Cassation allowed for violation of constitutional articles regarding mandatory constitutional review by social security court.

N° 06 / 2026

du 08.01.2026

Numéro CAS-2025-00111 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, huit janvier deux mille vingt-six.

Composition:

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu.

et

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public,

établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le

président du conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés

sous le numéro J35,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu.

Vu l’arrêt attaqué numéro 2025/0100 rendu le 24 avril 2025 sous le numéro

du registre PESU 2024/0245 par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 20 juin 2025 par PERSONNE1.) à la

CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (ci-après « la CNAP »), déposé

le 24 juin 2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 25 juillet 2025 par la CNAP à

PERSONNE1.), déposé le 4 août 2025 au greffe de la Cour ;

Ecartant le mémoire intitulé « mémoire en réplique » signifié le 20 août 2025

par PERSONNE1.) à la CNAP, déposé le 21 août 2025 au greffe de la Cour, en ce

qu’il ne remplit pas les conditions de l’article 17, alinéa 2, de la loi modifiée du 18

février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la loi du 18

février 1885 ») ;

Sur les conclusions du premier avocat général Marc HARPES.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le conseil d’administration de la CNAP avait confirmé

la décision présidentielle ayant rejeté la demande de la demanderesse en cassation en

obtention d’une pension de survie à la suite du décès de son conjoint. Le Conseil

arbitral de la sécurité sociale avait déclaré non fondé le recours de la demanderesse

en cassation contre la décision de la CNAP.

Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a dit non fondé l’appel interjeté par

la demanderesse en cassation et a déclaré irrecevable la question préjudicielle

formulée par la demanderesse en cassation.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Premier moyen de cassation, Première branche tiré de la violation de

l’article 4 du RGD du 24 décembre 1993 en application de l’article 294 du Code des

Assurances sociale

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les dispositions du prédit arrêt

rendu en instance d’appel qui a omis de répondre au moyen soulevé par nous

notamment dans la note de plaidoiries concernant la vocation arbitrale de la

Juridiction sociale en vertu de l’article 4 respectivement de l’article 24 (pour

l’instance d’appel et qui renvoi audit article 4) du Règlement grand-ducal modifiée

du 24 décembre 1993 en application de l’article 194 du Code des assurances.

<< Le président instruit l’affaire et peut, avant le débat oral, rassembler les

moyens de preuve. Il ordonne toute mesure d’instruction qu’il juge utile et il peut

notamment par ordonnance commettre toute personne de son choix pour l’éclairer

par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de

fait qui requiert l’avis d’un expert. >>

Développement du premier moyen en sa première branche

Et qu’il aurait appartenu au Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale de

recevoir ce moyen quant à la forme et d’y répondre au fond.

En soulevant ce moyen il appartenait au Conseil Supérieur de la Sécurité

Sociale de prendre position et de préciser ses fonctions juridictionnelles càd s’il juge

l’affaire en tant que << juridiction ordinaire >> au sens strict des textes de Loi lui

soumis, ou en << arbitre >> avec une vocation beaucoup plus élargie.

En effet déjà de par sa composition le caractère respectivement la vocation

arbitrale se manifeste :

La composition du Conseil Arbitral est en effet :

•

d’un président, (et surtout)

•

de deux délégués choisis par lui parmi ceux nommés pour une durée

de 5 ans par le ministre de la sécurité sociale

Cette composition avec deux délégués << sociaux >> renvoi à la fonction

<< arbitrale >> de la Juridiction Sociale et qui élargit partant sa façon de juger

une affaire dans une acceptance beaucoup plus large que les Juridictions ordinaires.

De cette vocation arbitrale découle que les Juridictions sociales rendent leur

décision

•

Soit en appliquant les règles de droit

•

Soit en amiable compositeur : cela signifie que l’arbitre écarte

l’application de certaines règles juridiques lorsqu’elles ne sont pas obligatoires. Il

se prononce en équité mais dans l’intérêt commun des parties.

Au vu de notre moyen le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale aurait dû

se prononcer avant tout analyse du dossier sur sa vocation comment il entend juger

cette affaire, soit en se basant strictement sur les textes de Loi ou s’il entendait plutôt

faire valoir sa vocation arbitrale.

Or à la lecture de la décision du Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale ce

dernier s’est borné à appliquer les règles de droit strict et restrictif sans pour autant

ce motiver au vu du prédit article 4 respectivement 24 s’il jugeait en amiable

compositeur et de pouvoir ainsi pu se prononcer en équité tel que cela lui fut

demandé par la partie appelante.

En se refusant de se prononcer sur cette question le Conseil Supérieur de la

Sécurité Sociale dans sa décision a partant violé les prédits article 24 et 4 dudit

règlement et encourt la cassation de chef.

2e branche : Quant au refus de statuer sur le moyen invoqué de statuer sur

sa vocation conformément à l’article 4 dudit Règlement avoir violé l’article 109 de

la Constitution.

En ne prenant pas position et en omettant manifestement d’analyser nos

moyens développés en instance d’appel quant à la vocation << arbitrale >> du

Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale alors qu’il aurait dû y prendre position,

avec une réponse motivée et circonstanciée, l’arrêt a violé l’article 109 de la

Constitution imposant la motivation de tous les jugements et doit partant être cassé

être de chef. ».

Réponse de la Cour

Sur la première branche du moyen

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir,

en violation des articles 4 et 24 du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre

1993 « en application de l’article 294 du Code des assurances sociales », omis de

répondre à son moyen tiré de leur « vocation arbitrale ».

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 18 février 1885, chaque

moyen ou chaque élément de moyen ne doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en

œuvre qu’un seul cas d’ouverture.

Le moyen articule, d’une part, le grief du défaut de réponse à conclusions,

constituant un défaut de motifs, qui est un vice de forme et, d’autre part, la violation

de la loi, qui est un vice de fond, partant deux cas d’ouverture distincts.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa première branche, est irrecevable.

Sur la seconde branche du moyen

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir, en

violation de l’article 109 de la Constitution, omis de répondre à son moyen tiré de

leur « vocation arbitrale » régie par les articles 4 et 24 du règlement grand-ducal

modifié du 24 décembre 1993.

Pour qu’un moyen exige réponse, il faut qu’il comporte un élément de fait et

une déduction juridique de nature à influer sur la solution du litige.

Les dispositions des articles 4 et 24 du règlement grand-ducal modifié du 24

décembre 1993, lequel a été abrogé avec effet au 21 mars 2025, ont été intégrées

antérieurement à l’abrogation de ce règlement dans le Code de la sécurité sociale aux

articles 455ter et 456.

L’article 455ter du Code de la sécurité sociale dispose

« (1) Le président instruit l’affaire et peut, avant le débat oral, rassembler les

moyens de preuve. Il ordonne toute mesure d’instruction qu’il juge utile et il peut

notamment par ordonnance commettre toute personne de son choix pour l’éclairer

sur les constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de

fait qui requiert l’avis d’un expert. Le président peut prendre l’avis des médecins du

cadre scientifique du Conseil arbitral de la sécurité sociale.

