Court validates special salary garnishment based on enforceable title without examining claim merits.

Rép. n° 30/2026

du 07.01.2026

L-SA-1084/24

Audience publique du sept janvier deux mille vingt-six

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en

matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause e n t r e

la société anonyme SOCIETE1.) SA,

établie à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie créancière-saisissante,

représentée par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, établie et ayant son

siège social à L-2430 Luxembourg, 16, rue Michel Rodange, inscrite au registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 225706, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Aline CONDROTTE,

comparant à l’audience par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, laquelle se présenta pour compte de la société à responsabilité limitée NCS

AVOCATS SARL,

e t

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

ne comparant ni en personne, ni par mandataire,

e n p r é s e n c e d e:

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie tierce saisie.

Faits

Sur demande de la partie tierce saisie du 17 septembre 2025, l’affaire fut reproduite à l’audience

publique du vendredi 31 octobre 2025 à 9 heures, salle JP 0.02.

L’affaire fut utilement retenue à cette l’audience, lors de laquelle Maître Aline CONDROTTE,

avocat à la Cour, se présentant pour la société anonyme SOCIETE1.) SA, fut entendue en ses

moyens et conclusions, tandis que PERSONNE1.) fit défaut.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 29 mai 2025 par le juge de paix de Luxembourg, la société

anonyme SOCIETE1.) SA, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la

portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions

ou rentes de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.)

SA, partie tierce-saisie, pour avoir paiement du montant de 1.542,46 euros, avec les intérêts

légaux sur la somme de 1.479,59 euros à partir du 14 septembre 2023, jusqu’à solde.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce saisie le

3 juin 2024.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 24 juin 2024, la partie

tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

PERSONNE1.) bien que régulièrement convoquée à comparaître à l’audience publique du 3

décembre 2025, n’y a pas comparu ni en personne, ni par mandataire.

Comme il ressort du récépissé de la lettre recommandée de convocation que celle-ci n’a pas

été remise à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard, conformément à l’article 79

alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

La société anonyme SOCIETE1.) SA, qui verse à l’appui de sa demande une ordonnance

conditionnelle de paiement obtenue à l’encontre de la partie saisie, sollicite la validation de

saisie-arrêt pratiquée pour le montant autorisé.

La demande en validation de la saisie-arrêt spéciale pour le montant réclamé est justifiée au

regard de l’ordonnance conditionnelle de paiement (réf. NUMERO1.)) délivrée le 11

septembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, rendue exécutoire le 20 novembre 2023 et

coulée actuellement en force de chose jugée suite à la notification du titre exécutoire à la partie

débitrice en date du 1er décembre 2023.

En effet, en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la

saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi. Le seul

pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même,

est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence

du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de procédure

régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour la somme de 1.542,46 euros, avec

les intérêts légaux sur la somme de 1.479,59 euros à partir du 14 septembre 2023, jusqu’à solde.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner d’office l’exécution

provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article 115, 1ère phrase du nouveau

code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement à l’égard des parties saisissante et tierce-saisie, et par défaut à l’égard de la

partie saisie et en dernier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie, la société anonyme SOCIETE2.) SA, de sa déclaration

affirmative,

déclare bonne et valable, partant,

valide la saisie-arrêt n°L-SA-1084/24 pratiquée par la société anonyme SOCIETE1.) SA sur

les salaires perçus par PERSONNE1.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) SA

pour la somme de 1.542,46 euros (mille cinq cent quarante-deux euros et quarante-six cents),

avec les intérêts légaux sur la somme de 1.479,59 euros (mille quatre cent soixante-dix-neuf

euros et cinquante-neuf cents) à partir du 14 septembre 2023, jusqu’à solde,

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-saisissante les

retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le traitement de la partie débitrice-saisie à partir

du 3 juin 204, jour de la notification de la saisie-arrêt,

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à échéance et de

les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’à concurrence de la somme redue,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par

Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK,

qui ont signé le présent jugement.

Séverine LETTNER

Juge de paix

Michel BLOCK

Greffier