Court dismisses defendant's objection in default judgment due to failure to appear at hearing.

No.

45/2026

du 08.01.2026

Audience publique du jeudi, 8 janvier 2026

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de

Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le

recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui

suit dans la cause

e n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL, établie et ayant son siège social

à F-ADRESSE1.), n° NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

comparant par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

e t :

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SÀRL-S, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le n° NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

partie défenderesse,

ayant initialement été représenté par Maître Lukman ANDIC, ne comparant actuellement

pas.

FAITS

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-2761/25 rendue par le juge de

paix directeur de Diekirch en date du 22 mai 2025, la société à responsabilité limitée

simplifiée SOCIETE2.) SÀRL-S (ci-après la société SOCIETE2.)) a été sommée de payer

à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE1.))

le montant de 10.660.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

L’ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en date

du 5 juin 2025.

Par déclaration écrite entrée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 3 juillet 2025,

Maître Lukman ANDIC, mandataire de la société SOCIETE2.), a formé contredit contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement.

Sur demande de la partie créancière et par lettre du greffier du 22 septembre 2025, les

parties ont été convoquées à l’audience publique du jeudi, 16 octobre 2025 à 16.00 heures,

en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », pour y

voir statuer sur le mérite de leurs prétentions réciproques.

Après un report, l’affaire a été utilement retenue à l’audience publique du jeudi, 27

novembre 2025 à 15.30 heures, et les débats se sont déroulés comme suit :

Maître Christian BILTGEN, comparant pour la partie demanderesse, la société

SOCIETE1.), a exposé le sujet de l'affaire et ses moyens, tandis que la partie défenderesse

n’a pas été présente, ni représentée.

Sur ce, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-2761/25 du tribunal de paix de

Diekirch du 22 mai 2025, la société SOCIETE2.) a été sommée de payer à la société

SOCIETE1.) le montant de 10.660.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de

la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

L’ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la société SOCIETE2.) en date

du 5 juin 2025.

Par déclaration écrite entrée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 3 juillet 2025,

la société SOCIETE2.) a, par le biais de Maître Lukman ANDIC, formé contredit contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement.

Le contredit est à déclarer recevable pour avoir été introduit dans le délai de la loi.

À l’audience, Maître Christian BILTGEN a conclu au bien-fondé de la demande de la

société SOCIETE1.) et au rejet du contredit de la société SOCIETE2.).

En sus, il a requis l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La société SOCIETE2.) n’a pas été présente, ni représentée à l’audience.

La société SOCIETE2.) ayant initialement été représentée par Maître Lukman ANDIC,

il échet de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard.

Dans le cadre d’une procédure orale, les observations écrites sont irrecevables à défaut

de comparution.

En effet, l’oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire

représenter pour pouvoir formuler valablement des prétentions et les justifier.

Il en découle, qu’en l’espèce, à défaut d’avoir comparu ou d’avoir été représentée à

l’audience, les conclusions écrites de la société SOCIETE2.) ne sauraient être analysées,

faute d’avoir été exposées oralement à la barre.

Par conséquent, le contredit de la société SOCIETE2.) est à déclarer non fondé tandis

que la demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée.

Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.)

le montant de 10.660.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification

de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

En sus, eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de déclarer fondée la demande de la société

SOCIETE1.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à hauteur de

500.- euros.

Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société

SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 500.- euros.

P A R C E S M OT I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière commerciale et en instance de

contredit, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) SÀRL et en premier ressort,

reçoit le contredit,

le déclare non fondé,

dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL,

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SÀRL-S à payer à

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL le montant de 10.660.- euros,

avec les intérêts légaux à partir du 5 juin 2025, jour de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, jusqu’à solde,

dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL basée

sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 500.- euros,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SÀRL-S à payer à la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL une indemnité de procédure de 500.- euros,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SÀRL-S aux frais et dépens

de la procédure de l’ordonnance conditionnelle de paiement, ainsi qu’aux frais et dépens

de l’instance de contredit.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du greffier

en chef Alex KREMER, en notre audience publique en la salle des audiences de la

Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec

le greffier.