(2) Le président peut, pour le débat oral, citer des témoins et des experts et

prendre toutes autres mesures, en particulier ordonner la comparution personnelle

du demandeur. Il peut choisir un ou plusieurs médecins qu’il s’adjoint comme experts

lors des débats oraux.

Les témoins et les experts sont cités par lettre recommandée ou remise contre

récépissé. L’avis de réception de la poste est versé au dossier.

Pour le surplus, les mesures d’instruction sont ordonnées et effectuées

conformément aux dispositions des articles 348 à 480 du Nouveau Code de

procédure civile. ».

L’article 456 du Code de la sécurité sociale rend ces dispositions, qui

n’autorisent pas les juridictions de la sécurité sociale à statuer en « arbitre », mais

qui traitent de l’instruction des affaires, applicables à la procédure devant le Conseil

supérieur de la sécurité sociale.

Les développements de la demanderesse en cassation relatifs à la « vocation

arbitrale » des juges d’appel, présentés dans le cadre d’une procédure judiciaire en

instance d’appel, étant manifestement dépourvus de toute portée, ne constituaient pas

un moyen requérant réponse.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa seconde branche, n’est pas fondé.

Sur la première branche du deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Deuxième moyen de cassation : Première branche le rejet de la question

préjudicielle en la déclarant irrecevable en violant ainsi l’article 6 de la Loi du 27

juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle

Le pourvoi en cassation est dirigé également contre les dispositions de la

décision du Conseil Supérieure de la Sécurité Sociale pour avoir violé l’article 6 de

la Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle.

Nous citons ci-après les motifs retenus dans la prédite décision aux pages 7

à 9 :

<< En l’espèce, la pension de survie a été refusée à PERSONNE1.) parce

que le mariage conclu avec PERSONNE2.) n’a pas encore dure dix ans au moment

du décès de ce dernier et qu’il existait entre les deux partenaires une différence d’âge

de plus de quinze ans.

L’appelante est cependant restée en défaut d’expliquer en quoi l’article 196

alinéa 2 du code de la sécurité sociale a pu constituer une atteinte au respect de sa

vie familiale comme elle a pu épouser PERSONNE2.). L’appelante est encore restée

en défaut d’expliquer en quoi l’article 196, alinéa 2 du code de la sécurité sociale

aurait influencé négativement sa vie privée d’autant plus qu’elle ne pouvait ignorer

que contracter mariage avec un bénéficiaire d’une pension de vieillesse a en principe

pour conséquence ne pas pouvoir bénéficier d’une pension de survie sauf exceptions

limitativement énumérées bien connues d’avance.

Subsidiairement, l’appelante fait plaider que l’article 196 du code de la

sécurité sociale serait contraire à l’article 10 bis de la Constitution.

Tel que relevé précédemment, à l’audience des plaidoiries, l’appelante se

réfère seulement à l’article 11 de la Constitution.

Aux termes de son acte d’appel, l’appelante demande au Conseil supérieur

de la sécurité sociale de soumettre à la Cour constitutionnelle la question

suivante:<< l’article 10 bis de la Constitution en ce qu’il établit une distinction entre

les couples mariés ou pacsés ct les couples non mariés ni pacsés, mais cohabitant de

manière effective et continue pendant une durée d’au moins dix ans, est-il contraire

au principe d’égalité devant la loi tel que garantie par la Constitution.

Cette disposition légale entraine-i-elle une discrimination injustifiée entre

deux catégories de personnes, d’une part les couples mariés ou pacsés, et d’autre

part les couples ni mariés ni pacsés, bien que ces dernies remplissent des conditions

de cohabitation similaires ? >>.

Aux termes de l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de

la Cour Constitutionnelle, il n’appartient pas aux juridictions de l’ordre judiciaire

ou administratif de trancher elles-mêmes des problèmes de conformité d’une loi à la

Constitution. Elles doivent saisir la Cour constitutionnelle, sauf si elles estiment

qu’une des trois exceptions prévues aux points a), b) et c) est donne en l’espèce,

c’est-à-dire si une décision sur la question soulevée n’est pas nécessaire pour rendre

un jugement, si la question de constitutionnalité est dénuée de tout fondement ou si

la Cour constitutionnelle a déjà statue sur une question ayant le même objet.

Il ne s’agit toutefois pas d’un droit discrétionnaire, mais il faut que

l’exception soit avérée et il faut dès lors examiner si les cas prévus pour une dispense

de saisine de la Cour constitutionnelle sont donnés.

Le législateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l’égalité,

soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents ă la

condition que la différence instituée procède de disparités objectives, qu’elle soit

rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but.

L’article 8 de la loi modifiée du 27 juillet 1997, précitée, dispose que la

question préjudicielle qui figure au dispositif du jugement ne doit répondre à aucune

condition particulière de forme mais elle doit indiquer avec précision les dispositions

législatives et constitutionnelles sur lesquelles elle porte.

Avant d’analyser si la question préjudicielle telle que formulée est à

soumettre à la Cour Constitutionnelle conformément à l’article 6 de la loi du 27

juillet 1997 précitée, il convient de vérifier si la question préjudicielle remplit les

conditions prévues à l’article 8 précité.

La partie qui soulève une problématique de constitutionnalité doit, en effet,

fourni (pour le moins un minimum d’indications sur l’incompatibilité alléguée d’une

disposition légale par rapport à une disposition constitutionnelle.

Il convient de relever que l’article l0bis, paragraphe 1, de la Constitution

dans sa version applicable avant le 1er juillet 2023, dispose : << Les

Luxembourgeois égaux devant la loi >>.

Le même libellé a été repris par l’article 15 du texte révisé de la Constitution

entré en vigueur le 1er juillet 2023 (fin de citation, page 8 de ladite décision).

<< Contrairement à l’affirmation de PERSONNE1.), l’article l0b’is de la

Constitution visé, -non applicable depuis le 1er juillet 2023 -, n’a établi aucune

distinction entre les couples mariés ou pacsés et les couples ni mariés ni pacsés En

outre, lac question préjudicielle formulée n’indique pas avec la précisions requise la

disposition législative critiquée, aucun article du code de la sécurité sociale n’étant

renseigné au libellé de la question.

Il s’ensuit que e la question préjudicielle telle que posée ne vise ainsi pas avec

précision les dispositions de la loi sur lesquelles elle porte de sorte qu’elle est à

déclarer irrecevable.

Il ressort de l’ensemble des considérations précédentes, que l’appel interjeté

par PERSONNE1.) est à rejeter et le jugement entrepris est à confirmer >>.

