Court allows provisional unemployment benefits for dismissed employee pending final termination regularity ruling.

No. 48/26 du 12.01.2026 ORDONNANCE rendue en date du douze janvier deux mille vingt-six, en matière d'indemnité de chômage, en application de l'article L.521-4 du Code du travail, par Patricia FONSECA DA COSTA, président du tribunal du travail de Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER

sur requête introduite par PERSONNE1.), employé, demeurant à L-ADRESSE1.), demandeur, comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Bettendorf, et PERSONNE2.), notaire, demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.), défendeur, comparant par Maître Natalia ZUVAK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, non présente à l’audience, ainsi que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d'Etat, 4, rue de la Congrégation, à L-1352 Luxembourg, partie intervenante, comparant par Maître Constantin LUBE, avocat, en remplacement de Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Diekirch.

FAITS :

Sur la base d'une requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 17 décembre 2025 et adressée à Madame le Président du tribunal du travail de Diekirch, les parties ont été convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch, à l'audience publique du lundi, 5 janvier 2026 à 9.00 heures, en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, Bei der Aler Kiirch, pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête. A l'appel de l'affaire à l'audience publique du 5 janvier 2026, celle-ci a paru utilement et les débats ont eu lieu comme suit:

Maître Pascale HANSEN, comparant pour la partie demanderesse, a exposé le sujet de l'affaire et ses moyens. Maître Constantin LUBE, en remplacement de Maître Christian BILTGEN, comparant pour le Fonds pour l'Emploi, s’est rapporté à prudence de justice, de même que Maître Natalia ZUVAK, représentant la partie défenderesse, ayant fait ceci par courriel du 19 décembre 2025. Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé l'o r d o n n a n c e q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 17 décembre 2025, PERSONNE1.) demande à se voir accorder l'indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité du licenciement avec effet immédiat dont il a fait l’objet en date du

22 septembre 2025. A l’audience des plaidoiries du 5 janvier 2026, PERSONNE1.) maintient sa demande telle que formulée dans la requête susvisée. Tant PERSONNE2.) que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, se rapportent à prudence de justice. La demande de PERSONNE1.) est à déclarer recevable en la forme.

L’article L.521-4 paragraphe (2) in fine du Code du travail dispose que dans les cas d’un licenciement pour motif grave ou d’une démission motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête, demander au président de la juridiction du travail compétente d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement ou de sa démission.

Le prédit article prévoit encore que la demande tendant à voir autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à condition que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L.521-7 du Code du travail et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son licenciement devant la juridiction du travail compétente. L’article L.521-7 du Code du travail dispose que pour bénéficier de l’indemnité de chômage complet, le salarié sans emploi est tenu de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire sa demande d’indemnisation.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le requérant s’est inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’SOCIETE1.) et qu’il a introduit sa demande d’octroi des indemnités de chômage complet par voie de courriel sur la plateforme MyGuichet.lu au cours du mois de décembre 2025. Il a par ailleurs introduit en date du 4 novembre 2025 une requête au fond. Le requérant a ainsi satisfait aux conditions prescrites par les articles L.521-4 et L.521-7 du Code du travail, seules conditions que la juridiction saisie est amenée à contrôler.

Pour l’instant, la régularité de la rupture du contrat de travail n’a pas été établie. Par conséquent, sans préjudice quant au fond, il y a lieu d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet laquelle est à verser à PERSONNE1.) en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité de son licenciement et pendant une durée de 182 jours calendrier au maximum. P A R C E S M O T I F S

Nous, Patricia FONSECA DA COSTA, président du tribunal du travail de Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, statuant contradictoirement et en premier ressort, recevons la demande en la forme; relevons PERSONNE1.) de l‘exclusion décrétée par l’article L.521-4 du Code du travail; partant, autorisons l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet pendant

182 jours calendrier au maximum à partir du jour de la demande en allocation des indemnités de chômage complet de PERSONNE1.) auprès de l’SOCIETE1.); renvoyons PERSONNE1.) devant le directeur de l’SOCIETE1.) pour voir décider de l’attribution de l’indemnité de chômage complet conformément aux conditions générales inscrites au titre II du livre V du Code du travail et notamment à celles énumérées à l’article L.521-3 du même code, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution; réservons les frais. Ainsi prononcé en audience publique, date qu’en tête, et ont le président et le greffier signé l’ordonnance.