Labor court dismisses claim after parties reach settlement agreement for partial payment.

Répertoire n°

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L-TRAV-346/25

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

JEUDI 8 JANVIER 2026

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Simone PELLES, juge de paix

Présidente

Myriam SIBENALER

Assesseur - employeur

Fernand GALES

Assesseur - salarié

Nathalie SALZIG

Greffière assumée

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

l’SOCIETE1.),

élisant domicile à la recette communale L-ADRESSE1.), représentée par son

collège des bourgmestres et échevins, poursuites et diligences de son receveur

communal PERSONNE1.),

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant aux fins de la présente procédure par PERSONNE2.) sur base d’une

procuration établie en date du 21 juillet 2023,

ET

PERSONNE3.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Rabah LARBI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au

greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 5 juin 2025

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience

publique du lundi, 21 juillet 2025 à 15 heures, salle JP.1.19.

Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 11

décembre 2025 à 9 heures, salle 0.02, lors de laquelle PERSONNE2.) se

présenta pour la partie demanderesse et Maître Rabah LARBI se présenta pour

la partie défenderesse.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée le 5 juin 2025, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE

SOCIETE1.) a fait convoquer devant ce tribunal du travail PERSONNE3.) aux

fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant de 3.124,50 euros avec

les intérêts légaux à partir du jour du dépôt de la requête jusqu’à solde.

A l’audience du 11 décembre 2025, les parties ont fait retenir l’affaire expédient.

Elles ont informé le tribunal qu’elles ont trouvé un accord sur le paiement de la

somme de 3.124,50 euros et ce à raison de mensualités de 150 euros. Une

première mensualité aurait été réglée le 9 décembre 2025.

Dans ces conditions, et sur base des déclarations faites à l’audience, il y a lieu

de faire droit à la demande des parties et de dire que PERSONNE3.) aura à

régler

à son

ancien

employeur, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE

SOCIETE1.), la somme de 3.124,50 euros, diminué du montant de 150 euros

déjà réglé, par mensualités de 150 euros, euros avec les intérêts légaux à partir

du jour du dépôt de la requête jusqu’à solde.

PAR CES MOTIFS:

le tribunal du travail de Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort;

reçoit la demande en la pure forme,

se déclare compétent pour en connaître;

statuant par expédient;

donne acte à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE SOCIETE1.) et à

PERSONNE3.) de leur accord concernant le règlement du montant de 3.124,50

euros par mensualités de 150 euros, à diminuer du montant de 150 euros déjà

payé;

déclare fondée

la demande de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE

SOCIETE1.) en paiement d’un solde de 2.974,50 euros, avec les intérêts légaux

à partir de la demande en justice jusqu’à solde;

en conséquence:

condamne PERSONNE3.) à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE

SOCIETE1.) la somme de 2.974,50 euros (deux mille neuf cent soixante-

quatorze euros et cinquante cents) avec les intérêts légaux à partir de la

demande en justice jusqu’à solde, à payer par mensualités de 150 euros;

condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens de l'instance.

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint à

Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à

Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce

déléguée, assistée de la greffière Nathalie SALZIG, en audience publique, date

qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le

présent jugement.

s. Simone PELLES

s. Nathalie SALZIG