En décidant ainsi le Conseil supérieur de la Sécurité Sociale a manifestement

violé ledit article 6 de la Loi du 27 juillet 1993 alors qu’il lui aurait appartenu de

faire une analyse détaille sur les cas limitativement énoncés dans lesquels une

Juridiction peut refuser une question préjudicielle

Ces principes résultent notamment d’un arrêt rendu par Votre Cour de

Cassation en date du 16 février 2017, numéro, 3753 du registre, dans l’affaire X/

CNAP :

Et dont nous reproduisons les passages clefs alors que cette affaire a trait à

la même problématique que celle dans ce dossier à savoir un refus injustifié de

soumettre à la Cour Constitutionnelle une question préjudicielle alors même qu’elle

contenait tous les éléments de sa recevabilité

Le recours dans l’affaire cité avait trait à la violation de l’article 6 de la Loi

précitée sur l’organisation de la Cour Constitutionnelle et il fut reproché au Conseil

Supérieur de la Sécurité Sociale comme dans cette affaire.

<< tiré >> de la violation, sinon fausse application de l’article 6 de la loi du

27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle disposant que

<< Lorsqu’une partie soulève une question relative à la conformité d’une loi à la

Constitution devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif,

celle-ci est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle.

Une juridiction est dispensée de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu’elle

estime que :

a)

une décision sur la question soulevée n’est pas nécessaire pour rendre

son jugement ;

b)

la question de constitutionnalité est dénuée de tout fondement ;

c)

la Cour Constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le

même objet.

Si une juridiction estime qu’une question de conformité d’une loi à la

Constitution se pose et qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son

jugement, elle doit la soulever d’office après avoir invité au préalable les parties à

présenter leurs observations. >>

Il est ainsi reproché dans cette affaire PERSONNE1.) au Conseil Supérieur

de la sécurité sociale, d’avoir déclaré irrecevable la question par une motivation qui

dépasse le cadre strict dudit article 6 qui limite à trois situations les hypothèses ou

une question préjudicielle peut être rejeté.

En décidant de ne pas saisir la Cour Constitutionnelle sans examiner et sans

donner une réponse circonstanciée e motivée aux trois hypothèses ci avant visée le

Conseil supérieur a violé ledit article 6 et la décision encourt partant derechef la

cassation demande en saisine de la Cour Constitutionnelle, alors qu’au vœu du susdit

article, le Conseil supérieur des assurances sociales était tenu de saisir la Cour

constitutionnelle. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir, en

violation de l’article 6 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la

Cour constitutionnelle (ci-après « la loi du 27 juillet 1997 »), rejeté la question

préjudicielle en la déclarant irrecevable par « une motivation qui dépasse le cadre

strict dudit article 6 qui limite à trois situations les hypothèses où une question

préjudicielle peut être rejetée » et sans avoir examiné et donné une réponse

circonstanciée aux trois hypothèses de rejet y visées.

Vu l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 qui dispose

« Lorsqu’une partie soulève une question relative à la conformité d’une loi à

la Constitution devant une juridiction, celle-ci est tenue de saisir la Cour

Constitutionnelle.

Une juridiction est dispensée de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu’elle

estime que :

a) une décision sur la question soulevée n’est pas nécessaire pour rendre son

jugement ;

b) la question de constitutionnalité est dénuée de tout fondement ;

c) la Cour Constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même

objet.

Si une juridiction estime qu’une question de conformité d’une loi à la

Constitution se pose et qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son

jugement, elle doit la soulever d’office après avoir invité au préalable les parties à

présenter leurs observations. ».

La demanderesse en cassation avait demandé aux juges d’appel de saisir la

Cour constitutionnelle de la question préjudicielle suivante

« L’article 10bis de la Constitution, en ce qu’il établit une distinction entre

les couples mariés ou pacsés et les couples non mariés ni pacsés, mais cohabitant de

manière effective et continue pendant une durée d’au moins dix ans, est-il contraire

au principe d’égalité devant la loi, tel que garanti par la Constitution.

Cette disposition légale entraîne-t-elle une discrimination injustifiée entre

deux catégories de personnes, d’une part les couples mariés ou pacsés, et d’autre

part les couples ni mariés ni pacsés, bien que ces dernies remplissent des conditions

de cohabitation similaires ? ».

Les juges d’appel se sont fondés sur l’article 8 de la loi du 27 juillet 1997 pour

déclarer la demande irrecevable au motif que « la question préjudicielle formulée

n’indique pas avec la précision requise la disposition législative critiquée, aucun

article du code de la sécurité sociale n’étant renseigné au libellé en question ».

Les dispositions de l’article 8 de la loi du 27 juillet 1997 ne visent pas les

conditions de recevabilité de la question de constitutionnalité soulevée par une partie,

mais ont trait aux conditions de forme de la question préjudicielle posée à la Cour

constitutionnelle.

En déclarant irrecevable, sur base de l’article 8 de la loi du 27 juillet 1997, la

question préjudicielle leur soumise, les juges d’appel ont violé, par non-application,

la disposition visée au moyen.

Il s’ensuit que l’arrêt attaqué encourt la cassation.

Sur la seconde branche du troisième moyen de cassation, qui est

préalable

Enoncé du moyen

« Troisième moyen de cassation : deuxième branche :

En ne répondant pas au moyen soulevé pour violation de l’article 14 de la

Convention européenne des droits de l’Homme le Conseil supérieur a violé l’article

109 de la Constitution

En ce que le Conseil Supérieur n’a pas pris position quant aux arguments

développés par la partie PERSONNE1.) en son instance d’appel au sujet de l’article

14 de la Convention européenne des droits de l’Homme en arguant qu’il y une

discrimination dans le cadre de l’article 196 prédit en faisant une distinction entre

personnes mariées et/ou pacsés et des couples non mariés mais vivant en

communauté de vie il a violé l’article 109 de la Constitution pour défaut de

motivation.

Il aurait appartenu au Conseil Supérieur d’analyser nos moyens en arguant

que l’article 196 du Code des Assurances sociales constitue ou tout au moins risque

de constituer une discrimination entre couple mariés respectivement pacsés et couple

non marié ou non pacsé mais vivant en communauté dans la mesure où cette analyse

fut pertinente pour donner une solution au litige sinon de faire droit à la question

préjudicielle

Par le refus de ne pas prendre position sur ce moyen la décision a violé

l’article 109 de la Constitution et encourt partant la cassation ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé

l’article 109 de la Constitution en ayant omis de répondre à son moyen tiré de la

violation de l’article 14 de la Convention.

Vu l’article 109 de la Constitution.

En retenant

« L’appelante se limite à soutenir qu’il y aurait violation de l’article 14 de la

Convention européenne des droits de l’homme, au motif que la durée effective du

concubinage n’aurait pas été prise en considération.

