Court rejects counterclaim and orders payment under Article 919 of the Civil Procedure Code.

No. rôle: TAL-2025-07401

No. 2026TALREFO/00001

du 6 janvier 2026

Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 6 janvier 2026, tenue par Nous

Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Lainy PEDROSO

HASANOVIC.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège à ADRESSE1.), immatriculée

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par mandataire social PERSONNE1.),

E T

la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège à ADRESSE2.), immatriculée

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit défaillante.

F A I T S :

Suite au contredit déposée le 28 août 2025 par la société anonyme SOCIETE2.) SA contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00543, délivrée le 28

juillet 2025 et lui notifiée en date du 30 juillet 2025, les parties furent convoquées à

l’audience publique des référés ordinaires du mardi matin, 30 septembre 2025.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du mardi matin, 23

décembre 2025, lors de laquelle PERSONNE1.) fut entendu en ses moyens et explications.

La société anonyme SOCIETE2.) SA ne comparut pas à l’audience.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête déposée au greffe du tribunal le 28 juillet 2025, la société anonyme

SOCIETE1.) (ci-après, la « société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une

ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société anonyme SOCIETE2.) (ci-

après, la « société SOCIETE2.) ») pour le montant de 26.404,45 euros, se prévalant à

l’appui de sa créance de plusieurs factures pour la location d’échafaudages.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00543, délivrée

le 28 juillet 2025 et notifiée le 30 juillet 2025 à la partie débitrice, il a été fait droit à ladite

requête et, partant, enjoint à la société SOCIETE2.) de payer à la société SOCIETE1.) la

somme de 26.404,45 euros.

Par lettre du 26 août 2025, déposée le 28 août 2025 au greffe du tribunal, la société

SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

Le contredit, fait dans les forme et délai de la loi, est recevable.

La requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui

dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de

l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure à

l’article 933, alinéa 2 du même code.

L’ordonnance sur requête étant rendue sans débat contradictoire préalable, le contredit a

pour effet de soumettre la demande en obtention d’une provision à un débat contradictoire.

Il appartient au juge saisi d’apprécier dans le cadre du débat contradictoire si les

contestations avancées par la société SOCIETE2.) sont sérieuses, de nature à faire échec à

la demande en provision de la société SOCIETE1.).

A l’audience publique du 23 décembre 2025, la société SOCIETE1.) a indiqué maintenir

sa demande.

La société SOCIETE2.), bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu à l’audience

pour soutenir son contredit. Elle n’a pas non plus versé à l’appui de son contredit des pièces

de nature à contredire les pièces qui ont été versées par la société SOCIETE1.) et qui ont

permis de retenir comme non sérieusement contestable la créance invoquée par cette

dernière.

Dans ces conditions, le contredit est à rejeter et la demande en paiement de la société

SOCIETE1.) est à déclarer fondée sur base de l’article 919 du Nouveau Code de procédure

civile.

Du fait de son contredit du 26 août 2025, la société SOCIETE2.) a comparu dans la

procédure. En application des articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile, la

présente ordonnance est en conséquence contradictoire à son égard.

P A R C E S M O T I F S

Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision,

évaluons la créance de la société anonyme SOCIETE1.) à la somme de 26.404,45 euros ;

rejetons le contredit ;

condamnons la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.)

la somme de 26.404,45 euros ;

mettons les frais et dépens à charge de la société anonyme SOCIETE2.) SA ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution.