Small claims court allows company's claim for €826.84 against non-responding individual for unpaid invoice.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court received and accepted the company's small claims request against an individual who failed to respond within the statutory deadline. The plaintiff presented a valid invoice dated April 2025, proving the debt of €826.84, while the defendant remained silent. Consequently, the court ruled in favor of the company, ordering payment of the principal amount plus interest from the date of notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Article 5: A small claims procedure request is admissible and the claim is substantiated when the defendant fails to submit a defense within the prescribed period, resulting in a judgment in favor of the plaintiff.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire fiscal
n° 58/26
D-RPL-88/25
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du douze janvier deux mille vingt-six
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Diekirch en date du 14
novembre 2025, la SOCIETE1.) a introduit une procédure sur base du règlement (CE)
n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une
procédure européenne de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement de
la somme de 826,84 euros avec les intérêts légaux à partir du 24 octobre 2025 jusqu’à
la date de paiement du principal.
Le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par la partie
demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE1.) en date du 28
novembre 2025.
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport
aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du
règlement (CE) n° 861/2007 précité.
La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond
aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.
Le Tribunal saisi est, en application de l’article 7 du chapitre II du règlement (UE)
n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012
concernant la compétence judiciaire, territorialement compétent pour connaitre de
la demande.
Quant au fond, la demande de la SOCIETE1.) est justifiée au regard de la facture
NUMERO1.) du 23 avril 2025, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner
PERSONNE1.) à lui payer la somme réclamée de 826,84 euros.
En l’absence d’une mise en demeure par courrier recommandé, les intérêts ne sont
dus qu’à partir de la demande en justice, soit le 28 novembre 2025, date à laquelle
la partie défenderesse a été informée de la demande dirigée contre elle, et ce
jusqu’à solde.
Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que
partie qui succombe.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se déclare compétent pour en connaître,
la dit fondée,
partant condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) la somme de 826,84
euros avec les intérêts légaux à partir du 28 novembre 2025 jusqu’à solde,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Christiane SCHROEDER, Juge de Paix directeur à
Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date
qu’en tête.
Christiane SCHROEDER
Gilles GARSON