L’appelante reste en défaut d’établir dans quelle mesure il y aurait eu

violation du droit au respect de sa vie privée, car PERSONNE1.) a pu épouser

PERSONNE2.). Ni le fait que ce dernier avait auparavant contracté mariage avec

une autre personne ni le fait que PERSONNE1.) a dû prendre son mal en patience

jusqu’à ce que PERSONNE2.) eût décidé de divorcer de son épouse, ni encore le fait

que PERSONNE2.), une fois marié à l’appelante soit décédé avant que ce mariage

ait duré au moins dix ans, ne sont de nature à pouvoir déroger aux conditions légales

claires ne permettant pas à PERSONNE1.) de bénéficier d’une pension de survie. »,

les juges d’appel n’ont pas répondu au moyen tiré de la violation de l’article

14 de la Convention.

Il s’ensuit que l’arrêt attaqué encourt la cassation.

Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de la demanderesse en cassation

l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il y a partant lieu de

rejeter sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

La défenderesse en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en

cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

PAR CES MOTIFS

et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches et moyens de

cassation,

la Cour de cassation

casse et annule l’arrêt numéro 2025/0100 rendu le 24 avril 2025 sous le

numéro du registre PESU 2024/0245 par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont

suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et,

pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale,

autrement composée ;

rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d’une

indemnité de procédure ;

rejette la demande de la défenderesse en cassation en allocation d’une

indemnité de procédure ;

la condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation avec distraction au

profit de Maître Marc THEISEN, sur ses affirmations de droit ;

ordonne qu’à la diligence du Procureur général d’Etat, le présent arrêt soit

transcrit sur le registre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg et qu’une

mention renvoyant à la transcription de l’arrêt soit consignée en marge de la minute

de l’arrêt annulé.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Marie-Laure MEYER en présence de l’avocat général Jennifer NOWAK

et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

contre

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION

(n° CAS-2025-00111 du registre)

Par un mémoire signifié le 20 juin 2025 à l’établissement public CAISSE NATIONALE

D’ASSURANCE PENSION (ci-après « CNAP ») et déposé le 24 juin 2025 au greffe de

la Cour supérieure de justice, Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, agissant au nom

et pour le compte de PERSONNE1.), a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt

rendu contradictoirement le 24 avril 2025 par le Conseil supérieur de la sécurité sociale,

siégeant en instance d’appel, sous le numéro 2025/0100.

Le pourvoi a été introduit dans les délais prévus par la loi modifiée du 18 février 1885

sur les pourvois et la procédure en cassation1. Le pourvoi répond encore aux conditions

de forme prévues dans cette loi.

Il est partant recevable.

Un mémoire en réponse a été signifié le 25 juillet 2025 à PERSONNE1.) par Maître

Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la partie

défenderesse en cassation CNAP, et déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le

4 août 2025. Ce mémoire peut être pris en considération pour avoir été introduit dans

les conditions de forme et de délai prévues dans la loi modifiée du 18 février 1885.

La demanderesse en cassation a encore déposé le 21 août 2025 au greffe de la Cour

supérieure de justice un mémoire supplémentaire intitulé « mémoire en réplique »,

signifié le 20 août 2025 qui répond aux objections en droit soulevées dans le mémoire

en réponse des défendeurs en cassation à l’encontre des différents moyens de cassation.

1 L’arrêt entrepris a été notifié à la demanderesse en cassation le 25 avril 2025, de sorte que le pourvoi introduit

le 24 juin 2025 l’a été dans le délai de deux mois prévu à l’article 7 la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation.

Ce mémoire supplémentaire est à écarter en application de l’article 17 de la loi modifiée

du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Sur les faits et rétroactes :

Par un jugement du 1er octobre 2024, le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait

déclaré non fondé le recours introduit par PERSONNE1.) contre une décision de la

CNAP qui avait rejeté sa demande en octroi d’une pension de survie à la suite du décès

de son époux.

Par l’arrêt entrepris par le pourvoi, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a confirmé

ce jugement et a déclaré irrecevable une question préjudicielle de constitutionnalité

présentée par PERSONNE1.).

Sur le premier moyen de cassation :

Le premier moyen de cassation est divisé en deux branches.

Sur la première branche du moyen :

La première branche du moyen est tirée de la violation de « l’article 4 du règlement

grand-ducal du 24 décembre 1993 en application de l’article 294 du Code des assurances

sociales ».

Aux termes de cette branche, la demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel

d’avoir omis de répondre à son moyen de dire que le Conseil supérieur de la sécurité

sociale avait une « vocation arbitrale » et pouvait de ce fait se prononcer en amiable

compositeur sur le litige sans appliquer strictement les règles de droit.

En faisant grief au Conseil supérieur de la sécurité sociale de ne pas avoir répondu à un

moyen, la demanderesse en cassation reproche aux juges d’appel un défaut de réponse

à conclusions, partant un défaut de motifs qui est un vice de forme.

Le grief invoqué, en ce qu’il relève du cas d’ouverture du défaut de motivation, est

partant étranger au cas d’ouverture de la violation de la loi qui est un vice de fond.

Il en suit que le moyen est irrecevable en sa première branche.

Sur la deuxième branche du moyen :

Dans la deuxième branche, la demanderesse en cassation reprend le même grief que

celui formulé à la première branche, mais cette fois sur base du cas d’ouverture de la

violation de l’article 109 de la Constitution, qui fait obligation aux juges de motiver

leurs jugements.

Le moyen tiré de la violation de la disposition légale visée à la deuxième branche du

moyen concerne le défaut de motivation au sens de l’absence de toute motivation. Le

défaut de réponse à conclusions est une des formes du défaut de motivation. Il est suffi

à l’exigence de motivation dès lors que la décision attaquée comporte une motivation,

fût-elle erronée, sur le point considéré2. Le juge du fond doit répondre, non seulement

aux moyens figurant dans le dispositif des conclusions, mais aussi à ceux présentés dans

les motifs qui en sont le soutien nécessaire3.

En l’espèce, il résulte de la note de plaidoiries du mandataire judiciaire de la

demanderesse en cassation devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale versée en

cause que la demanderesse en cassation avait demandé aux juges d’appel de « rendre

[leur] décision en équité et non en droit », en se fondant sur l’article 4 du règlement

grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 455

du Code de la sécurité sociale la procédure à suivre devant le Conseil arbitral de la

sécurité sociale et le Conseil supérieur de la sécurité sociale, ainsi que les délais et frais

de justice (ci-après le « Règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 »).4

En principe, le juge du fond est tenu de s’expliquer sur les moyens qui lui sont soumis,

quel qu’en soit le mérite, mais cette règle a des limites. Pour qu’un moyen exige réponse,

il ne suffit pas qu’il comporte un élément de fait et une déduction juridique, il faut encore

que cette déduction juridique soit de nature à influer sur la solution du procès5. Le juge

du fond n’a pas à répondre à des conclusions manifestement dépourvues de toute portée.

