Court dismisses defendant's objection due to non-appearance and upholds plaintiff's payment claim.

No 41/26 du 07.01.2026 Audience publique du mercredi, sept janvier deux mille vingt-six Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : la SOCIETE1.) SÀRL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Luca GOMES, en remplacement de Maître Carine SULTER, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t : PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, laissant défaut.

FAITS Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-2509/25 rendue par le juge de paix de Diekirch en date du 14 mai 2025, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE1.)) le montant de 4.277,87 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. L’ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en date du 22 mai 2025. Par déclaration écrite entrée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 23 mai 2025, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement.

Par lettre du greffier du 6 juin 2025, les parties ont été convoquées à l’audience publique du mercredi, 1er octobre 2025 à 15.30 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », pour y voir statuer sur le mérite de leurs prétentions réciproques. Après un report, l’affaire a été utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 10 décembre 2025 à 16.00 heures, et les débats se sont déroulés comme suit : Maître Luca GOMES, en remplacement de Maître Carine SULTER, comparant pour la société SOCIETE1.), a exposé le sujet de l'affaire et ses moyens, tandis que le défendeur PERSONNE1.) n’a pas été présent ni représenté.

Sur ce, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé le JUGEMENT qui suit : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-2509/25 du tribunal de paix de Diekirch du 14 mai 2025, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.277,87 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, majorés de 3 points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

Par déclaration écrite entrée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 23 mai 2025, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement. Le contredit est à déclarer recevable pour avoir été introduit dans le délai de la loi. À l’audience, Maître Luca GOMES a conclu au bien-fondé de la demande de la société SOCIETE1.) et au rejet du contredit de PERSONNE1.).

En sus, il a requis l’allocation d’une indemnité de procédure de 250.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) s’étant par suite de la convocation adressé par écrit au tribunal, il échet de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard en application de l’article 79, 2e alinéa du Nouveau Code de procédure civile. Dans le cadre d’une procédure orale, les observations écrites sont irrecevables à défaut de comparution. En effet, l’oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour pouvoir formuler valablement des prétentions et les justifier.

Il en découle qu’en l’espèce, à défaut d’avoir comparu ou d’avoir été représenté à l’audience, les conclusions écrites de PERSONNE1.) ne sauraient être analysées, faute d’avoir été exposées oralement à la barre. Par conséquent, le contredit de PERSONNE1.) est à déclarer irrecevable tandis que la demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.277,87 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, majorés de 3 points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

En sus, eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de déclarer fondée la demande de la société SOCIETE1.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 250.- euros. P A R C E S M O T I F S le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE1.) et en premier ressort, déclare le contredit irrecevable, dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL, partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL le montant de 4.277,87 euros, avec les intérêts légaux à partir du

22 mai 2025, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, majorés de 3 points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir du 22 mai 2025, jusqu’à solde, dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL une indemnité de procédure de 250.- euros, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de la procédure de l’ordonnance conditionnelle de paiement, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance de contredit. Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.