Court dismisses plaintiff's payment claim due to existing enforceable title but awards partial procedural costs.

E-OPA1-7216/24 Répertoire n° 44/2026 Audience publique du 7 janvier 2026

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.)) inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Zuleyha KAN, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocats à la Cour. et : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, comparant par Maître Kalthoum BOUGHALMI.

F A I T S Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-7216/24 du 25 juillet 2025 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) fut sommé à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »). le montant de 10 565,47 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Par écrit, entré au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 12 août 2024, PERSONNE1.) releva contredit contre ladite ordonnance de paiement. Les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège à l’audience publique du 14 novembre 2024, lors de laquelle l’affaire fut fixée à l’audience publique du 5 février 2025, du 8 mai 2025, du 2 juillet 2025 et du 3 décembre 2025 pour plaidoiries.

A l’audience du 3 décembre 2025 l’affaire fut utilement retenue. Maître Zuleyha KAN et Maître Kalthoum BOUGHALMI furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, le jugement qui suit : Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-7216/24 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette le 25 juillet 2024, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») le montant de 10.565,47 EUR du chef de factures impayées, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure d’un montant de 50,- EUR.

Par lettre du 9 août 2024, PERSONNE1.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement. A l’audience des plaidoiries du 3 décembre 2025, SOCIETE1.) a renoncé à sa demande en paiement au motif qu’elle disposerait d’ores et déjà d’un titre exécutoire pour le montant réclamé et sollicite la radiation de l’affaire. Elle s’oppose à la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par PERSONNE1.) et réclame à son titre l’allocation d’un montant de 1.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE1.) demande la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 1.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Motifs de la décision Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi. Il est encore fondé, dans la mesure où SOCIETE1.) dispose déjà d’un titre exécutoire pour le montant réclamé. La demande en paiement de SOCIETE1.) est partant irrecevable, alors qu’elle ne peut pas formuler deux fois la même demande. PERSONNE1.) demande l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172 ; arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47). Il apparaît inéquitable de laisser à PERSONNE1.) l’entièreté des frais non compris dans les dépens. Sa demande est partant fondée à concurrence du montant de 250,- EUR.

Au vu de l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure de SOCIETE1.) est à rejeter. SOCIETE1.) succombant à l’instance, elle est à condamner aux frais et dépens. P a r c e s m o t i f s le tribunal de paix de d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit le contredit en la forme ; le dit fondé ; dit la demande en paiement de la société anonyme SOCIETE1.) SA irrecevable ; dit fondée la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à concurrence du montant de 250,- EUR ; condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) le montant de 250,- EUR ; dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en allocation d’une indemnité de procédure ; condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Marlene MULLER, juge de paix, assistée du greffier Martine GRISIUS, qui ont signé le présent jugement, le tout date qu'en tête. Marlene MULLER Martine GRISIUS