Ainsi, la Cour de cassation française considère que le juge du fond n’a pas à répondre à

des moyens inopérants6.

S’il est vrai, comme le soulève la partie défenderesse en cassation, que le règlement

grand-ducal du 24 décembre 1993 a été abrogé avec effet au 21 mars 2025, date de

2 J. et L. BORÉ, La cassation en matière pénale, 6ème édition 2023/2024, n° 77.41.

3 Idem, n° 77.217.

4 Pièce n° 2 de Maître Marc THEISEN, pages 5 et 6.

5 J. et L. BORÉ, précité, n° 77.216.

6 Idem.

l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 11 mars 20257, soit avant la date de

l’arrêt entrepris, et même avant la date de l’audience publique devant le Conseil

supérieur de la sécurité sociale où l’affaire a été exposée, toujours est-il que les

dispositions du Règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 avaient été intégrées

antérieurement à l’abrogation de ce règlement dans le Code de la sécurité sociale, ceci

par une loi du 4 juin 20248. L’article 16 de la loi du 4 juin 2024 a introduit dans le Code

de la sécurité sociale sous l’intitulé « procédure devant le Conseil arbitral de la sécurité

sociale », les articles 455bis à 455exties qui reprennent les articles 1er à 19 du Règlement

grand-ducal du 24 décembre 1993 et l’article 17 de cette loi a modifié l’article 456 du

Code de la sécurité sociale et l’a fait précéder de l’intitulé « Procédure devant le Conseil

supérieur de la sécurité sociale pour reprendre les articles 21 à 28 du Règlement grand-

ducal du 24 décembre 1993.

Les dispositions de l’ancien article 4 du Règlement grand-ducal du 24 décembre 1993

qui concernent la procédure devant la Conseil arbitral de la sécurité sociale, ont été

reprises à l’article 455ter du Code de la sécurité sociale. En vertu de l’article 24 du prédit

règlement, dont les dispositions ont été reprises à l’article 456 du Code de la sécurité

sociale, elles sont rendues applicables également à la procédure devant le Conseil

supérieur de la sécurité sociale.

Les dispositions en cause de l’article 4 de l’ancien Règlement grand-ducal du 24

décembre 1993 reprises par l’article 455ter du Code de la sécurité sociale se lisent

comme suit :

« Le président instruit l’affaire et peut, avant le débat oral, rassembler les moyens

de preuve. Il ordonne toute mesure d’instruction qu’il juge utile et il peut notamment

par ordonnance commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des

constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui

requiert l’avis d’un expert. »

Il en suit que ces dispositions sont étrangères au moyen que la demanderesse en

cassation avait soulevé devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale. Les

dispositions de l’ancien article 4 du Règlement grand-ducal du 24 décembre 1993

n’autorisent en aucune manière les juridictions sociales de statuer en équité. Elles ont

trait à l’instruction des affaires devant les juridictions de sécurité sociales et ne les

dispensent pas d’appliquer la loi.

7 Le règlement grand-ducal du 11 mars 2025 a été publié au Mémorial A n°92 du 17 mars 2025 et est entré en

vigueur (conformément à l’article 4 de la loi du 23 décembre 2016 concernant le journal officiel du Grand-Duché

de Luxembourg), le quatrième jour qui sui le jour de sa publication au Mémorial, soit le 21 mars 2025.

8 Loi publiée au Mémorial A n° 238 du 13 juin 2024.

La loi, en l’espèce l’article 196 du Code de la sécurité sociale, fixe des conditions strictes

pour l’octroi d’une pension de survie et les juges du fond sont tenus d’appliquer la loi,

sous peine d’encourir la cassation et l’annulation de leur décision par Votre Cour pour

cause de violation de la loi, ils ne sauraient s’affranchir de l’obligation de respecter la

loi.

Le Code de la sécurité sociale prévoit bien une procédure spéciale en matière de sentence

arbitrale, mais celle-ci concerne la négociation des conventions entre l’assurance

maladie et les prestataires de soins exerçant légalement leur profession au Grand-Duché

de Luxembourg en dehors du secteur hospitalier. Cette procédure est régie par l’article

456bis du Code de la sécurité sociale.

Il en suit que le moyen soulevé devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale en

rapport avec l’article 4 du Règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 était dépourvu

de toute portée et n’était pas susceptible d’influer sur la solution du litige.

Le Conseil supérieur de la sécurité sociale n’avait partant pas à répondre à ce moyen et

le moyen de cassation tiré du défaut de motivation n’est pas fondé.

A titre subsidiaire, le Conseil supérieur de la sécurité sociale, en considérant que la

demanderesse en cassation ne remplissait pas les conditions pour l’octroi d’une pension

de survie prévues à l’article 196 du Code de la sécurité sociale, au motif que le mariage

avait été contracté avec le bénéficiaire d’une pension de vieillesse qui était l’aîné de plus

de quinze ans de la demanderesse en cassation et que le mariage n’avait pas une durée

de dix ans au moment du décès du bénéficiaire de la pension de vieillesse, a statué par

application de la loi et a partant implicitement mais nécessairement rejeté la demande

de la demanderesse en cassation de statuer en équité, répondant en cela aux conclusions

présentées.

Il en suit qu’également à ce titre, le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Le deuxième moyen de cassation est divisé en trois branches.

Sur la première branche du moyen :

La première branche du moyen est tirée de la violation de l’article 6 de la loi du 27 juillet

1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle qui dispose comme suit :

« Lorsqu’une partie soulève une question relative à la conformité d’une loi à la

Constitution devant une juridiction, celle-ci est tenue de saisir la Cour

Constitutionnelle.

Une juridiction est dispensée de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu’elle estime

que :

a) une décision sur la question soulevée n’est pas nécessaire pour rendre son

jugement ;

b) la question de constitutionnalité est dénuée de tout fondement ;

c) la Cour Constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet.

Si une juridiction estime qu’une question de conformité d’une loi à la Constitution

se pose et qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement,

elle doit la soulever d’office après avoir invité au préalable les parties à présenter

leurs observations. »

La demanderesse en cassation avait demandé au Conseil supérieur de la sécurité sociale

de saisir la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle suivante :

« L’article 10bis de la Constitution, en ce qu’il établit une distinction entre les

couples mariés ou pacsés et les couples non mariés ni pacsés, mais cohabitant de

manière effective et continue pendant une durée d’au moins dix ans, est-il contraire

au principe d’égalité devant la loi, tel que garanti par la Constitution.

