Court validates salary garnishment order based on enforceable title without examining claim merits.

Rép. n° 32/2026

du 07.01.2026

L-SA-1086/25

Audience publique du sept janvier deux mille vingt-six

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en

matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause e n t r e

la société anonyme SOCIETE1.) SA,

établie à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie créancière-saisissante,

comparant à l’audience par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

ne comparant ni en personne, ni par mandataire,

e n p r é s e n c e d e:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre d’Etat,

Poursuites et Diligences du Directeur de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE

L’EMPLOI, établi à L-4003 Esch-sur-Alzette, B.P. 289,

partie tierce saisie.

Faits

Sur demande de la partie créancière-saisissante du 8 octobre 2025, les parties furent

convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du publique du mercredi 3

décembre 2025 à 15 heures, salle JP 0.02.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience publique, lors de laquelle Maître Martine

KRIEPS, avocat à la Cour, se présentant pour la société anonyme SOCIETE1.) SA, fut

entendue en ses moyens et conclusions, tandis que PERSONNE1.) fit défaut.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 30 septembre 2025 par le juge de paix de Luxembourg, la société

anonyme SOCIETE1.) SA, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la

portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions

ou rentes de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE

DE LUXEMBOURG, POURUISTES ET DILOGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE

POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, partie tierce-saisie, pour avoir paiement du

montant de 20.395,65 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 18.405,04 euros, à partir

du 2 août 2025, jusqu’à solde.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce saisie le

1er octobre 2025.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 3 octobre 2025, la

partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

PERSONNE1.) bien que régulièrement convoqué à comparaître à l’audience publique du 3

décembre 2025, n’y a pas comparu ni en personne, ni par mandataire.

Comme il ressort du récépissé de la lettre recommandée de convocation que celle-ci n’a pas

été remise à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard, conformément à l’article 79

alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

La société anonyme SOCIETE1.) SA, qui verse à l’appui de sa demande une ordonnance

conditionnelle de paiement obtenue à l’encontre de la partie saisie, sollicite la validation de

saisie-arrêt pratiquée pour le montant autorisé.

La demande en validation de la saisie-arrêt spéciale pour le montant réclamé est justifiée au

regard de l’ordonnance conditionnelle de paiement (réf. NUMERO1.)) délivrée le 2 décembre

2013 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, rendue exécutoire le 10 janvier

2014 actuellement en force de chose jugée suite à la signification du titre exécutoire à la partie

débitrice en date du 14 janvier 2014 et d’un certificat de non-recours établi le 7 septembre

2020.

En effet, en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la

saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi. Le seul

pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même,

est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence

du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de procédure

régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour la somme de 20.395,65 euros, avec

les intérêts légaux sur la somme de 18.405,04 euros, à partir du 2 août 2025, jusqu’à solde.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner d’office l’exécution

provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article 115, 1ère phrase du nouveau

code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement à l’égard des parties saisissante et tierce-saisie, et par défaut à l’égard de la

partie saisie et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

POURUISTES ET DILOGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, de sa déclaration affirmative,

déclare bonne et valable, partant,

valide la saisie-arrêt n°L-SA-1086/25 pratiquée par la société anonyme SOCIETE1.) SA sur

les indemnités de chômage touchées par PERSONNE1.) entre les mains de l’ETAT DU

GRAND-DUCHE

DE

LUXEMBOURG,

POURUISTES

ET

DILOGENCES

DU

DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour la somme

de 20.395,65 euros (vingt mille trois cent quatre-vingt-quinze euros et soixante-cinq cents),

avec les intérêts légaux sur la somme de 18.405,04 euros (dix-huit mille quatre cent cinq euros

et zéro quatre cents), à partir du 2 août 2025, jusqu’à solde,

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-saisissante les

retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le traitement de la partie débitrice-saisie à partir

du 1er octobre 2025, jour de la notification de la saisie-arrêt,

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à échéance et de

les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’à concurrence de la somme redue,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par

Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK,

qui ont signé le présent jugement.

Séverine LETTNER

Juge de paix

Michel BLOCK

Greffier