Court records a payment settlement agreement between two companies and remands the case to the general docket.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court formally recorded a settlement agreement reached by the parties during the hearing on January 5, 2026. SOCIETE2.) SARL agreed to pay SOCIETE1.) SA in three installments totaling the disputed amount, with specific due dates set for January and February 2026. Consequently, the judge accepted this compromise and remanded the case to the general docket for further proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de commerce; Code de procédure civile: When parties reach a settlement agreement during a hearing, the court may record the accord and remand the case to the general docket.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Rép. n°74/26
du 9 janvier 2026
Dossier n° L-OPA1-9320/25
Audience publique du vendredi, 9 janvier 2026
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant
en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le
jugement qui suit :
Dans la cause
e n t r e :
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
partie demanderesse originaire,
partie défenderesse sur contredit,
comparant par PERSONNE1.), agissant en sa qualité de salarié de SOCIETE1.) SA,
e t
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,
partie défenderesse originaire,
partie demanderesse sur contredit,
comparant par PERSONNE2.), agissant en sa qualité de gérant de la société à responsabilité
limitée SOCIETE2.) SARL
_________________________________________________________________________
F a i t s :
Faisant suite au contredit formé le 25 septembre 2025 par la société à responsabilité limitée
SOCIETE2.) SARL, contre l'ordonnance de paiement n° L-OPA1-9320/25 délivrée le 25 août
2025 2025 et lui notifiée le 28 août 2025, les parties furent convoquées à l'audience publique
du 24 novembre 2025.
Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à
l’audience publique du 5 janvier 2026 lors de laquelle les parties furent entendues en leurs
moyens et conclusions.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle
le prononcé avait été fixé,
le jugement qui suit :
Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-9320/25 rendue en date du 25 août
2025, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA,
outre une indemnité de procédure de 70,- EUR, la somme de 4.678,47 EUR, avec les intérêts
légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 28 août
2025, jusqu’à solde.
Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, SOCIETE2.) SARL a formé contredit
parvenu au greffe du présent tribunal en date du 25 septembre 2025.
A l’audience des plaidoiries du 5 janvier 2026 (tout en demandant de refixer l’affaire pour
vérifier si les termes ont été respectés), les parties ont demandé au tribunal d’acter l’accord
suivant :
-
la société SOCIETE2.) SARL s’engage à payer à la société SOCIETE1.) SA une
première tranche d’un montant de 1.500,- EUR pour le 15 janvier 2026 ;
-
la société SOCIETE2.) SARL s’engage à payer à la société SOCIETE1.) SA une
deuxième tranche d’un montant de 1.500,- EUR pour le 30 janvier 2026 ;
-
la société SOCIETE2.) SARL s’engage à payer à la société SOCIETE1.) SA le solde
de 1.678,47 EUR pour le 6 février 2026.
Dans ces conditions, il y a donc lieu de donner acte aux parties dudit accord et de refixer
l’affaire au rôle général.
P a r c e s m o t i f s
le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de
contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort,
donne acte aux parties de leur accord suivant lequel :
-
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL s’engage à payer à la société
anonyme SOCIETE1.) SA une première tranche d’un montant de 1.500,- EUR pour le
15 janvier 2026 ;
-
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL s’engage à payer à la société
anonyme SOCIETE1.) SA une deuxième tranche d’un montant de 1.500,- EUR pour le
30 janvier 2026 ;
-
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL s’engage à payer à la société
anonyme SOCIETE1.) SA le solde de 1.678,47 EUR pour le 6 février 2026 au plus tard.
refixe l’affaire au rôle général.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à
Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le
présent jugement, le tout, date qu’en tête.
Steve KOENIG
Véronique JANIN
Juge de Paix
Greffière