Cette disposition légale entraîne-t-elle une discrimination injustifiée entre deux

catégories de personnes, d’une part les couples mariés ou pacsés, et d’autre part

les couples ni mariés ni pacsés, bien que ces dernies remplissent des conditions de

cohabitation similaires ? »

Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a rejeté cette demande par les motifs

suivants :

« Aux termes de l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la

Cour constitutionnelle, il n’appartient pas aux juridictions de l’ordre judiciaire ou

administratif de trancher elles-mêmes des problèmes de conformité d’une loi à la

Constitution. Elles doivent saisir la Cour constitutionnelle, sauf si elles estiment

qu’une des trois exceptions prévues aux points a), b) et c) est donnée en l’espèce,

c’est-à-dire si une décision sur la question soulevée n’est pas nécessaire pour

rendre un jugement, si la question de constitutionnalité est dénuée de tout fondement

ou si la Cour constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet.

Il ne s’agit toutefois pas d’un droit discrétionnaire, mais il faut que l’exception soit

avérée et il faut dès lors examiner si les cas prévus pour une dispense de saisine de

la Cour constitutionnelle sont donnés.

Le législateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l’égalité, soumettre

certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents à la condition que

la différence instituée procède de disparités objectives, qu’elle soit rationnellement

justifiée, adéquate et proportionnée à son but.

L’article 8 de la loi modifiée du 27 juillet 1997, précitée, dispose que la question

préjudicielle qui figure au dispositif du jugement ne doit répondre à aucune

condition particulière de forme mais elle doit indiquer avec précision les

dispositions législatives et constitutionnelles sur lesquelles elle porte.

Avant d’analyser si la question préjudicielle telle que formulée est à soumettre à la

Cour constitutionnelle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997

précitée, il convient de vérifier si la question préjudicielle remplit les conditions

prévues à l’article 8 précité.

La partie qui soulève une problématique de constitutionnalité doit, en effet, fournir

pour le moins un minimum d’indications sur l’incompatibilité alléguée d’une

disposition légale par rapport à une disposition constitutionnelle.

Il convient de relever que l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution, dans sa

version applicable avant le 1er juillet 2023, dispose : « Les Luxembourgeois sont

égaux devant la loi ».

Le même libellé a été repris par l’article 15 du texte révisé de la Constitution entré

en vigueur le 1er juillet 2023.

Contrairement à l’affirmation de PERSONNE1.), l’article 10bis de la Constitution

visé, - non applicable depuis le 1er juillet 2023 -, n’a établi aucune distinction entre

les couples mariés ou pacsés et les couples ni mariés ni pacsés. En outre, la question

préjudicielle formulée n’indique pas avec la précision requise la disposition

législative critiquée, aucun article du code de la sécurité sociale n’étant renseigné

au libellé de la question.

Il s’ensuit que la question préjudicielle telle que posée ne vise ainsi pas avec

précision les dispositions de la loi sur lesquelles elle porte de sorte qu’elle est à

déclarer irrecevable. »

Aux termes de la première branche du moyen, la demanderesse en cassation fait grief

au Conseil supérieur de la sécurité sociale d’avoir violé l’article 6 de la loi du 27 juillet

1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle en n’ayant pas fait « une analyse

détaillée sur les cas limitativement énoncés dans lesquels une juridiction peut refuser

une question préjudicielle », et d’avoir rejeté la question de constitutionnalité soumise

« par une motivation qui dépasse le cadre strict [de l’article 6 de la loi] qui limite à trois

situations les hypothèses où une question préjudicielle peut être rejeté. »

L’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle

oblige la juridiction saisie d’une question relative à la conformité d’une loi à la

Constitution à la soumettre à la Cour constitutionnelle, sauf dans trois cas de figure

alternatifs limitativement prévus.

Le Conseil supérieur de la sécurité sociale s’est fondé sur l’article 8 de cette loi pour

déclarer la demande irrecevable au motif que « la question préjudicielle formulée

n’indique pas avec la précision requise la disposition législative critiquée, aucun article

du code de la sécurité sociale n’étant renseigné au libellé en question ».

L’article 8 se lit comme suit :

« La question préjudicielle qui figure au dispositif du jugement ne doit répondre à

aucune condition particulière de forme. Elle indique avec précision les dispositions

législatives et constitutionnelles sur lesquelles elle porte.

Le greffe de la juridiction qui pose la question préjudicielle transmet la décision de

saisine au greffe de la Cour Constitutionnelle. »

Or, les dispositions de l’article 8 ne s’appliquent pas à la question de constitutionnalité

soulevée par une partie, mais au jugement qui soumet cette question à la Cour

constitutionnelle. La juridiction devant laquelle se pose une question de conformité

d’une loi à la Constitution a le droit de soumettre d’office cette question à la Cour

constitutionnelle et elle doit respecter à cet égard les dispositions de l’article 8. Il lui est

également permis de préciser, voire de reformuler - à condition de ne pas dénaturer -,

une question préjudicielle qui lui est soumise par l’une des parties, afin que l’exigence

de précision de l’article 8 soit remplie.

C’est partant à tort que le Conseil supérieur de la sécurité sociale s’est fondé sur l’article

8 de la loi précitée pour déclarer la question de constitutionnalité irrecevable.

En déclarant irrecevable une question préjudicielle qui lui était soumise en fondant son

raisonnement sur une disposition étrangère à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997

portant organisation de la Cour constitutionnelle visé au moyen, le Conseil supérieur de

la sécurité sociale a violé cette disposition légale.

Il en suit que le moyen est fondé en sa première branche.

Cependant, même confronté au constat que le moyen est fondé, Votre Cour a, en

l’occurrence, la possibilité de ne pas prononcer la cassation et l’annulation de l’arrêt

entrepris, mais de procéder par voie de substitution de motifs. En effet, il est permis à

Votre Cour, lorsqu’elle se trouve saisie d’un moyen recevable et fondé dénonçant une

erreur juridique ayant pu exercer une influence sur la solution du litige, de rejeter le

pourvoi si elle estime pouvoir substituer au motif erroné, justement critiqué par le

moyen, un motif nouveau, de pur droit qui justifie le dispositif attaqué9. Devant le juge

de cassation, le moyen nouveau de pur droit est celui qui ne met en jeu aucun fait qui ne

soit constaté par le décision attaquée. Il faut que la Cour de cassation puisse statuer par

application de la règle de droit invoquée en ayant recours exclusivement à des faits ou

documents qui figurent dans la décision attaquée et que les juges du fond ont tenus pour

établis10.

Il est ainsi suggéré de procéder par substitution de motifs en rejetant la question

préjudicielle au motif tiré de la disposition légale visée au moyen, soit qu’elle se situe

en dehors du cadre de l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la

Cour constitutionnelle visée au moyen, soit qu’elle est manifestement dénuée de tout

fondement.

Suivant une lecture stricte de la question préjudicielle posée, la demanderesse en

cassation a soumis au Conseil supérieur de la sécurité sociale non pas une question de

conformité d’une loi à la Constitution, mais de conformité d’une disposition

constitutionnelle (celle de l’ancien article 10bis relatif à l’égalité des Luxembourgeois

devant la loi) à la Constitution elle-même.

