinscription du débit sur le compte de la
demanderesse.
Au vu des explications fournies, ainsi que des factures et du décompte produits en
cause, le tribunal considère qu’il est établi que le solde des factures impayées s’éleve
à 1.355,90 euros, montant correspondant à la facture n° NUMERO1.) du 8 novembre
2024.
Partant, et en l’absence de toute contestation de la part du défendeur, il y a lieu de
déclarer la demande fondée et de condamner PERSONNE1.) à payer à la partie
demanderesse la somme de 1.355,90 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er
juillet 2025, date de la demande, jusqu’à solde.
La partie demanderesse réclame encore des frais de petit litige à hauteur de 84,24.-
EUR.
Concernant les frais de requête, il convient de se reporter à l'article 240 du Nouveau
Code de procédure civile qui dispose que lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la
charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens,
le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).
Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée pour le montant de 25 euros.
Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au
paiement d’une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile.
En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la
juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.
Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe
doit supporter les frais de la procédure.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
en premier et dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se dit compétent pour en connaître,
dit la demande recevable et fondée,
condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme
de 1.355,90 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er juillet 2025, date de la
demande en justice, jusqu’à solde,
condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. une
indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours
Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la
greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Lynn STELMES,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière