JPLSA_31 · Justice de Paix Luxembourg - Saisie Cession

Rép. n° 31/2026

du 07.01.2026

L-SA-705/25

Audience publique du sept janvier deux mille vingt-six

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en

matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause e n t r e

la société anonyme SOCIETE1.) SA (anciennement société anonyme SOCIETE2.) S.A.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.),

partie saisissante,

comparant par Maître Emilie DA GRACA DELGADO, avocat, en remplacement de Maître

Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

ne comparant ni en personne, ni par mandataire,

e n p r é s e n c e d e:

la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

partie tierce saisie.

Faits

Sur demande de la partie tierce saisie du 11 août 2025, les parties furent convoquées par voie

du greffe à comparaître à l’audience publique du publique du mercredi 3 décembre 2025 à 15

heures, salle JP 0.02.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience publique, lors de laquelle Maître Emilie DA

GRACA DELGADO, avocat, se présentant pour la société anonyme SOCIETE1.) SA, fut

entendue en ses moyens et conclusions, tandis qu’PERSONNE1.) fit défaut.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 7 mai 2025 par le juge de paix de Luxembourg, la société

anonyme SOCIETE1.) SA, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la

portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions

ou rentes d’PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.)

SA, partie tierce-saisie, pour avoir paiement du montant de 348,73 euros, avec les intérêts

légaux sur la somme de 323,73 euros à partir du 28 février 2025, jusqu’à solde.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce saisie le

16 mai 2025.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 4 juin 2025, la partie

tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

PERSONNE1.) bien que régulièrement convoqué à comparaître à l’audience publique du 3

décembre 2025, n’y a pas comparu ni en personne, ni par mandataire.

Comme il ressort du récépissé de la lettre recommandée de convocation que celle-ci a été

remise à personne, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard,

conformément à l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

La société anonyme SOCIETE1.) SA, qui verse à l’appui de sa demande une ordonnance

conditionnelle de paiement obtenue à l’encontre de la partie saisie, sollicite la validation de

saisie-arrêt pratiquée pour le montant autorisé.

La demande en validation de la saisie-arrêt spéciale pour le montant réclamé est justifiée au

regard de l’ordonnance conditionnelle de paiement (réf. NUMERO2.)) délivrée le 20 décembre

2024 par le juge de paix de Luxembourg, rendue exécutoire le 26 février 2025 et coulée

actuellement en force de chose jugée suite à la notification du titre exécutoire à la partie

débitrice en date du 28 février 2025.

En effet, en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la

saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi. Le seul

pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même,

est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence

du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de procédure

régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour la somme de 348,73 euros, avec

les intérêts légaux sur la somme de 323,73 euros à partir du 28 février 2025, jusqu’à solde.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner d’office l’exécution

provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article 115, 1ère phrase du nouveau

code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement à l’égard des parties saisissante et tierce-saisie, et par jugement réputé

contradictoire à l’égard de la partie saisie et en dernier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie, la société anonyme SOCIETE3.) SA, de sa déclaration

affirmative,

déclare bonne et valable, partant,

valide la saisie-arrêt n°L-SA-705/25 pratiquée par la société anonyme SOCIETE1.) SA sur les

salaires perçus par PERSONNE1.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) SApour

la somme de 348,73 euros (trois cent quarante-huit euros et soixante-treize cents), avec les

intérêts légaux sur la somme de 323,73 euros (trois cent vingt-trois euros et soixante-treize

cents) à partir du 28 février 2025, jusqu’à solde,

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-saisissante les

retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le traitement de la partie débitrice-saisie à partir

du 16 mai 2025, jour de la notification de la saisie-arrêt,

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à échéance et de

les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’à concurrence de la somme redue,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par

Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK,

qui ont signé le présent jugement.

Séverine LETTNER

Juge de paix

Michel BLOCK

Greffier