A titre principal, la décision d’irrecevabilité de la question préjudicielle est ainsi à

justifier pour le motif substitué qu’elle se situe en dehors du cadre de l’article 6 de la loi

du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle.

9 J. et L. BORÉ, précité, n° 83.101.

10 Idem, n° 82.211.

A titre subsidiaire, suivant une lecture plus bienveillante de la question préjudicielle en

cause, il appert que la demanderesse en cassation a voulu soumettre au Conseil supérieur

de la sécurité sociale la question de la conformité de l’article 196 du Code de la sécurité

sociale à l’ancien article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution relatif à l’égalité des

Luxembourgeois devant la loi, qui correspond à l’article 15, paragraphe 1, alinéa 1er, de

la Constitution dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2023, partant au jour du

prononcé de l’arrêt attaqué, au motif que l’article 196 du Code de la sécurité sociale

établirait une discrimination en faveur des couples mariés ou « pacsés », c’est-à-dire

liés par un partenariat au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets

légaux de certains partenariats, au détriment des couples non mariés ni « pacsés »,

« mais cohabitant de manière effective et continue pendant une durée d’aux moins dix

ans ».

Or, cette question de constitutionnalité est dénuée de tout fondement.

Il est rappelé en premier lieu que Votre Cour décide qu’une question de

constitutionnalité soulevée par rapport au principe d’égalité devant la loi de l’article 15

de la Constitution est dénuée de tout fondement lorsque les deux situations mises en

exergue ne sont manifestement pas comparables11. Le défaut de tout fondement qui

dispense le juge du fond de saisir la Cour constitutionnelle doit être évident et manifeste

au point de s’imposer à lui12.

Votre Cour décide encore que la comparabilité des situations dont la discrimination est

alléguée entre dans le champ d’appréciation des juridictions de l’ordre judiciaire ou de

l’ordre administratif aux fins de déterminer si une question de conformité à l’article 15,

paragraphe 1er, de la Constitution n’est pas dénuée de tout fondement au regard de

l’article 6, alinéa 2, point b), de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation

de la Cour constitutionnelle13.

En l’occurrence, la situation des personnes mariées ou liées par un partenariat au sens

de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats est

foncièrement différente de la situation des couples non mariés, ni liés par un partenariat,

au motif que les premiers, à la différence des seconds, ont contracté des obligations

mutuelles l’un à l’égard de l’autre du fait du mariage (articles 212 et suivants du Code

11 Cass. 20 mars 2025, n° 47/2025, numéro CAS-2024-00118 du registre ; Cass. 17 novembre 2022, n° 136/2022,

numéro CAS-2022-00023 du registre.

12 Cass. 25 février 2010, n° 11/10, numéro 2698 du registre.

13 Cass. 6 février 2025, n° 25/2025, numéro CAS-2024-00062 du registre ; Cass. 31 mars 2022, n° 48/2022, numéro

CAS-2021-00050 du registre.

civil) ou du partenariat (articles 7 et suivants de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative

aux effets légaux de certains partenariats).

Il en suit, à titre subsidiaire, que la décision du Conseil supérieur de la sécurité sociale

de déclarer irrecevable la question de constitutionnalité lui soumise est justifiée pour le

motif visé à l’article 6, alinéa 2, point b), de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant

organisation de la Cour constitutionnelle qu’elle est dénuée de tout fondement, ce motif

étant substitué au motif erroné.

Sur la deuxième branche du moyen :

La deuxième branche du moyen est tirée de la violation de l’article 109 de la

Constitution.

Aux termes de cette branche, la demanderesse en cassation fait grief au Conseil

supérieur de la sécurité sociale d’avoir insuffisamment motivé, voire d’avoir fondé sur

des motifs erronés sa décision de déclarer irrecevable la question de constitutionnalité

énoncée à la branche précédente.

Comme rappelé dans la réponse donnée à la deuxième branche du premier moyen, le

moyen tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution visée au moyen concerne

le défaut de motivation au sens de l’absence totale de motifs.

Or, par les motifs reproduits dans la réponse à la première branche du moyen, le Conseil

supérieur de la sécurité sociale a formellement motivé sa décision de considérer que la

question de constitutionnalité qui lui avait été soumise par la demanderesse en cassation

était irrecevable, peu importe d’ailleurs la justesse de cette motivation.

Il en suit que le moyen n’est pas fondé en sa seconde branche.

Sur la troisième branche du moyen :

La troisième branche du moyen est tirée de la « violation du principe du formalisme

excessif ».

Aux termes de cette branche du moyen, la demanderesse en cassation fait valoir qu’en

déclarant la question de constitutionnalité énoncée dans la réponse au premier moyen

irrecevable sans examiner les conditions énumérées à l’article 6 de la loi modifiée du 27

juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, le Conseil supérieur de la

sécurité sociale aurait fait preuve d’un formalisme excessif.

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois

et la procédure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit préciser, sous peine

d’irrecevabilité, le cas d’ouverture invoqué.

La violation d’un principe général du droit ne donne ouverture à cassation que s’il trouve

son expression dans un texte de loi ou s’il est consacré par une juridiction

supranationale14.

Or, il n’existe pas de principe général du droit de « formalisme excessif ».

La Cour européenne des droits de l’homme a certes recours au concept de « formalisme

excessif », dans le contexte d’une interprétation particulièrement rigoureuse faite par les

juridictions internes d’une règle de procédure privant un justiciable du droit d’accès à

un tribunal au sens de l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits

de l’homme15, mais ce concept n’est pas un principe général du droit.

En cause est ici le droit d’accès à un tribunal tiré de l’article 6, paragraphe 1er, de la

Convention européenne des droits de l’homme, qui vaut certes également pour la

procédure devant une Cour constitutionnelle16, mais qui n’est pas visé au moyen.

Il en suit, à titre principal, que le moyen est irrecevable.

A titre subsidiaire, en statuant comme il l’a fait, le Conseil supérieur de la sécurité

sociale n’a pas fait une application particulièrement rigoureuse de l’article 6 de la loi

modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, mais a

déclaré la question de constitutionnalité irrecevable sur le fondement de l’article 8 de la

même loi.

Il en suit, à titre subsidiaire, que le moyen procède d’une lecture erronée de l’arrêt

entrepris et manque partant en fait.

A titre plus subsidiaire, il est renvoyé à la réponse donnée à la première branche du

moyen pour dire que le moyen est fondé, mais qu’il y a lieu de procéder par voie de

substitution de motifs.

14 Cass. 7 mars 2024, n° 37/2024, numéro CAS-2023-00067 du registre ; Cass. 31 janvier 2019, n° 19/2019,

numéro 3937 du registre ; Cass. 29 novembre 2018, n° 118/2018, numéro 4034 du registre ; Cass. 22 mai 2003,

n° 33/2003, numéro 1983 du registre.

