Court dismisses defendant's objection and orders payment of €8,380.71 for unpaid invoices plus legal fees.

Répertoire n° 53/26

E-OPA2-10681/24

Audience publique du 7 janvier 2026

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

partie demanderesse, comparant PERSONNE1.), gérant,

et:

la société anonyme SOCIETE2.) SA , établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie défenderesse, ayant comparu par Maître Sandra GIACOMETTI, avocat

à Luxembourg, n’ayant plus comparu à l’audience publique du 17 décembre

2025.

FAITS:

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-sur-

Alzette en date du 10 octobre 2024 la partie défenderesse a été sommée de payer à la

partie demanderesse la somme de 8.380,71 euros avec les intérêts légaux sur cette

somme à partir du jour de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.

Par écrit entré au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette le 11 novembre 2024,

la partie défenderesse a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement.

A la requête de la partie demanderesse les intéressés ont été convoqués par la voie du

greffe à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège à l’audience publique du 15

janvier 2025. Après plusieurs remises à la demande des parties, l’affaire fut utilement

retenue à l’audience publique du 17 décembre 2025. La partie défenderesse n’a pas

comparu, ni en personne ni par mandataire.

A cette audience, le mandataire de la partie demanderesse fut entendu en ses

explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-1068/24 rendue par le juge de

paix d'Esch-sur-Alzette le 10 octobre 2024, la société anonyme SOCIETE2.) SA a été

sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant

de 8.380,71 EUR du chef de factures impayées, avec les intérêts légaux à partir de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

Par lettre du 5 novembre 2024, SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance

conditionnelle de paiement.

A l’audience des plaidoiries du 17 décembre 2025, SOCIETE2.) n’a pas comparu, son

mandataire ne s’étant ni présenté, ni excusé.

SOCIETE1.) maintient sa demande en paiement mais renonce à voir assortir la

condamnation des intérêts légaux.

Motifs de la décision

Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi.

SOCIETE2.) n’ayant toutefois pas comparu pour établir le bien-fondé de ses

contestations, le contredit est à dire non fondé.

La demande en paiement d’SOCIETE1.) est par conséquent fondée pour le montant

réclamé de 8.380,71 EUR.

SOCIETE2.) succombant à l’instance, elle est à condamner aux frais et dépens de

l’instance.

Par application de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, il y lieu de statuer

par jugement contradictoire.

Par ces motifs

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort ;

reçoit le contredit en la forme ;

le dit non fondé ;

dit la demande en paiement de la société à responsabilité SOCIETE1.) SARL fondée ;

condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société à responsabilité

SOCIETE1.) SARL le montant de 8.380,71 EUR ;

condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Marlene

MULLER, juge de paix, assistée du greffier Martine GRISIUS, qui ont signé le présent

jugement, le tout date qu'en tête.

Marlene MULLER

Martine GRISIUS