Court rejects payment order opposition due to defendant's failure to appear and renounce claims.

Rép. n°100/26

du 12 janvier 2026

Dossier n° L-OPA1-5124/25

Audience publique du lundi, 12 janvier 2026

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le

jugement qui suit :

Dans la cause

e n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit,

comparant par Maître Michelle CLEMEN, en remplacement de Maître Michaël PIROMALLI,

tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse sur contredit,

comparant par Maître Clément MARTINEZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ne

se présentant pas à l’audience du 5 janvier 2026.

_________________________________________________________________________

F a i t s :

Faisant suite au contredit formé le 11 juin 2025 par la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL, contre l'ordonnance de paiement n° L-OPA1-5124/25 délivrée le 7 mai

2025 et lui notifiée le 13 mai 2025, les parties furent convoquées à l'audience publique du 27

octobre 2025.

Après deux remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à

l’audience publique du 5 janvier 2026 lors de laquelle la partie demanderesse fut entendue en

ses moyens et conclusions. La partie défenderesse ne comparut pas.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit:

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-5124/25 du 7 mai 2025, la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer la somme de 2.674,89 EUR,

outre les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement

et une indemnité de procédure de 25,- EUR, à la société anonyme SOCIETE1.) SA.

Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) SARL en date du 13 mai 2025.

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix en date du 11 juin 2025, la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a fait former contredit contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement.

A l’audience du 5 janvier 2026, SOCIETE2.) SARL n’était ni présente, ni représentée, ni

valablement excusée. Il y a lieu de statuer avec effet contradictoire à son égard conformément

aux dispositions de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, la contredisante ayant

initialement comparu par un avocat.

A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) SA conclut à la condamnation de la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à lui payer la somme de 2.674,89 EUR avec intérêts

et le montant de 25,- EUR à titre d’indemnité de procédure.

Par son attitude de ne pas se présenter à l’audience pour développer les moyens à la base de

son contredit, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL est censée avoir renoncé

à ses prétentions.

L’oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour

formuler valablement des prétentions et les justifier. A défaut de comparaître ou de se faire

représenter, les conclusions écrites de la partie défenderesse ne peuvent être retenues, faute

d’avoir été exposées oralement à la barre. A relever pour le bon ordre que la contredisante

n’avait en tout état de cause pas contesté la créance en tant que telle mais s’était limitée à

solliciter un plan de paiement.

Au vu des renseignements fournis et des pièces versées en cause, dont notamment le contrat,

les décomptes et avis d’échéance, la demande de la société SOCIETE1.) SA est fondée et

justifiée pour le montant de 2.674,89 EUR avec les intérêts légaux à partir du 13 mai 2025,

jour de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde. Il y a encore lieu de condamner la

contredisante au montant de 25,- EUR à titre d’indemnité de procédure.

Le contredit de SOCIETE2.) SARL est dès lors à rejeter et la contredisante est encore à

condamner aux frais et dépens.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de

contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement et en premier

ressort,

reçoit le contredit en la forme,

le rejette,

déclare la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA fondée et justifiée pour le montant

de 2.674,89 EUR avec les intérêts légaux à partir du 13 mai 2025 jusqu’à solde,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) SA la somme de 2.674,89 EUR avec les intérêts légaux à partir du 13 mai 2025

jusqu’à solde,

dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile et condamne la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 25,- EUR,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à tous les frais de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à

Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le

présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Steve KOENIG

Véronique JANIN

Juge de Paix

Greffière