15 Guide sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, droit à un procès équitable (volet

civil), mise à jour 31 août 2024, p. 43 à 45 https://ks.echr.coe.int/documents/d/echr-ks/guide_art_6_civil_fre.

16 CourEDH 31 mars 2020, Dos Santos Calado et autres c. Portugal, §§ 111-112.

Sur le troisième moyen de cassation :

Le troisième moyen de cassation est divisé en deux branches.

Sur la première branche du moyen :

Le première branche du moyen est tirée de la violation de l’article 14 de la Convention

européenne des droits de l’homme qui dispose comme suit :

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit

être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la

couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions,

l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la

fortune, la naissance ou toute autre situation. »

Aux termes de cette branche du moyen, la demanderesse en cassation fait, en substance,

grief au Conseil supérieur de la sécurité sociale de ne pas avoir répondu à son moyen de

dire que le refus de lui octroyer une pension de survie constituerait une violation de

l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme en raison d’une

discrimination effectuée au détriment des couples non mariés, ni liés par un partenariat

au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains

partenariats, par rapport aux couples mariés ou liés par un partenariat.

Le moyen du défaut de réponse à conclusions vise le défaut de motivation au sens de

l’absence totale de motifs. Ce grief est constitutif d’un vice de forme.

Or, le grief tiré du défaut de motivation est étranger au cas d’ouverture de la violation

de la loi, visé au moyen, qui est constitutif d’un vice de fond.

Il en suit que le moyen est irrecevable.

Sur la deuxième branche du moyen :

Aux termes de la deuxième branche du moyen, la demanderesse en cassation reprend le

grief formulé à la première branche du moyen en estimant que faute d’avoir répondu à

son moyen tiré de la violation de l’article 14 de la de la Convention européenne des

droits de l’homme, le Conseil supérieur de la sécurité sociale aurait violé l’article 109

de la Constitution au sujet de l’obligation de motivation des jugements.

L’arrêt attaqué est motivé comme suit sur le point considéré :

« L’appelante se limite à soutenir qu’il y aurait violation de l’article 14 de la

Convention européenne des droits de l’homme, au motif que la durée effective du

concubinage n’aurait pas été prise en considération.

L’appelante reste en défaut d’établir dans quelle mesure il y aurait eu violation du

droit au respect de sa vie privée, car PERSONNE1.) a pu épouser PERSONNE2.).

Ni le fait que ce dernier avait auparavant contracté mariage avec une autre

personne ni le fait que PERSONNE1.) a dû prendre son mal en patience jusqu’à ce

que PERSONNE2.) eût décidé de divorcer de son épouse, ni encore le fait que

PERSONNE2.), une fois marié à l’appelante soit décédé avant que ce mariage ait

duré au moins dix ans, ne sont de nature à pouvoir déroger aux conditions légales

claires ne permettant pas à PERSONNE1.) de bénéficier d’une pension de survie. »

Force est de constater que par ces motifs, le Conseil supérieur de la sécurité sociale n’a

pas répondu au moyen tiré de la violation de l’article 14 de la Convention européenne

des droits de l’homme relatif au principe de non-discrimination, mais a répondu par des

considérations tirées du droit au respect de la vie privée non visé à l’article 14 de la

Convention européenne des droits de l’homme.

Il en suit que le moyen est fondé en sa deuxième branche.

Sur le quatrième moyen de cassation :

Le quatrième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 95ter de la

Constitution.

Aux termes du moyen, la demanderesse en cassation fait grief au Conseil supérieur de

la sécurité sociale d’avoir violé la disposition légale visée au moyen en n’ayant pas

soumis « de sa propre initiative », partant d’office, à la Cour constitutionnelle la

question de la constitutionnalité de l’article 196 du Code de la sécurité sociale au regard

du principe constitutionnel de l’égalité des Luxembourgeois devant la loi.

Depuis l’entrée en vigueur de la Constitution révisée le 1er juillet 2023, l’ancien article

95ter a été intégré dans le nouvel article 112. L’article 112 de la Constitution était en

vigueur au moment où l’arrêt attaqué a été rendu. La référence au moyen à l’ancien

article 95ter de la Constitution doit partant être remplacée par la référence à l’article 112

de la Constitution.

La disposition en cause est plus précisément celle de l’article 112, paragraphe 2, de la

Constitution qui dispose comme suit :

« La Cour Constitutionnelle est saisie, à titre préjudiciel, suivant les modalités à

déterminer par la loi, par toute juridiction pour statuer sur la conformité des lois,

à l’exception des lois portant approbation de traités, à la Constitution. »

Force est de constater que l’article 112, paragraphe 2, de la Constitution n’édicte aucune

obligation à l’attention d’une juridiction de saisir la Cour constitutionnelle, mais renvoie

à la loi pour déterminer les modalités de sa saisine.

Il en suit que le grief formulé est étranger à la disposition légale visée au moyen.

Le moyen est partant irrecevable.

Sur le cinquième moyen de cassation :

Le cinquième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 16 de la loi modifiée

du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle qui, selon la

demanderesse en cassation, disposerait comme suit : « Lorsqu’une juridiction estime

qu’une disposition légale dont dépend l’issue du litige pourrait être contraire à la

Constitution, elle est tenue de saisir la Cour constitutionnelle. »

Or, l’article 16 de la loi précitée dispose en réalité comme suit :

« La procédure devant la Cour est gratuite. Les arrêts de la Cour ne donnent pas

lieu à la liquidation de frais et dépens. »

Le grief est partant étranger à la disposition légale reproduite au moyen.

Il en suit, à titre principal, que le moyen est irrecevable.

A titre subsidiaire, il résulte de l’énoncé du moyen que la demanderesse en cassation a

voulu viser en réalité le dernier alinéa de l’article 6 de la loi visée au moyen qui dispose

comme suit :

« Si une juridiction estime qu’une question de conformité d’une loi à la Constitution

se pose et qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement,

elle doit la soulever d’office après avoir invité au préalable les parties à présenter

leurs observations. »

Or, même vu sous cet angle, le moyen est encore irrecevable au motif que l’article 6,

dernier alinéa, de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour

constitutionnelle est étranger à l’arrêt attaqué.

En effet, le Conseil supérieur de la sécurité sociale était saisi d’une question de

constitutionnalité soumise par la partie demanderesse en cassation et elle n’a pas estimé,

de sa propre initiative, qu’une question de conformité d’une loi à la Constitution se

posait et qu’une décision sur ce point était nécessaire pour rendre son arrêt, de sorte

qu’elle aurait été obligée de soulever d’office cette question préjudicielle.

Conclusion

Le pourvoi est recevable.

Sous réserve d’une substitution de motifs, le deuxième moyen est fondé en sa première

branche.

Le troisième moyen est fondé en sa deuxième branche.

L’arrêt entrepris par le pourvoi encourt la cassation.

Pour le Procureur général d’Etat,

le premier avocat général,

Marc HARPES