Court partially allowed a payment order dispute, awarding reduced fees and interest after tax and agreement.

Répertoire n°54/26

E-OPA-9702/24

Audience publique du 7 janvier 2026

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître CUNY Pauline, avocat, en

remplacement de Maître Michel KARP, avocat à Luxembourg,

et:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, comparant par Maître José STEFFEN, avocat, en

remplacement de Maître Christ MOUSSONI-NGAMBOU,

avocat à

Luxembourg.

FAITS:

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-sur-

Alzette en date du 10 octobre 2024 la partie défenderesse a été sommée de payer à la

partie demanderesse la somme de 14.824,93 euros avec les intérêts légaux sur cette

somme à partir du jour de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde,

ainsi qu’une indemnité de procédure de 50 euros sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile.

Par écrit entré au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette le 11 novembre 2024,

la partie défenderesse a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement.

A la requête de la partie demanderesse les intéressés ont été convoqués par la voie du

greffe à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège à l’audience publique du 18

décembre 2024. Après plusieurs remises à la demande des parties, l’affaire fut

utilement retenue à l’audience publique du 17 décembre 2025. A cette audience, les

mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-9702/24 rendue par le juge de

paix d'Esch-sur-Alzette le 10 octobre 2024, PERSONNE2.) a été sommé de payer à

PERSONNE1.) le montant de 14.824,93 EUR du chef de frais et honoraires impayés,

avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

paiement, jusqu’à solde, ainsi que le montant de 50,- EUR sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

Par lettre du 11 novembre 2024, PERSONNE2.) a formé contredit contre cette

ordonnance conditionnelle de paiement.

Aux termes de deux ordonnances de taxation du 9 décembre 2025, le montant des frais

honoraires réclamés par PERSONNE1.) a été fixé à 12.110,53 EUR.

A l’audience des plaidoiries du 17 décembre 2025, les parties s’accordent pour dire

que le montant total redû à PERSONNE1.) est de 12.110,53 EUR avec les intérêts

légaux à partir du 9 décembre 2025, jusqu’à solde.

Motifs de la décision

Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi.

Il est encore partiellement fondé.

Vu l’accord des parties, la demande en paiement de PERSONNE1.) est à dire

partiellement fondée pour le montant de 12.110,53 EUR avec les intérêts légaux à

partir du 9 décembre 2025, jusqu’à solde.

Il y a lieu de faire masse des frais et dépens et de les imposer à concurrence de 1/4 à

PERSONNE1.) et à concurrence de 3/4 à PERSONNE2.).

Par ces motifs

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort ;

reçoit le contredit en la forme ;

le dit partiellement fondé ;

dit la demande en paiement de PERSONNE1.) partiellement fondée ;

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 12.110,53 EUR

avec les intérêts légaux à partir du 9 décembre 2025, jusqu’à solde ;

fait masse des frais et dépens et les impose à concurrence de 1/4 à PERSONNE1.) et

à concurrence de 3/4 à PERSONNE2.).

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Marlene

MULLER, juge de paix, assistée du greffier Martine GRISIUS, qui ont signé le présent

jugement, le tout date qu'en tête.

Marlene MULLER

Martine GRISIUS